Séance du 16 juin 1999
M. le président.
Par amendement n° 149 rectifié, M. Haenel et les membres du groupe du
Rassemblement pour la République proposent d'insérer, après l'article 2
ter, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article 19-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article
additionnel ainsi rédigé :
«
Art. ... - L'inspection générale de la police judiciaire, placée sous
l'autorité du ministre de la justice, est chargée d'enquêter sur les
infractions commises par les officiers de police judiciaire dans l'exercice ou
à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. Un décret en Conseil d'Etat fixe
sa composition. »
La parole est à M. Haenel.
M. Hubert Haenel.
Tout d'abord, je tiens à être très clair afin que l'on ne se méprenne pas sur
mes intentions ni sur la portée de cet amendement : il me paraît légitime,
normal, souhaitable même, que le ministre de l'intérieur, son cabinet ou les
préfets soient tenus informés du déroulement d'une enquête de police judiciaire
ou d'une commission rogatoire délivrée par le procureur de la République ou par
les services de la Chancellerie quand peuvent se greffer ou se poser des
problèmes d'ordre public ; en revanche, il n'est pas normal que ce soit
l'autorité administrative qui décide au lieu et place des magistrats - nous
connaissons des exemples - au moment où une perquisition doit être effectuée ou
une arrestation réalisée.
Il n'est pas normal non plus que les résultats d'une enquête de police
judiciaire ou d'une commission rogatoire soient révélés au public, souvent en
désaccord total avec le ministère de la justice, le procureur de la République
compétent, le juge d'instruction ou le procureur général. Nous avons tous en
mémoire les affaires de Broglie et Boulin, ou, aujourd'hui, Erignac ! Le
ministre de l'intérieur - celui-ci, mais d'autres avant lui - et son cabinet
s'octroient ainsi illégitimement un droit de regard sur le déroulement des
enquêtes de police judiciaire et sur les commissions rogatoires des juges
d'instruction. Et ne parlons pas de la préfecture de police, qui est parfois un
véritable bunker ! Si vous ne me croyez pas, interrogez, par exemple, l'ancien
procureur Cotte ou l'actuel procureur de Paris, M. Dintilhac, ainsi que la
plupart des procureurs généraux et procureurs !
Les soupçons qui pèsent sur le traitement judiciaire et policier de l'affaire
Erignac ne rempliraient pas les journaux si vous aviez eu, madame le garde des
sceaux, vous ou vos procureurs, la possibilité d'aller voir de plus près ce qui
se passait exactement et de pouvoir y mettre bon ordre, par le biais, par
exemple, d'une enquête sur le fonctionnement des services de police judiciaire
implantés dans l'île ou sur les relations entre le SRPJ de Bastia et la
direction nationale antiterroriste, la DNAT, mais aussi sur le curieux
dessaisissement d'un service au profit d'un autre.
Si une inspection générale de la police judiciaire avait été diligentée, sans
doute n'y aurait-il pas aujourd'hui un préfet, des officiers et des
sous-officiers de gendarmerie en prison - encore que certains aient été libérés
depuis - et il n'y aurait pas eu non plus d'enquête parallèle.
Dans cette affaire, où l'on se gargarise de l'« état de droit », comme dans
beaucoup d'autres, pouvons-nous continuer ainsi ? Peut-il subsister en France,
après la suppression des écoutes téléphoniques non contrôlées et du secret
défense, un véritable veto moderne, un véritable sanctuaire ?
La situation pourrait d'ailleurs empirer si, comme certains le projettent, la
gendarmerie nationale, supplétive de la police nationale, disparaissait par
absorption ! Que deviendrait, dans ces conditions, l'indépendance des
magistrats ?
C'est pourquoi je vous propose un amendement, qui est au demeurant bien mince
dans ses effets : lorsqu'un officier de police judiciaire a commis une
infraction dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions,
l'enquête ne doit pas être diligentée par le service de rattachement
administratif, que ce soit la police nationale ou la gendarmerie, mais par une
inspection générale de la police judiciaire.
J'ajoute, pour tenter de vous convaincre, mes chers collègues, que nous avions
proposé à l'unanimité une telle mesure dans le cadre de la commission d'enquête
que j'ai eu l'honneur de présider et dont le rapporteur était notre collègue M.
