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Séance du 19 octobre 1999





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M. le président. « Art. 7. _ Il est inséré, dans le chapitre II du titre II du livre III du code électoral, un article L.O. 334-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L.O. 334-7-1. _ Pour l'application de l'article L.O. 141-1, le mandat de conseiller général de Mayotte est assimilé au mandat de conseiller général d'un département. »
Par amendement n° 19, M. Larché, au nom de la commission, propose, dans le texte présenté par cet article pour l'article L.O. 334-7-1 du code électoral, de remplacer les mots : « l'article L.O. 141-1 » par les mots : « l'article L.O. 141 ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Larché, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination concernant la situation de Mayotte.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Sur la forme, le Gouvernement n'a pas d'objection à la création d'un article organique supplémentaire dans la partie du code électoral consacré à Mayotte.
Toutefois, la rédaction retenue par la commission des lois n'est cohérente qu'avec la version de l'article L.O. 141 du code électoral modifié par cette commission, laquelle ne fait plus référence à la limitation du cumul du mandat parlementaire et des fonctions exécutives locales.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement puisque nous avons adopté tout à l'heure cet article sur proposition de la commission des lois.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 19, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?
Je mets aux voix l'article 7, ainsi modifié.

(L'article 7 est adopté.)

Article 8




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