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Séance du 19 octobre 1999





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M. le président. « Art. 6. _ L'article L.O. 328-2 du code électoral est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l'application des dispositions de l'article L.O. 141, les fonctions de président du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon sont assimilées aux fonctions de président du conseil général d'un département.
« Pour l'application de l'article L.O. 141-1, le mandat de conseiller général de Saint-Pierre-et-Miquelon est assimilé au mandat de conseiller général d'un département. »
Par amendement n° 18, M. Larché, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit cet article :
« L'article L.O. 328-2 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application de l'article L.O. 141, le mandat de conseiller général de Saint-Pierre-et-Miquelon est assimilé au mandat de conseiller général d'un département. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Larché, rapporteur. Il s'agit d'étendre les dispositions de l'article L.O. 141 à la situation de conseiller général de Saint-Pierre-et-Miquelon en disposant qu'il est assimilé au mandat de conseiller général d'un département.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Il s'agit d'un amendement de conséquence de l'amendement n° 4 rectifié de la commission des lois qui a été adopté tout à l'heure et auquel le Gouvernement était défavorable. Par conséquent, il est défavorable à l'amendement n° 18.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 18, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 6 est ainsi rédigé.

Article 7




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