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Séance du 29 juin 1999





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M. le président. L'article 32 A a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 52, M. Huriet, au nom de la commission des affaires sociales, propose de le rétablir dans la rédaction suivante :
« L'article 3 de la loi n° 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs est ainsi rédigé :
« Art. 3. - L'article L. 712-10 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application du présent article, les soins palliatifs sont considérés comme une discipline. »
La parole est à M. Huriet, rapporteur.
M. Claude Huriet, rapporteur de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, les amendements que je vais maintenant être appelé à défendre visent à rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture. Mes commentaires seront donc brefs et concis : je me bornerai à rappeler l'objet de l'amendement.
Ainsi, l'amendement n° 52 tend à rétablir l'accès aux soins palliatifs auxquels notre collègue M. Neuwirth a consacré beaucoup d'énergie. Les motifs pour lesquels l'Assemblée nationale a supprimé les dispositions adoptées par le Sénat me paraissent tout à fait infondées.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Vieux débat ! Nous sommes d'accord sur le fond, mais je maintiens mon avis défavorable.
En effet, ériger les soins palliatifs en soins à domicile endommagerait ces soins palliatifs plutôt qu'il ne les servirait. Il convient de rappeler que la carte sanitaire qui quantifie les installations nécessaires pour répondre aux besoins procède par grandes disciplines et non par approche de spécialités. Le fait d'ériger les soins palliatifs en discipline aurait pour conséquence de les isoler totalement du contexte général de l'hospitalisation à domicile et non de les inscrire au bénéfice des patients au sein des filières de soins.
J'avais demandé une période de réflexion lors de la première lecture. Je le confirme : il paraît plus facile et plus commode d'inscrire - pour les mêmes raisons : pour en faire plus et non pour en faire moins - ces soins palliatifs dans les projets d'établissement des hôpitaux, puis de les développer, grâce au dispositif retenu dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale - possibilité de créer des réseaux en ville avec le fonds d'amélioration de la qualité de vie - que de s'accrocher à la carte sanitaire.
M. Claude Huriet, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Huriet, rapporteur.
M. Claude Huriet, rapporteur. Monsieur le secrétaire d'Etat, il semble que nous soyons d'accord sur l'objectif, mais j'aimerais que vous me le confirmiez.
Que souhaitons-nous pour la plupart, pour nous-mêmes ou pour nos proches, sinon de mourir chez nous ? Nous devons donc encourager tout ce qui peut aller dans le sens du développement des soins palliatifs à domicile. A partir du moment où ces dispositions, sur lesquelles le Sénat a émis des réserves en première lecture, traduisent une sorte de troc - c'est l'Assemblée nationale qui a utilisé cette expression - entre développement des structures de soins palliatifs à domicile et réduction des capacités hospitalières, elles nous paraissent être dissuasives.
J'insiste donc pour que le Sénat rétablisse le texte qu'il a adopté en première lecture.
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. L'article 3 de la loi du 9 juin vise à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs. Elle a été votée à l'unanimité et elle prévoit que des dispositions particulières peuvent être prises pour les soins palliatifs. Tout est là !
En ce qui concerne les projets pour les soins palliatifs seulement, nous avons pris soin d'ajouter cette phrase afin de pouvoir les développer, surtout en ville puisque vous savez qu'il est nécessaire de gager l'hospitalisation à domicile. Or ces dispositions particulières vont permettre de disposer de lits sans qu'il soit nécessaire d'en supprimer - comme vous le savez - deux pour un dans les établissements. Par conséquent, ce sera plus facile. Ainsi, je réponds très précisément à votre question.
M. Claude Huriet, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Huriet, rapporteur.
M. Claude Huriet, rapporteur. Je m'étais promis d'être bref et concis et, dès le premier amendement, je me vois obligé de reprendre la parole.
M. François Autain. C'est une épidémie !
M. Claude Huriet, rapporteur. Je relève une contradiction, monsieur le secrétaire d'Etat, entre les dispositions rétablies par l'Assemblée nationale et les propos que vous venez de tenir à l'instant. Nous sommes d'accord sur l'objectif mais pas sur les modalités. Ce n'est ni la première, ni la dernière fois.
J'espère simplement que les dispositions préconisées par le Sénat seront retenues, y compris par l'Assemblée nationale, et ce d'autant plus, comme vous le dites vous-même, que le texte récemment adopté apporte une réponse et qu'il existe une contradiction entre les dispositions contraignantes adoptées par l'Assemblée nationale et les dispositions que vous avez vous-même évoquées à l'instant.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 52, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 32 A est rétabli dans cette rédaction.

Article 33




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