Séance du 13 octobre 1999
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président.
J'ai reçu de M. Pierre Fauchon un rapport fait au nom de la commission des
lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et
d'administration générale sur le projet de loi adopté par l'Assemblée
nationale, relatif à l'action publique en matière pénale et modifiant le code
de procédure pénale (n° 470, 1998-1999).
Le rapport sera imprimé sous le numéro 11 et distribué.
J'ai reçu de M. André Boyer un rapport fait au nom de la commission des
affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur :
- le projet de loi autorisant la ratification de la convention, établie sur la
base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne, concernant la
compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière
matrimoniale (n° 384, 1998-1999) ;
- et le projet de loi autorisant la ratification du protocole, établi sur la
base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne, relatif à
l'interprétation, par la Cour de justice des communautés européennes, de la
convention concernant la compétence, la reconnaissance et l'exécution des
décisions en matière matrimoniale (n° 385, 1998-1999).
Le rapport sera imprimé sous le numéro 12 et distribué.
J'ai reçu de M. André Dulait un rapport fait au nom de la commission des
affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi
autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République
française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur l'encouragement
et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole) (n°
482, 1998-1999).
Le rapport sera imprimé sous le numéro 13 et distribué.
J'ai reçu de M. Hubert Durand-Chastel un rapport fait au nom de la commission
des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de
loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République
française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique sur l'encouragement et
la protection réciproques des investissements (n° 479, 1998-1999).
Le rapport sera imprimé sous le numéro 14 et distribué.
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