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Séance du 19 octobre 1999





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M. le président. « Art. 8 quater. _ Le II de l'article 196 de la loi organique n° . du précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si le candidat appelé à remplacer un membre du congrès ou d'une assemblée de province se trouve dans l'un des cas d'incompatibilité mentionné au présent paragraphe, il dispose d'un délai de trente jours à compter de la vacance pour faire cesser l'incompatibilité, en démissionnant de la fonction ou des mandats de son choix. A défaut d'option dans le délai imparti, le remplacement est assuré par le candidat suivant dans l'ordre de la liste dans les conditions prévues à l'article 193. »
Par amendement n° 25, M. Larché, au nom de la commission, propose, dans la première phrase du texte présenté par cet article pour compléter par un alinéa le II de l'article 196 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, de remplacer les mots : « des mandats » par les mots : « du mandat ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Larché, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 25, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 8 quater, ainsi modifié.

(L'article 8 quater est adopté.)

Article 9 bis




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