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Séance du 29 juin 1999





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M. le président. « Art. 37 bis AA. - Il est inséré, après l'article L. 562-1 du code de la consommation, un article L. 562-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 562-2. - Les composants alimentaires allergènes définis par le Conseil supérieur d'hygiène publique de France font l'objet d'une mention obligatoire sur l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées. » - (Adopté.)

Article 37 bis A




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