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Séance du 19 octobre 1999





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M. le président. « Art. 3. _ I. _ Non modifié.
« II. _ Au deuxième alinéa du même article, les mots : "visés à l'article L.O. 141" sont remplacés par les mots : "visés aux articles L.O. 141 et L.O. 141-1".
« III. _ Le troisième alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces déclarations sont publiées au Journal officiel. »
« IV. _ Non modifié. »
Par amendement n° 13, M. Larché, au nom de la commission, propose de supprimer le paragraphe II de cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Larché, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de conséquence.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Puisque cet amendement de conséquence vise un amendement qui n'a pas pu recueillir l'accord du Gouvernement, il ne peut donc qu'y être défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 13, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 14, M. Larché, au nom de la commission, propose de supprimer le paragraphe III de l'article 3.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Larché, rapporteur. Cette tentative se situe à la limite de l'inquisition puisque les déclarations d'activité professionnelle des élus devront être publiées au Journal officiel. En quoi cela peut-il regarder quelqu'un ? On nage dans l'absurde.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 14, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 3, modifié.

(L'article 3 est adopté.)

Article 4




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