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Séance du 29 juin 1999





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M. le président. « Art. 20 ter. - L'article L. 133-5 du code du travail est complété par un 14° ainsi rédigé :
« 14° Les modalités d'accès à un régime de prévoyance maladie. »
Par amendement n° 33, M. Descours, au nom de la commission des affaires sociales, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. Descours, rapporteur.
M. Charles Descours, rapporteur. Pour les mêmes raisons que précédemment, explicitées à l'instant par M. Marini, nous demandons la suppression de cet article.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Comme pour l'amendement précédent, je suis défavorable à cette suppression.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 33, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 20 ter est supprimé.

Article 20 quater




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