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Séance du 16 juin 1999





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M. le président. « Art. 2 bis. _ Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 77 du même code, les mots : "dans les meilleurs délais" sont remplacés par les mots : "dès le début de la garde à vue". » - (Adopté.)

Article additionnel après l'article 2 bis




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