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Séance du 19 octobre 1999





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M. le président. « Art. 9 bis. _ Après l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :
« Art. 7-1. _ Conformément aux dispositions de l'article L.O. 139 du code électoral, la qualité de membre du Conseil économique et social est incompatible avec le mandat de député. Elle est également incompatible avec le mandat de représentant au Parlement européen. » - (Adopté.)

Article 10




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