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Séance du 19 octobre 1999





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M. le président. Par amendement n° 27, M. Larché, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit l'intitulé du projet de loi organique :
« Projet de loi organique relatif aux incompatibilités entre mandats électoraux. »
La parole est à M. le rapporteur. M. Jacques Larché, rapporteur. Si ce terme de « cumul » des mandats est devenu d'un usage courant, nous avons toujours tenu à souligner son caractère équivoque, voire péjoratif compte tenu de tout ce qu'il évoque.
Nous proposons donc que la loi, dans la mesure où elle sera votée, soit intitulée de manière différente : la loi organique serait relative, non pas au cumul des mandats, mais aux incompatibilités entre les mandats électoraux. Je pense que cette appellation correspond juridiquement, et en quelque sorte affectivement, à la situation réelle que nous voulons traiter.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement qui fait disparaître le mot « cumul » de l'intitulé du texte dans la mesure où l'intitulé proposé par la commission des lois n'évoque que les mandats électoraux.
Or le Gouvernement - et c'est un point fort de son projet - tend à limiter le cumul des mandats électoraux et des fonctions électives : nous avons eu l'occasion déjà d'en débattre.
Le Gouvernement ne saurait donc se rallier à un intitulé du texte qui ne ferait plus référence aux incompatibilités du mandat parlementaire avec les fonctions électives.
M. le président. Personne ne demande la parole... ?
Je mets aux voix l'amendement n° 27, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'intitulé du projet de loi organique est ainsi rédigé.
Les autres dispositions du projet de loi organique ne font pas l'objet de la deuxième lecture.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi organique.
Je rappelle que, en application de l'article 59 du règlement, le scrutin public est de droit.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.

(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.) M. le président.Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 9:

Nombre de votants 309
Nombre de suffrages exprimés 301
Majorité absolue des suffrages 151
Pour l'adoption 205
Contre
96

Projet de loi




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