Séance du 16 juin 1999
PRÉSOMPTION D'INNOCENCE ET DROITS
DES VICTIMES
Suite de la discussion d'un projet de loi
M. le président.
Nous reprenons la discussion du projet de loi (n° 291, 1998-1999), adopté par
l'Assemblée nationale, renforçant la protection de la présomption d'innocence
et les droits des victimes. [Rapport n° 419 (1998-1999) et avis n° 412
(1998-1999).]
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'examen de
l'amendement n° 150 rectifié tendant à insérer un article additionnel après
l'article 2
ter
.
Articles additionnels après l'article 2 ter (suite)