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Séance du 29 juin 1999





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M. le président. « Art. 37 sexdecies. - L'article L. 716-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Art. L. 716-2. - Le Gouvernement pourra expérimenter, à compter du 1er janvier 2000, et pour une période n'excédant pas cinq ans, de nouveaux modes de financement des établissements de santé publics ou privés, fondés sur une tarification à la pathologie.
« Les expériences pourront être menées dans une zone géographique déterminée, pour tous les établissements de santé de la zone ou pour une partie d'entre eux, selon les modalités définies par voie réglementaire.
« Les dépenses mises à la charge de l'ensemble des régimes obligatoires de base d'assurance maladie qui résultent de ces expériences sont prises en compte dans l'objectif national de dépenses d'assurance maladie visé au 4° du I de l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale. »
Par amendement n° 71, M. Huriet, au nom de la commission des affaires sociales, propose de rédiger ainsi les deux premiers alinéas du texte présenté par cet article pour l'article L. 716-2 du code de la santé publique :
« En vue de l'élaboration d'une loi instituant un mode de financement des établissements de santé publics et privés fondé sur une tarification à la pathologie, qui sera adoptée avant le 31 décembre 2000, des expériences de tarification à la pathologie sont menées dans une zone géographique déterminée, pour tous les établissements de santé de la zone ou pour une partie d'entre eux, selon des modalités définies par voie réglementaire.
« Un comité national présidé par le ministre chargé des affaires sociales et comprenant des représentants du Parlement, des organismes de sécurité sociale et des établissements de santé publics et privés est chargé d'évaluer les résultats de ces expériences. »
La parole est à M. Huriet, rapporteur.
M. Claude Huriet, rapporteur. Ces dispositions concernent l'expérimentation de la tarification à la pathologie. Nous avions souhaité, après que le Gouvernement eut rappelé à plusieurs reprises son intention de développer son expérience et d'en tirer les conséquences dans un délai assez court, introduire dans la loi une date butoir incitative fixée au 31 décembre 2000. Cette date, qui pouvait paraître un peu proche, tenait compte de la volonté exprimée par les gouvernements successifs de développer des expérimentations de coût par pathologie et de certaines expériences qui avaient déjà été menées voilà quelques années. Sur ce point, nous souhaitons rétablir le texte tel qu'adopté en première lecture.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Je suis tout à fait favorable à l'expérimentation de la tarification par pathologie. Mais il n'est pas possible de faire adopter une loi avant le 31 décembre 2000. Je suis donc défavorable à cet amendement.
M. François Autain. En effet, ce n'est pas réaliste !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 71, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 37 sexdecies, ainsi modifié.

(L'article 37 sexdecies est adopté.)

Article 37 septdecies




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