Arthuis.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Jolibois,
rapporteur. L'amendement que nous propose M. Haenel est très intéressant.
Toutefois, la commission estime qu'il trouverait mieux sa place dans le cadre
du projet de loi sur l'action publique.
Mais peut-être M. Haenel a-t-il simplement souhaité ouvrir un débat et
s'exprimer sur ce sujet qui lui est cher ? N'a-t-il pas lui-même présidé, il
nous l'a rappelé, une commission d'enquête à ce sujet ?
En attendant, la commission des lois demande à son auteur de bien vouloir
retirer cet amendement, qui trouvera toute sa place lorsque nous examinerons le
projet de loi relatif à l'action publique.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux. Je tiens à dire au préalable que je ne peux pas
souscrire aux propos de M. Haenel concernant l'enquête sur l'assassinat du
préfet Erignac.
M. Hubert Haenel.
C'est ce qui se dit dans la presse, et cela n'a pas été démenti !
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux. Peut-être, mais je tenais à le dire.
Vous souhaitez renforcer le contrôle de l'autorité judiciaire sur la police
judiciaire. J'ai la même préoccupation ; cependant, il ne s'agit pas pour moi
de sauvegarder les intérêts de tel ou tel corps, mais de respecter la loi :
selon l'article 12 du code de procédure pénale, « la police judiciaire est
exercée sous la direction du procureur de la République par les officiers,
fonctionnaires et agents désignés au présent titre ».
Par ailleurs, nous devons nous efforcer d'assurer une meilleure protection des
droits des personnes, qui doivent pouvoir compter sur les diligences et les
investigations d'un magistrat quand il s'agit de liberté.
Plusieurs dispositions du projet de loi relatif à l'action publique, qui sera
discuté par l'Assemblée nationale la semaine prochaine, traitent de cette
question, et elles pourront sans doute être améliorées à cette occasion.
Dans ce domaine du rapport justice-police judiciaire, j'ai choisi, pour ma
part, de ne pas soulever la question du rattachement administratif de la police
judiciaire au ministère de la justice, qu'il s'agisse de la direction centrale
de la police judiciaire ou de telle ou telle partie de service, comme les SRPJ
ou des éléments de SRPJ. L'unité de la police nationale apporte en effet des
avantages dans la lutte contre la délinquance, qu'il ne convient pas
d'affaiblir par des querelles d'organigramme.
En revanche, les missions de police judiciaire, qu'il s'agisse de la police,
de la gendarmerie nationale ou encore, depuis la loi votée récemment sur
l'efficacité de la procédure pénale, de la douane, doivent être mieux dirigées
et contrôlées par la justice.
C'est pourquoi je m'attache, d'abord, à la qualité de la formation des
officiers de police judiciaire, à la suffisance du nombre d'officiers mis à la
disposition des magistrats, à la transmission des informations par ces
officiers de police judiciaire au juge et au procureur de manière complète et
immédiate, et au respect des délais dans les enquêtes.
C'est dans le cadre de ce débat que la question de l'inspection générale, que
vous posez, monsieur le sénateur, me paraît devoir être évoquée, et, là aussi,
je pense qu'il faut distinguer le rattachement administratif et la mission
fonctionnelle.
M. Hubert Haenel.
Voilà !
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux. D'abord, le garde des sceaux ne revendique nullement le
rattachement à la Chancellerie de tout ou partie des inspections de police
nationale qui traitent à la fois de police administrative et de police
judiciaire, ...
M. Hubert Haenel.
Je suis d'accord !
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux. ... mais il est vrai que j'envisageais, dans ma
communication en conseil des ministres du 29 octobre 1997, un renforcement de
ces contrôles par la participation de l'inspection générale des services
judiciaires aux missions d'inspection administrative relatives au comportement
d'un officier de police judiciaire de la police ou de la gendarmerie.
Votre amendement, monsieur le sénateur, ne semble traiter, lui, que des
missions d'inspection judiciaire pour les infractions commises par ces
officiers de police judiciaire et non des enquêtes administratives sur le
comportement de ceux-ci, ce qui n'est pas la même chose. Je crois qu'il met
l'accent sur une véritable question juridique.
