Séance du 24 juin 1999
M. le président.
La parole est à M. de Rohan.
M. Josselin de Rohan.
Ma question s'adresse à M. le ministre de la défense.
Monsieur le ministre, vous avez réalisé récemment une réforme de la Direction
des constructions navales, la DCN, réforme indispensable et très attendue.
Cette réforme n'a pas répondu aux attentes de ceux qui souhaitaient une
véritable rénovation de notre construction navale militaire. En effet, vous
avez choisi de maintenir la construction navale dans une structure
administrative plutôt que de retenir la voie de l'autonomie, qui aurait été
concrétisée par la création d'un établissement public industriel et commercial
ou une société anonyme.
Cela ne permettra pas à la construction navale militaire de bénéficier de la
souplesse d'action indispensable pour opérer non seulement des
restructurations, mais aussi des actions de diversification, pour trouver les
partenariats indispensables, soit avec le secteur privé, soit avec des
investisseurs étrangers, et, enfin, pour obtenir les financements nécessaires
au développement de la construction navale.
Ce choix va conduire, au sein d'une même structure, à la coexistence de deux
statuts pour le personnel : le statut d'ouvrier d'Etat pour ceux qui ont été
recrutés sous l'ancien régime et le statut du droit du travail pour les autres
personnels.
Enfin, ce choix va maintenir la sujétion au code des marchés publics de la
Direction des constructions navales, ce qui constitue un obstacle à sa
souplesse et à sa compétitivité, et ce qui rend très difficile la concurrence
avec les autres établissements étrangers.
Ma question est simple : s'agit-il, dans votre esprit, d'une étape vers une
réforme plus achevée allant dans le sens de celle que je viens d'énoncer, à
savoir l'acheminement vers une véritable entreprise, ou comptez-vous en rester
là, auquel cas je crains bien que notre construction navale ne puisse
progresser ?
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et
Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Alain Richard,
ministre de la défense. Monsieur le président, mesdames, messieurs les
sénateurs, M. de Rohan a, je crois, bien posé les termes du choix qui se
présentait au Gouvernement pour conduire la modernisation - sur laquelle, je
crois, chacun s'entend - de la Direction des constructions navales.
L'option qui a été retenue par le Gouvernement est de faire évoluer la
Direction des constructions navales en la maintenant comme une unité
industrielle au sein de l'Etat, mais en la dotant, vous l'avez sans doute noté,
d'une réglementation de « service autonome à compétence nationale », système
qui a été retenu par un précédent gouvernement dans le cadre de la réforme de
l'Etat pour doter d'un statut adapté les services que, pour des raisons
politiques, on choisit de maintenir au sein de l'Etat, mais qui ont une
vocation de production. Je pense que vous aviez approuvé la constitution de ce
type de service par un gouvernement que vous souteniez et qu'elle ne vous
paraît donc pas spontanément inadaptée.
Une véritable réorganisation va avoir lieu au sein de la DCN à l'occasion de
ce plan d'entreprise. Dans les différents établissements - chacun, je crois,
l'a bien perçu - elle va donner lieu à des négociations qui permettront aux
agents, aux salariés et aux cadres de s'approprier cette réorganisation et de
faire des gains de productivité. Ce projet englobe aussi une recherche de
nécessaires économies de productivité, qui va se traduire par une réduction des
effectifs programmée et accompagnée socialement, mais significative.
Je ne crois pas que le statut retenu gêne la recherche de partenariats, qui
sont déjà substantiels puisque la DCN travaille avec de nombreuses entreprises
européennes de construction navale militaire, et ce sont des partenariats
équilibrés.
Le statut que nous avons choisi permettra aussi - nous travaillons à ce sujet
avec mes collègues du ministère des finances - une adaptation du code des
marchés publics à la spécificité d'un établissement industriel, adaptation
analogue à celle qui s'applique, par exemple, pour France Télécom. C'est un
souci important.
Nous sommes donc bien en voie d'adapter la DCN à un véritable contexte
industriel, comme nous le souhaitons tous. (Applaudissements sur les travées
socialistes, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
ÉTAT DES CONNAISSANCES
SUR LES ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS