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Séance du 29 juin 1999





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M. le président. « Art. 10. - I. - Non modifié.
« II. - Le II de l'article L. 245-16 du même code est ainsi rédigé :
« II. - Le produit des prélèvements mentionnés au I est versé, pour la moitié de son montant à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, pour 28 % de son montant à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et pour 22 % de son montant à la Caisse nationale des allocations familiales. »
Par amendement n° 9, M. Descours, au nom de la commission des affaires sociales, propose de rédiger comme suit le paragraphe II de cet article :
« II. - Le dernier alinéa de l'article L. 524-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« L'Etat verse au Fonds national des prestations familiales, géré par la Caisse nationale des allocations familiales, une subvention correspondant à 40 % des sommes versées au titre de l'allocation de parent isolé. »
La parole est à M. Descours, rapporteur.
M. Charles Descours, rapporteur. Cet amendement tire les conséquences de l'adoption de l'amendement n° 8. Nous proposons une simplification financière de cette usine à gaz que constitue la répartition fort illogique des taxes, notamment entre le budget général, celui de la sécurité sociale, l'assurance maladie. En transférant progressivement l'allocation de parent isolé à la CNAF, l'Etat économiserait, selon nous, 2,5 milliards de francs qu'il pourrait affecter à la CNAMTS, via les droits de consommation sur les tabacs. Cette simplification s'inscrit dans la logique que j'ai exprimé, à l'article 9.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Défavorable, monsieur le président.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 9, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 10, ainsi modifié.

(L'article 10 est adopté.)

Article 11




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