Séance du 24 juin 1999

M. le président. La parole est à M. de Rohan.
M. Josselin de Rohan. Ma question s'adresse à M. le ministre de la défense.
Monsieur le ministre, vous avez réalisé récemment une réforme de la Direction des constructions navales, la DCN, réforme indispensable et très attendue.
Cette réforme n'a pas répondu aux attentes de ceux qui souhaitaient une véritable rénovation de notre construction navale militaire. En effet, vous avez choisi de maintenir la construction navale dans une structure administrative plutôt que de retenir la voie de l'autonomie, qui aurait été concrétisée par la création d'un établissement public industriel et commercial ou une société anonyme.
Cela ne permettra pas à la construction navale militaire de bénéficier de la souplesse d'action indispensable pour opérer non seulement des restructurations, mais aussi des actions de diversification, pour trouver les partenariats indispensables, soit avec le secteur privé, soit avec des investisseurs étrangers, et, enfin, pour obtenir les financements nécessaires au développement de la construction navale.
Ce choix va conduire, au sein d'une même structure, à la coexistence de deux statuts pour le personnel : le statut d'ouvrier d'Etat pour ceux qui ont été recrutés sous l'ancien régime et le statut du droit du travail pour les autres personnels.
Enfin, ce choix va maintenir la sujétion au code des marchés publics de la Direction des constructions navales, ce qui constitue un obstacle à sa souplesse et à sa compétitivité, et ce qui rend très difficile la concurrence avec les autres établissements étrangers.
Ma question est simple : s'agit-il, dans votre esprit, d'une étape vers une réforme plus achevée allant dans le sens de celle que je viens d'énoncer, à savoir l'acheminement vers une véritable entreprise, ou comptez-vous en rester là, auquel cas je crains bien que notre construction navale ne puisse progresser ? (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Alain Richard, ministre de la défense. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, M. de Rohan a, je crois, bien posé les termes du choix qui se présentait au Gouvernement pour conduire la modernisation - sur laquelle, je crois, chacun s'entend - de la Direction des constructions navales.
L'option qui a été retenue par le Gouvernement est de faire évoluer la Direction des constructions navales en la maintenant comme une unité industrielle au sein de l'Etat, mais en la dotant, vous l'avez sans doute noté, d'une réglementation de « service autonome à compétence nationale », système qui a été retenu par un précédent gouvernement dans le cadre de la réforme de l'Etat pour doter d'un statut adapté les services que, pour des raisons politiques, on choisit de maintenir au sein de l'Etat, mais qui ont une vocation de production. Je pense que vous aviez approuvé la constitution de ce type de service par un gouvernement que vous souteniez et qu'elle ne vous paraît donc pas spontanément inadaptée.
Une véritable réorganisation va avoir lieu au sein de la DCN à l'occasion de ce plan d'entreprise. Dans les différents établissements - chacun, je crois, l'a bien perçu - elle va donner lieu à des négociations qui permettront aux agents, aux salariés et aux cadres de s'approprier cette réorganisation et de faire des gains de productivité. Ce projet englobe aussi une recherche de nécessaires économies de productivité, qui va se traduire par une réduction des effectifs programmée et accompagnée socialement, mais significative.
Je ne crois pas que le statut retenu gêne la recherche de partenariats, qui sont déjà substantiels puisque la DCN travaille avec de nombreuses entreprises européennes de construction navale militaire, et ce sont des partenariats équilibrés.
Le statut que nous avons choisi permettra aussi - nous travaillons à ce sujet avec mes collègues du ministère des finances - une adaptation du code des marchés publics à la spécificité d'un établissement industriel, adaptation analogue à celle qui s'applique, par exemple, pour France Télécom. C'est un souci important.

Nous sommes donc bien en voie d'adapter la DCN à un véritable contexte industriel, comme nous le souhaitons tous. (Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

ÉTAT DES CONNAISSANCES
SUR LES ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS