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Séance du 19 octobre 1999





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M. le président. « Art. 2 bis. _ Après l'article L.O. 142 du code électoral, il est inséré un article L.O. 142-1 ainsi rédigé :
« Art. L.O. 142-1. _ Sont incompatibles avec le mandat de député les fonctions de membre du cabinet du Président de la République ou d'un cabinet ministériel. »
Par amendement n° 5, M. Larché, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Larché, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer l'article 2 bis. La rédaction proposée par l'Assemblée nationale pour l'article L.O. 142-1 nous paraît inutile. Nous visons ici les incompatibilités parlementaires et non les incompatibilités avec certaines fonctions !
Par ailleurs, à ma connaissance, aucun parlementaire n'a jamais été membre d'un cabinet ministériel ou du cabinet d'un Président de la République !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 5, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 2 bis est supprimé.

Article 2 ter

M. le président. « Art. 2 ter. _ Après l'article L.O. 143 du code électoral, il est inséré un article L.O. 143-1 ainsi rédigé :
« Art. L.O. 143-1. _ Le mandat de député est incompatible avec celui de membre du directoire de la Banque centrale européenne et de membre de la Commission européenne. »
Par amendement n° 6, M. Larché, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Larché, rapporteur. Comme je l'ai laissé entendre, monsieur le président, nous poursuivons ici l'examen d'un certain nombre d'articles qui, adoptés par l'Assemblée nationale, surchargent inutilement un texte dont le principe de base était pourtant déjà délicat.
Il s'agit, avec l'article 2 ter, d'interdire à un parlementaire d'être membre du directoire de la banque centrale européenne ou de la Commission européenne. Nos collègues de l'Assemblée nationale n'ont pas lu le code électoral : l'article L.O. 143 n'interdit-il pas à un parlementaire d'exercer des fonctions conférées par une organisation internationale et rémunérées sur ses fonds ?
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Même position, monsieur le président : sagesse.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 6, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 2 ter est supprimé.

Article 2 quater

M. le président. « Art. 2 quater. _ L'article L.O. 144 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Un même parlementaire ne peut cependant se voir confier plus de deux missions durant la même législature. »
Par amendement n° 7, M. Larché, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Larché, rapporteur. Nous tombons là sinon dans le délire, du moins dans la manie réglementariste qui émane d'une certaine partie de l'opinion. Dès lors qu'une disposition est marquée d'une certaine souplesse, immédiatement on intervient, on réglemente.
On sait très bien qu'un parlementaire peut recevoir une mission du Gouvernement ! Pourquoi un parlementaire, au bout de quatre ans, ne serait-il pas chargé d'une nouvelle mission ? Certes, nous avons connu récemment certaines pratiques, pour ne pas dire certaines péripéties amusantes, qui étaient à la limite du détournement de procédure et, si la mission est prolongée, le parlementaire doit être réputé démissionnaire de son mandat. Il est alors automatiquement remplacé par son suppléant !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Même position, monsieur le président : sagesse.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 7, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 2 quater est supprimé.

Article 2 quinquies

M. le président. « Art. 2 quinquies. _ Après le premier alinéa de l'article L.O. 145 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Est incompatible avec le mandat de député la fonction de membre du bureau d'une chambre consulaire ou d'une chambre d'agriculture. »
Par amendement n° 8, M. Larché au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Larché, rapporteur. Nous poursuivons : il s'agit maintenant des chambres consulaires ou des chambres d'agriculture.
Nous sommes opposés à la disposition qui nous est proposée pour l'article L.O. 145 du code électoral.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Sagesse !
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 8.
M. Jean-Jacques Hyest. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest. Cette disposition, introduite par l'Assemblée nationale, est tout à fait curieuse. En effet, on peut concevoir qu'un parlementaire cesse d'exercer des responsabilités au sein d'une chambre de commerce ou d'une chambre d'agriculture même s'il les a exercées précédemment. Mais cela signifierait alors qu'aucun de nos collègues ne devrait, en fin de compte, être représentant agricole, représentant des commerçants ou représentant des métiers !
A une époque où l'on se plaint tant - je le disais ce matin encore - de la monoculture du Parlement, où seule la fonction publique est représentée - sauf au Sénat, mais cela viendra petit à petit si l'on continue comme cela -, interdire à des parlementaires d'être membres d'une chambre de commerce ou d'une chambre d'agriculture me paraît non seulement complètement ridicule, mais encore constituer un risque pour la démocratie.
Je considère donc qu'il faut absolument supprimer cet article, et je ne comprends même pas que le Gouvernement se contente de s'en remettre à la sagesse du Sénat.
M. Patrice Gélard. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Gélard.
M. Patrice Gélard. J'irai encore plus loin que M. Hyest. La logique de cet article additionnel adopté par l'Assemblée nationale conduirait à interdire toute responsabilité dans un mouvement syndical, dans un mouvement professionnel de quelque nature que ce soit.
Cela est totalement inadmissible et nous amène d'ailleurs, comme on l'a dit tout à l'heure, à aller progressivement vers l'interdiction de toute activité autre que celle de parlementaire, pour mieux aboutir au résultat escompté qui consisterait, en réalité, à transformer l'ensemble des parlementaires en professionnels de la politique...
M. Jean-Jacques Hyest. Eh oui !
M. Patrice Gélard. Tel n'est pas le but recherché. Ces dispositions sont, comme l'enfer, pavées de bonnes intentions.
M. Jean-Jacques Hyest. Très bien !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 8, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 2 quinquies est supprimé.

Article 2 sexies

M. le président. « Art. 2 sexies. _ Dans le troisième alinéa (2°) de l'article L.O. 146 du code électoral, le mot : "exclusivement" est supprimé. »
Par amendement n° 9, M. Larché, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Larché, rapporteur. C'est un amendement de suppression.
L'article L.O. 146 du code électoral tendait à interdire à un parlementaire d'exercer des fonctions de direction dans une société ayant un objet exclusivement financier.
Il nous est proposé - on se demande pourquoi ! - la suppression du mot « exclusivement ». D'ailleurs, si cette disposition devait être examinée un jour, elle devrait l'être non pas dans le cadre du texte que nous examinons actuellement, mais dans le cadre des incompatibilités professionnelles.
Je propose donc la suppression de cet article.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 9, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 2 sexies est supprimé.

Article 2 septies

M. le président. « Art. 2 septies. _ L'article L.O. 146 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le député qui détient tout ou partie du capital d'une société visée au présent article ne peut exercer les droits qui y sont attachés. »
Par amendement n° 10, M. Larché, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Larché, rapporteur. Nous poursuivons cette énumération qui finit par devenir lassante. Cet article vise à interdire à un député qui détient tout ou partie du capital d'une société d'exercer les droits qui y sont attachés. Sans qu'on en comprenne la justification, cet article porte pleinement atteinte au droit de propriété.
M. Jean-Jacques Hyest. C'est inconstitutionnel !
M. Jacques Larché, rapporteur. Cette disposition serait inconstitutionnelle si elle était retenue, mais elle ne le sera pas.
M. Jean-Jacques Hyest. Et c'est à cela que s'amusent les députés !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Sagesse.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 10.
M. Patrice Gélard. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Gélard pour explication de vote.
M. Patrice Gélard. Toutes ces dispositions vont dans le même sens : permettre à une seule catégorie de Français, les fonctionnaires, d'être parlementaires.
M. Jean-Jacques Hyest. Très bien !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 10, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 2 septies est supprimé.

Article 2 octies

M. le président. « Art. 2 octies. _ L'article L.O. 147 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. L.O. 147. _ Il est interdit à tout député d'exercer une fonction de membre du conseil d'administration ou de surveillance ou toute fonction exercée de façon permanente en qualité de conseil dans l'un des établissements, sociétés ou entreprises visés à l'article L.O. 146. »
Par amendement n° 11, M. Larché, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Larché, rapporteur. Toujours dans la même logique, il s'agit, cette fois, d'interdire à un parlementaire de poursuivre l'activité professionnelle qu'il exerçait avant son élection dans une entreprise ou un établissement énuméré à l'article L.O. 146 du code électoral. On se demande - encore ! - pourquoi une telle interdiction.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Sagesse.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 11, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 2 octies est supprimé.

Article 2 decies

M. le président. « Art. 2 decies. _ L'article L.O. 149 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. L.O. 149. _ Il est interdit à tout avocat inscrit à un barreau, lorsqu'il est investi d'un mandat de député, d'accomplir directement ou indirectement par l'intermédiaire d'un associé, d'un collaborateur ou d'un secrétaire aucun acte de sa profession dans les affaires à l'occasion desquelles des poursuites pénales sont engagées devant les juridictions répressives pour crimes et délits contre la chose publique ou en matière de presse ou d'atteinte au crédit ou à l'épargne ; il lui est interdit, dans les mêmes conditions, de plaider ou de consulter pour le compte de l'une des sociétés, entreprises ou établissements visés aux articles L.O. 145 et L.O. 146 ou contre l'Etat, les sociétés nationales, les collectivités ou établissements publics. »
Par amendement n° 12, M. Larché, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Larché, rapporteur. C'est, cette fois, la profession d'avocat qui est visée. Sans doute en viendra-t-on à la profession de médecin, voire - pourquoi pas ? - à celle de vétérinaire. Non seulement le parlementaire en question ne pourrait plus plaider devant la Haute Cour de justice, ni devant la Cour de justice de la République, mais il lui serait interdit de continuer à consulter pour le compte d'une entreprise dont il était le conseil avant son élection.
L'objectif est toujours le même : il s'agit d'isoler le parlementaire de toute activité, de le priver des contacts avec la réalité. Les auteurs de cet amendement devraient y réfléchir à deux fois avant de nous faire perdre notre temps en nous proposant des dispositions de ce genre.
M. Jean-Jacques Hyest. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Sagesse.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 12, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 2 decies est supprimé.

Article 3




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