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Séance du 16 juin 1999





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M. le président. « Art. 2 ter. _ L'article 4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. _ Les interrogatoires des mineurs placés en garde à vue font l'objet d'un enregistrement sonore. L'enregistrement original est placé sous scellés fermés et sa copie est versée au dossier.
« Sur décision d'un magistrat, l'enregistrement original peut être écouté au cours de la procédure.
« A l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date de l'extinction de l'action publique, l'enregistrement original et sa copie sont détruits dans le délai d'un mois. »
Par amendement n° 8, M. Jolibois, au nom de la commission des lois, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Charles Jolibois, rapporteur. Cet article 2 ter prévoit l'enregistrement sonore des interrogatoires de mineurs placés en garde à vue.
Tout à l'heure, nous avons déjà évoqué les enregistrements sonores, et je pense que vous ne serez pas surpris que la commission ait pris la même position en demandant la suppression de cet article.
Comme je l'ai rappelé, l'enregistrement sonore des déclarations de la victime mineure a été autorisé à titre expérimental, mais la commission juge néfaste de généraliser cette expérience. En effet, le problème de l'enregistrement des interrogatoires de mineurs placés en garde à vue pose bien des questions, notamment s'agissant de l'utilisation des cassettes au cours de l'audience, qui risque de se retourner gravement contre l'intéressé : celui-ci peut avoir fait certaines révélations ou déclarations lors de la garde à vue !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Tout à l'heure, j'ai dit à M. Dreyfus-Schmidt pourquoi je n'étais pas favorable à cette mesure d'enregistrement lors de la garde à vue.
J'y suis aussi défavorable pour les mineurs. Par conséquent, j'approuve cet amendement qui tend à supprimer l'enregistrement des déclarations des mineurs.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 8, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 2 ter est supprimé.

Articles additionnels après l'article 2 ter




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