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Séance du 19 octobre 1999





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M. le président. « Art. 1er A. _ L'article L. 44 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. L. 44. _ Tout Français et toute Française ayant la qualité d'électeur peut faire acte de candidature et être élu, sous réserve des cas d'incapacité ou d'inéligibilité prévus par la loi. »
Par amendement n° 1, M. Larché, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Larché, rapporteur. Nous sommes désormais dans le domaine de la loi ordinaire. Je me permets de rappeler au Sénat que nous avons déjà largement débattu et statué sur les principes qui fondent les propositions de la commission des lois.
Cela étant, s'agissant d'un projet de la loi ordinaire, conformément à la Constitution, il appartiendra à l'Assemblée nationale de se prononcer en cas de divergence avec le Sénat - ce que je ne peux pas croire - en dernière lecture sur ce texte.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 1, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 1er A est supprimé.

Article 1er




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