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Séance du 23 juin 1999





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CONVOCATION DU PARLEMENT EN CONGRÈS

M. le président. J'ai reçu de M. le Président de la République la lettre suivante :

« Paris, le 23 juin 1999.

« Monsieur le président,
« Les projets de loi constitutionnelle suivants :
« Projet de loi constitutionnelle insérant au titre VI de la Constitution un article 53-2 et relatif à la Cour pénale internationale ;
« Projet de loi constitutionnelle relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes ;
« ont été votés en termes identiques respectivement par l'Assemblée nationale le 10 mars 1999 et le 6 avril 1999 et par le Sénat le 4 mars 1999 et le 29 avril 1999.
« J'ai décidé de soumettre ces projets au Congrès en vue de leur approbation définitive dans les conditions prévues par l'article 89 de la Constitution.
« Par ailleurs, dès lors que le Congrès envisage de modifier son règlement, il a paru souhaitable, conformément au précédent du décret du 18 décembre 1963, d'ajouter à son ordre du jour la modification de ce règlement.
« Je vous adresse, ci-joint, avant sa publication au Journal officiel, le décret de convocation du Congrès auquel sont annexés les textes des projets de loi constitutionnelle que cette assemblée aura à examiner dans la journée du 28 juin 1999.
« Veuillez croire, monsieur le président, à l'assurance de ma haute considération.

« Signé : JACQUES CHIRAC »

Je vais vous donner lecture de l'article 2 du décret :
« Art. 2. - L'ordre du jour du Congrès est fixé ainsi qu'il suit :
« 1° Modification du règlement du Congrès :
« 2° Vote sur le projet de loi constitutionnelle insérant au titre VI de la Constitution un article 53-2 et relatif à la Cour pénale internationale ;
« 3° Vote sur le projet de loi constitutionnelle relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes. »
Acte est donné de cette communication.

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