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Séance du 19 octobre 1999





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M. le président. « Art. 4 ter A . _ I. _ Dans l'article 5 de la loi n° 52-1175 du 21 octobre 1952 relative à la composition et à la formation de l'assemblée territoriale de Polynésie française, les mots : "vingt-trois ans" sont remplacés par les mots : "dix-huit ans".
« II. _ 1. Il est inséré, après l'article 13-3 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, un article 13-3-1 ainsi rédigé :
« Art. 13-3-1. _ Les candidats doivent être âgés de dix-huit ans révolus. »
« 2. Dans l'article 13-5 de la même loi, les mots : "13-3 et 13-4" sont remplacés par les mots : "13-3, 13-1 et 13-4".
« 3. Dans le premier alinéa de l'article 7 de la loi n° 52-130 du 6 février 1952 relative à la formation des assemblées de groupe et des assemblées locales d'Afrique occidentale française et du Togo, d'Afrique équatoriale française et du Cameroun et de Madagascar, les mots : "âgés de vingt-trois ans accomplis" sont supprimés.
« III. _ Dans l'article 12 de la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les mots : "vingt-trois ans" sont remplacés par les mots : "dix-huit ans".
« IV. _ Dans le premier alinéa de l'article 194 de la loi organique n° du relative à la Nouvelle-Calédonie, les mots : "vingt et un ans" sont remplacés par les mots : "dix-huit ans". »
Par amendement n° 17, M. Larché, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Larché, rapporteur. J'oppose le même raisonnement à ce texte qui vient de l'Assemblée nationale. Cette fois, il s'agit de fixer à dix-huit ans l'âge d'éligibilité à des institutions territoriales des collectivités d'outre-mer. Ces dispositions n'ont rien à voir avec le projet de loi organique.
Je me permets de rappeler au Sénat que nous aurons sans doute à examiner - je l'espère, bientôt - un grand projet de loi sur l'outre-mer. Sera-t-il réellement grand ? J'en exprime en tout cas le voeu. Nous verrons alors s'il y a lieu d'introduire des dispositions de ce genre.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. La position de M. Larché, qui annonce le projet de loi d'orientation sur l'outre-mer, me paraît sage. Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'amendement n° 17, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 4 ter A est supprimé.

Article 6




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