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Séance du 29 juin 1999





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M. le président. Par amendement n° 31, M. Descours, au nom de la commission des affaires sociales, propose de rédiger comme suit le texte présenté par l'article 20 pour l'article L. 861-9-1 du code de la sécurité sociale :
« Art. L. 861-9-1. - I. - En cas de fraude ou de fausse déclaration intentionnelle, la décision attribuant l'allocation personnalisée à la santé est rapportée. Le rapport de la décision entraîne la nullité des adhésions et contrats prévus au b de l'article L. 861-4.
« II. - Quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir ou faire obtenir le bénéfice de l'allocation personnalisée à la santé est passible des peines prévues à l'article 444-1 du code pénal.
« III. - Toute infraction aux prescriptions de l'article L. 861-8 est punie d'une amende de 100 000 francs.
« IV. - Les dispositions des premier et troisième alinéas de l'article L. 332-1 sont applicables aux bénéficiaires de l'allocation personnalisée à la santé et aux organismes mentionnés à l'article L. 861-4. »
La parole est à M. Descours, rapporteur.
M. Charles Descours, rapporteur. L'Assemblée nationale a proposé un amendement prévoyant des dispositions applicables en cas de fraude. Nous le retenons, car nous ne faisons pas preuve du même ostracisme que le Gouvernement à l'égard des amendements de bon sens !
Cependant, comme nous avons retenu les termes « allocation personnalisée à la santé » au lieu des termes « protection supplémentaire » figurant dans le projet de loi initial, nous modifions la rédaction du texte proposé pour l'article L. 861-9-1 afin d'en tenir compte.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement puisqu'il ne retient pas cet aspect « personnalisé ».
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 31, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, le texte proposé pour l'article L. 861-9-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé.
Je vais mettre aux voix l'ensemble de l'article 20.
M. Paul Girod. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Paul Girod.
M. Paul Girod. Tout à l'heure, lorsque nous avons discuté de l'amendement n° 20 rectifié, j'ai posé la question de savoir ce qui était, dans l'esprit du Gouvernement, du ressort du règlement et du ressort de la loi.
La réponse de M. le secrétaire d'Etat a certes été intéressante en ce qui concerne le rôle des partenaires sociaux et celui de l'Etat, mais la distinction entre ce qui est du ressort du règlement et ce qui est du ressort de la loi me semble avoir été traité dans sa réponse détaillée de la même manière que dans sa réponse raccourcie : c'est du ressort du Parlement ou du Gouvernement !
Je reste donc un peu sur ma faim dans cette affaire. Je veux simplement que ce soit noté.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 20, modifié.

(L'article 20 est adopté.)

Article 20 bis




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