Séance du 29 juin 1999
M. le président. L'article 20 quater a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 34, M. Descours, au nom de la commission des affaires sociales, propose de le rétablir dans la rédaction suivante :
« I. - A l'article L. 137-2 du code de la sécurité sociale, le taux : " 8 %" est remplacé par le taux : "6 %". »
« II. - Les pertes de recettes résultant de l'application du I sont compensées par le relèvement, à due concurrence, des droits prévus aux articles 402 bis et 438 du code général des impôts. »
La parole est à M. Descours, rapporteur.
M. Charles Descours, rapporteur. Cet article, introduit au Sénat sur l'initiative de la commission des finances, prévoyait de baisser de 8 % à 6 % le taux de la taxe à la charge des employeurs et assise sur leurs contributions pour le financement de prestations complémentaires de prévoyance. Nous avons dit que si nous abaissions le taux de cette taxe, c'était pour favoriser les entreprises afin qu'elles multiplient leurs protections complémentaires.
Alors que le Gouvernement vient de nous expliquer qu'il est favorable au développement de la protection complémentaire dans les entreprises, voilà qu'il refuse que nous abaissions le taux de la taxe qui frappe ces dernières. Comprenne qui pourra !
Nous demandons, nous, que l'article 21 soit rétabli.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Défavorable. Le taux de 8 % constitue un taux de prélèvement qui reste largement inférieur à ce qui résulterait de l'application des règles de droit commun en matière de cotisations sociales.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 34.
M. Alain Vasselle. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. Cette disposition, si elle était adoptée - je pense qu'elle le sera et je suis prêt à l'approuver, compte tenu de son effet bénéfique sur les entreprises - aurait une incidence sur les recettes du fonds de solidarité vieillesse. En tant que président du comité de surveillance de ce fonds, je pourrais m'inquiéter de la perte de recettes résultant de l'abaissement de 8 % à 6 % du taux de la taxe au profit du fonds, ce qui ne pourrait que conforter M. le secrétaire d'Etat dans son argumentation contre l'amendement n° 34 de la commission.
Toutefois, la compensation de cette perte de recettes qui est prévue par la commission dans la seconde partie de l'amendement m'engage à voter cette disposition qui permettra d'alléger la charge des entreprises, contribution qui ne peut qu'être favorable non seulement à leur situation, mais également à l'emploi.
M. Philippe Marini. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Marini.
M. Philippe Marini. Monsieur le secrétaire d'Etat, veut-on réellement favoriser le développement de la protection complémentaire ? C'est la question qui se pose.
L'amendement qui avait été introduit en première lecture sur l'initiative de la commission des finances répondait à une préoccupation exprimée sur ce sujet et dans ce sens par le Gouvernement. Aussi suis-je très surpris de l'avis défavorable que vous venez d'exprimer.
En ce qui me concerne, je voterai l'amendement n° 34 de la commission.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 34, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 20 quater est rétabli dans cette rédaction.
Article 21