Quoi qu'il en soit, une telle réforme supposerait des discussions
interministérielles qui n'ont pas été menées, et l'examen du texte relatif à
l'action publique sera l'occasion de revenir sur ces sujets de police
judiciaire.
Vous comprendrez donc, dans ces conditions et en l'état actuel des travaux et
des réflexions, que je ne puisse être favorable à cet amendement. Je
préférerais, par conséquent, que vous le retiriez, afin que cette question
importante puisse être abordée de nouveau, si elle doit l'être, dans les
meilleures conditions.
M. le président.
L'amendement est-il maintenu, monsieur Haenel ?
M. Hubert Haenel.
A ce stade de la procédure, je me demande s'il ne serait pas opportun
d'adopter cette disposition afin qu'elle fasse l'objet de la navette, après
quoi nous aviserons. Si l'Assemblée nationale l'insère dans le texte sur
l'action publique et le ministère public, il sera toujours temps de la
supprimer. Par ailleurs, cela vous laissera le temps d'engager les nécessaires
concertations interministérielles, madame le garde des sceaux, et surtout
d'aborder le problème au fond.
Car voilà bien le problème : sur ce sujet, malheureusement, nous n'avons
jamais de réponse au fond !
Je vous l'ai dit dans mon intervention liminaire, madame le ministre, la
réponse qui m'a été faite, signée d'un conseiller d'Etat, directeur de cabinet
du ministre de l'intérieur, était, à cet égard, absolument inconvenante, dans
la mesure ou l'on prétendait que tout se passait normalement, que l'on
appliquait strictement les dispositions de l'article 11 du code de procédure
pénale, ce qui est un mensonge.
Des ministres de la justice nous ont dit le contraire sous la foi du serment,
après avoir prêté serment devant une commission d'enquête, de même que nombre
de procureurs généraux - les plus courageux - et de procureurs de la République
lors de réunions ou de colloques sur le sujet.
Pour illustrer mon propos et vous convaincre vous-même, si besoin était, du
bien-fondé de ma démarche, permettez-moi de vous raconter ce qui s'est passé
dans ma région il y a deux ans.
Le procureur général près la cour d'appel de Colmar, estimant que des
dysfonctionnements graves du service régional de police judiciaire de
Strasbourg sont constatés par lui-même et par ses procureurs, demande au
directeur général de la police nationale - il respecte donc bien les règles -
une enquête.
Puis, plus de nouvelle ! Rien en retour ! Il apprend toutefois par le préfet
que, lui, en revanche, a eu les résultats de l'enquête. Le procureur général -
j'ai en ma possession tous les documents, madame le ministre, et j'en ai remis
un double à la directrice-adjointe de votre cabinet - s'adresse alors au
directeur de la police nationale pour lui demander d'en avoir communication ;
il s'agit, je le rappelle, d'un service régional de police judiciaire qui ne
fait que de la police judiciaire, et l'on ne peut donc pas dire qu'il y a
mélange entre police administrative et police judiciaire. On lui répond qu'il
n'y a rien à voir, que c'est de la compétence stricte du ministre de
l'intérieur.
Cela veut dire que les procureurs de la République et les procureurs généraux
n'ont pas de droit de regard sur le fonctionnement des services spécialisés de
police judiciaire, ne peuvent pas vérifier si, oui ou non, il y a réellement
des dysfonctionnements.
Voilà ce qui me paraît grave, d'autant que, de tels exemples, j'en ai plein ma
musette, comme l'on dit, et je pourrai vous les donner à l'occasion !
J'aimerais savoir une bonne fois pour toutes si le ministre de l'intérieur
peut avoir accès à des résultats d'enquête judiciaire pour les raisons que j'ai
indiquées. A mon avis, il doit pouvoir, mais au moins que ce soit dit, qu'on ne
me réponde pas que c'est faux, car, je le répète, c'est un mensonge.
Par ailleurs, que l'on clarifie la situation également une bonne fois pour
toutes ! Ne peut-on envisager de procéder par étapes, car je sais bien qu'il y
a des bastions dans ce pays, essayer de mettre à plat les relations entre
police judiciaire et autorités judiciaires pour, petit à petit, trouver des
solutions ?
