Séance du 29 juin 1999
M. le président. « Art. 20 bis. - I. - Après le premier alinéa de l'article L. 132-27 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les entreprises visées à l'alinéa précédent, lorsque les salariés ne sont pas couverts par un accord de branche ou par un accord d'entreprise définissant les modalités d'un régime de prévoyance maladie, l'employeur est tenu d'engager chaque année une négociation sur ce thème. »
« II. - Dans le dernier alinéa du même article, les mots : "Dans les entreprises visées à l'alinéa précédent" sont remplacés par les mots : "Dans ces entreprises". »
Par amendement n° 32, M. Descours, au nom de la commission des affaires sociales, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. Descours, rapporteur.
M. Charles Descours, rapporteur. En première lecture, nous avions supprimé cet article, car il nous semble que en obligeant, sur le thème de la protection complémentaire maladie, les entreprises dans lesquelles les salariés ne sont pas couverts par un accord de branche ou d'entreprise à négocier, il fait peser sur ces entreprises une fraction du coût de la couverture maladie universelle, ce qui entraîne une charge supplémentaire pour ces entreprises au moment où le Gouvernement propose la deuxième loi sur les trente-cinq heures qui va encore alourdir leurs charges.
Nous maintenons donc bien sûr notre amendement de suppression.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est défavorable : il estime que l'obligation annuelle de négocier la prévoyance maladie est une avancée significative introduite à juste raison par l'Assemblée nationale.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 32.
M. Philippe Marini. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Marini.
M. Philippe Marini. La commission souligne à juste titre qu'il y a coïncidence dans le temps entre plusieurs éléments qui ne sont pas compatibles apparemment : il y a, d'un côté, le présent texte sur la couverture maladie universelle et, d'un autre côté, les projets que le Gouvernement dévoile apparemment pour faire réagir les partenaires sociaux sur le processus des trente-cinq heures. Or, c'est au moment même où le Gouvernement annonce de nouvelles charges pour les entreprises afin de financer le coût des trente-cinq heures que se pose le problème traité dans cet article qui visait à tenter de reporter sur les entreprises une fraction du coût du financement de la couverture maladie universelle.
J'ai l'impression que la position de la commission est de nature à lever cette contradiction. Nous ne pouvons pas ne pas supprimer cet article 20 bis. Si nous ne le faisions pas, nous serions complètement en contradiction avec les intentions qu'exprime le Gouvernement lui-même.
Il est important de bien attirer l'attention sur le fait que les charges pesant sur les entreprises ont des limites et que l'on est en train, avec la CMU et avec le dispositif de l'article 20 bis, de les alourdir singulièrement à un moment où les perspectives du financement des trente-cinq heures sont extrêmement floues, c'est le moins qu'on puisse dire !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 32, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 20 bis est supprimé.
Article 20 ter