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Séance du 19 octobre 1999





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M. le président. « Art. 10. _ Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la date du prochain renouvellement général de l'Assemblée nationale.
« Tout parlementaire qui se trouve, à cette date, dans l'un des cas d'incompatibilité institué par la présente loi doit faire cesser cette incompatibilité au plus tard trente jours après ce renouvellement. »
Par amendement n° 26, M. Larché, au nom de la commission, propose de rédiger ainsi cet article :
« Tout parlementaire qui se trouve, à la date de publication de la présente loi, dans l'un des cas d'incompatibilité qu'elle institue doit faire cesser cette incompatibilité au plus tard lors du renouvellement de son mandat parlementaire. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Larché, rapporteur. Il s'agit simplement de rédiger différemment l'article qui nous était proposé.
Tout parlementaire qui se trouve à la date de publication de la présente loi dans les cas d'incompatibilité qu'elle institue doit faire cesser cette incompatibilité au plus tard lors du renouvellement de son mandat parlementaire, alors que le texte adopté par l'Assemblée nationale fixerait cette date, pour les députés et pour les sénateurs, uniformément au prochain renouvellement de l'Assemblée nationale.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement puisque l'Assemblée nationale a prévu que la loi organique entre en vigueur lors des prochaines élections législatives. L'adoption de cette proposition repousserait la date d'application pour les sénateurs, de sorte qu'il faudrait attendre 2007 pour une application totale de la loi.
Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement car il souhaite une entrée en application à une date déterminée.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 26, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 10 est ainsi rédigé.

Intitulé du projet de loi organique




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