Ce n'est tout de même pas sorcier ! Je ne vous demande pas de faire une
révolution ! Je demande simplement que le ministère de l'intérieur, dans ce
domaine, ne soit pas l'équivalent d'une forteresse, voire d'un bunker.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 149 rectifié.
M. Michel Charasse.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse.
Je comprends bien les motivations de M. Haenel et je peux même, dans une
certaine mesure, les partager. Je ne suis toutefois pas satisfait de la
rédaction de son amendement, et il voudra bien m'en excuser.
D'abord, effectivement, il peut y avoir une certaine confusion - Mme le garde
des sceaux l'a dit à l'instant - entre les inspections de police qui sont
chargées d'inspecter l'activité de la police ou de la gendarmerie, pour ce qui
concerne le ministère de la défense, sur le plan de leur activité
administrative et l'inspection que voudrait instituer M. Haenel en ce qui
concerne les activités en tant que police judiciaire des diverses autorités de
police.
Etablir une inspection spécifique de police judiciaire...
M. Hubert Haenel.
On peut trouver une autre solution, peu importe !
M. Michel Charasse.
...introduirait sans doute une certaine confusion.
Monsieur Haenel, je préférerais de beaucoup une extension des compétences de
l'inspection générale des services judiciaires. C'est le premier point.
M. Hubert Haenel.
C'est encore mieux, c'est parfait !
M. Michel Charasse.
Second point : je n'ai pas le sentiment que votre amendement vise tous les
fonctionnaires qui, dans ce pays, exercent leur mission en qualité d'officier
de police judiciaire. Il y a, certes, les policiers et les gendarmes, on le
sait. Je ne parle pas des maires et des adjoints, qui sont officiers de police
judiciaire. Mais il y a aussi - Mme le garde des sceaux l'a rappelé - depuis
une loi récemment votée, les douaniers, qui exerceront partiellement des
fonctions de police judiciaire. Il y a encore les gardes-chasses, les
gardes-pêche, les inspecteurs et les contrôleurs du travail, etc. Or, ces
fonctionnaires, dont je viens de parler, s'ils n'ont pas la qualité d'officier
de police judiciaire, exercent des fonctions de police judiciaire qui peuvent
donner lieu, elles aussi, à enquête.
Enfin, monsieur Haenel - c'est sans doute une erreur de plume, car je ne vous
ferai pas l'injure de penser que c'est une erreur de fond - je ne vois pas
comment une inspection générale pourrait « enquêter » sur des infractions. A
partir du moment où il y a infraction, seule l'autorité judiciaire,
c'est-à-dire un juge d'instruction, peut enquêter.
Donc, à la limite, il faudrait réécrire l'amendement en disant que
l'inspection des services judiciaires, placée sous l'autorité du ministre de la
justice, est chargée d'enquêter sur les dysfonctionnements - je ne suis même
pas sûr qu'on puisse mettre ce mot dans la loi ! - imputables au fonctionnement
de la police judiciaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des
fonctions des officiers judiciaires ou des fonctionnaires ayant des compétences
de police judiciaire. Cela nous entraînerait trop loin.
Mais rien n'empêche M. Haenel de rechercher lui-même une nouvelle rédaction
pour la deuxième lecture, auquel cas, nous pourrons peut-être discuter sur des
bases différentes.
M. Hubert Haenel.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Haenel.
M. Hubert Haenel.
Monsieur Charasse, d'abord, je n'ai visé que les officiers de police
judiciaire et non les adjoints de police judiciaire. Si j'avais visé ces
derniers et toute une série de fonctionnaires qui ont les compétences de police
judiciaire il en serait allé différemment, c'est vrai.
M. Michel Charasse.
Un garde-chasse, c'est quoi ?
M. Hubert Haenel.
Je vous fais observer, ensuite, qu'un corps d'inspection peut mener des
enquêtes. Nous en avons encore eu la preuve tout récemment : l'inspection
technique de la gendarmerie, qui a compétence de police judiciaire, a mené, à
la demande du juge d'instruction de Bastia, l'enquête en tant qu'officier de
police judiciaire.
