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Séance du 19 octobre 1999





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DÉPÔT D'UN RAPPORT DU GOUVERNEMENT

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le rapport de la commission mixte chargée de formuler des propositions relatives au régime fiscal spécifique applicable en Corse et aux dispositions destinées à faciliter la sortie de l'indivision, en application de l'article 22 de la loi de finances pour 1999.
Acte est donné du dépôt de ce rapport.

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