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Séance du 19 octobre 1999





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M. le président. « Art. 4 bis. _ Dans le premier alinéa de l'article L.O. 296 du code électoral, les mots : "trente-cinq" sont remplacés par les mots : "dix-huit" ».
Par amendement n° 16, M. Larché, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Larché, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de suppression puisqu'on nous propose maintenant une disposition ayant trait à l'âge d'éligibilité des sénateurs qui serait fixé à dix-huit ans. Pourquoi pas ?
Je considère toutefois pour ma part que les conditions d'éligibilité n'ont pas à figurer dans un texte relatif aux incompatibilités. Nous manifestons ainsi notre opposition à l'égard de textes législatifs dans lesquels s'accumulent des dispositions qui n'ont rien à voir les unes avec les autres.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat. Il est vrai que nous abordons des questions d'éligibilité qui s'éloignent du problème sur lequel nous devons légiférer, à savoir la limitation du cumul des mandats.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 16, sur lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 4 bis est supprimé.

Article 4 ter A




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