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Séance du 29 juin 1999





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M. le président. « Art. 9. - I. - Non modifié.
« II. - Au 2° de l'article L. 135-3 du code de la sécurité sociale, le taux : "60 %" est remplacé par le taux : "55 %". »
Par amendement n° 8, M. Descours, au nom de la commission des affaires sociales, propose de supprimer le paragraphe II de cet article.
La parole est à M. Descours, rapporteur.
M. Charles Descours, rapporteur. En première lecture, nous avions insisté sur la complexité des transferts financiers proposés par le Gouvernement à la suite de la suppression de l'assurance personnelle.
En effet, ces mécanismes éclataient encore davantage l'affectation des droits sur les alcools et du prélèvement social de 2 % sur les revenus du patrimoine et les produits de placement.
De plus, le schéma proposé par le Gouvernement représentait une économie pour l'Etat - après la générosité dont a fait preuve tout à l'heure M. le secrétaire d'Etat dans sa réponse, je suis surpris ! - une charge accrue pour la CNAMTS et un manque à gagner pour la CNAF. Cette dernière perdait, de surcroît, une recette dynamique en contrepartie de l'abandon d'une dépense relativement stable.
Le Sénat, sur l'initiative de votre commission, avait adopté un mécanisme alternatif, plus simple, évitant à la CNAF d'enregistrer une aussi lourde perte. Ce mécanisme alternatif reposait sur le retour progressif de l'allocation de parent isolé à la charge de la CNAF, l'Etat consacrant la somme ainsi économisée à une majoration des droits de consommation sur le tabac affectés à la CNAMTS.
L'affectation des droits sur les alcools et du prélèvement social sur les revenus du patrimoine restait en outre inchangée, ce qui permettait de répondre à l'objectif de simplification du financement de la sécurité sociale, qu'appelle de ses voeux votre commission depuis longtemps.
M. Jean-Claude Boulard, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, a considéré que ce mécanisme alternatif était lié au « remodelage du projet de loi portant création d'une couverture maladie universelle opéré par le Sénat » et était ainsi « contradictoire avec les buts poursuivis par l'Assemblée nationale ». L'Assemblée nationale est donc revenue au texte initial.
Nous estimons que l'adoption de ce mécanisme alternatif n'est en aucun cas une conséquence de l'instauration d'une allocation personnalisée à la santé.
Ce mécanisme nous semble plus simple et surtout plus respectueux des finances sociales que celui qui est proposé par le Gouvernement et qui entraîne une perte de 1,6 milliard de francs pour les organismes de sécurité sociale. Comme, traditionnellement, nous sommes toujours soucieux de l'équilibre des comptes de la sécurité sociale, nous vous proposons de rétablir le texte que nous avions voté en première lecture.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Défavorable, monsieur le président.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 8, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 9, ainsi modifié.

(L'article 9 est adopté.)

Article 10




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