[Sénat - Travaux - [Séance du 19 octobre 1999]

Séance du 19 octobre 1999

M. le président. « Art. 13 ter . - I. - Il est inséré, après l'article 22 de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 précitée, un article 22-1 ainsi rédigé :
« Art. 22-1 . - Les articles 15, 17 à 20 et 22 de la présente loi sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte sous réserve des adaptations suivantes : dans l'article 15 (art. L. 123-4 du code des communes applicable localement) et dans l'article 19, les mots : "à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique territoriale" sont remplacés par les mots : "à l'indice hiérarchique terminal de la rémunération des fonctionnaires de Mayotte relevant des dispositions de l'ordonnance n° 96-782 du 5 septembre 1996 portant statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte". »
« II. - Il est inséré, dans le code des communes applicables à Mayotte, un article L. 123-5-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 123-5-2 . - A compter de l'entrée en vigueur de la loi organique n° du relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice, les indemnités maximales votées par les conseillers municipaux pour l'exercice effectif des fonctions de maire des communes et de président de délégations spéciales sont déterminées en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 123-4 le barème suivant :

POPULATION (habitants)	TAUX MAXIMAL en % de l'indice hiérarchique terminal de la rémunération des fonctionnaires de Mayotte relevant des dispositions de l'ordonnance n° 96-782 du 5 septembre 1996 portant statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte
3 500 à 9 999	55
10 000 à 19 999	65
20 000 à 49 999	90
50 000 à 99 999	110

« La population à prendre en compte est la population totale municipale résultant du dernier recensement. »
« III. - L'article 5 de l'ordonnance n° 77-450 du 29 avril 1977 portant extension et adaptation aux communes de Mayotte du code des communes est abrogé. »
Par amendement n° 32, M. Larché, au nom de la commission, propose, dans le texte présenté par cet article pour l'article 22-1 de la loi n° 92-108 du 3 février 1992, de remplacer les mots : « fonction publique territoriale » par les mots : « fonction publique ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Larché, rapporteur. Il s'agit de rectifier une erreur de plume.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 32, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 13 ter , ainsi modifié.

(L'article 13 ter est adopté.)

Article additionnel après l'article 13 ter