Monsieur Charasse, vous donnez le sentiment de me rejoindre sur certains
points tout en me renvoyant non pas dans mes filets mais à la discussion en
deuxième lecture.
Ce que je veux, c'est que l'existence du problème que je pose soit reconnue et
que l'on essaie d'apporter à ce problème une solution. Sinon, cela veut dire
que, dans notre pays, il existe encore des zones de non-droit, des sanctuaires
non seulement qu'on n'a pas le droit de profaner mais encore à propos desquels
on n'a même pas le droit de poser des questions, sauf même lorsqu'on est
parlementaire, à se faire envoyer, sur les roses, au sens propre comme au sens
figuré.
Voilà pourquoi je maintiens l'amendement.
M. Charles Jolibois,
rapporteur. Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Charles Jolibois,
rapporteur. Conformément au souhait de la commission des lois, j'avais
demandé à M. Haenel de retirer cet amendement, estimant qu'il avait sa place
non pas dans ce texte mais dans un projet de loi sur l'action publique. J'ai
cru comprendre que Mme le garde des sceaux nous rejoignait sur ce point.
M. Hubert Haenel.
Voilà des années que l'on dit cela !
M. Charles Jolibois,
rapporteur. Aujourd'hui, nous avons été beaucoup plus précis. Vous avez
déposé votre amendement, et le débat a eu lieu.
M. Hubert Haenel.
Je serai peut-être le seul, mais je voterai cet amendement.
M. Charles Jolibois,
rapporteur. La commission des lois émet donc un avis défavorable.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 149 rectifié, repoussé par la commission et
par le Gouvernement.
M. Michel Charasse.
Je m'abstiens.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 2
ter.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux.
M. Jacques Larché,
président de la commission des lois. Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Jacques Larché,
président de la commission des lois. Avant que le Sénat ne suspende ses
travaux, je souhaite attirer l'attention de chacun sur le fait que nous avons
examiné une trentaine d'amendements et qu'il en reste 234.
J'ai été saisi d'une information - je ne sais si elle va se confirmer - selon
laquelle la conférence des présidents se réunirait, demain, à douze heures
quinze.
Or, demain, matin, je suis également tenu de réunir la commission des lois à
huit heures trente, ce qui suppose d'ailleurs, monsieur le président, que la
séance de ce soir ne se prolonge pas trop tard.
Selon M. le rapporteur, l'examen des amendements nous demandera au moins deux
heures. Nous ne pourrons donc siéger qu'à dix heures trente au plus tôt. Mais
la conférence des présidents se réunit à douze heures quinze.
Tels sont les faits, monsieur le président, mes chers collègues.
Je le répète une fois de plus : l'ordre du jour que nous impose le
Gouvernement est intenable, et nous le constaterons demain. Malgré toute la
diligence dont nous avons fait preuve, nous n'avons pu examiner qu'une
trentaine d'amendements sur 272.
M. Alain Vasselle.
A quelle heure nous arrêterons-nous cette nuit ?
M. le président.
Monsieur Larché, j'ai bien noté que la commission des lois ne pourra pas être
prête à rapporter, demain matin, avant dix heures trente.
S'il n'est pas possible de procéder différemment, le Sénat siégera donc demain
matin de dix heures trente à douze heures dix.
M. Jacques Larché,
président de la commission des lois. Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Jacques Larché,
président de la commission des lois. Monsieur le président, je sais que
vous présiderez la séance de nuit.
M. le président.
Ainsi que celle de demain matin !
M. Jacques Larché,
président de la commission des lois. La commission se réunissant demain
matin à huit heures trente, je vous demande d'en tenir compte pour la fin de
séance de cette nuit. Si nous siégions jusqu'à une heure trop avancée, compte
tenu d'un certain nombre d'éléments notamment la fatigue du personnel, outre
notre propre fatigue, je ne pourrai réunir la commission demain matin qu'à neuf
heures trente, ce qui nous empêcherait
de facto de siéger demain matin
en séance publique.
M. le président.
Monsieur Larché, pour l'instant nous allons interrompre nos travaux ; nous les
reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq et nous verrons ce que nous
ferons par la suite.
Mais j'ai bien noté votre demande et les contraintes auxquelles est soumise la
commission des lois.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante, est reprise à vingt et une
heures cinquante.)