Séance du 29 juin 1999
M. le président.
« Art. 20
ter. - L'article L. 133-5 du code du travail est complété par
un 14° ainsi rédigé :
« 14° Les modalités d'accès à un régime de prévoyance maladie. »
Par amendement n° 33, M. Descours, au nom de la commission des affaires
sociales, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. Descours, rapporteur.
M. Charles Descours,
rapporteur. Pour les mêmes raisons que précédemment, explicitées à
l'instant par M. Marini, nous demandons la suppression de cet article.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner,
secrétaire d'Etat. Comme pour l'amendement précédent, je suis défavorable
à cette suppression.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 33, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 20
ter est supprimé.
Article 20 quater