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Séance du 19 octobre 1999





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M. le président. Par amendement n° 55, MM. Larifla, Lise et Désiré proposent d'insérer, après l'article 13 ter, un article additionnel ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de la présente loi, dans les départements d'outre-mer, nul ne peut cumuler les mandats de conseiller général et de conseiller régional.
« Quiconque se trouve dans ce cas doit faire cesser l'incompatibilité en démissionnant du mandat qu'il détenait antérieurement. Il dispose à cet effet d'un délai de trente jours à compter de la date de l'élection qui l'a mis en situation d'incompatibilité, ou, en cas de contestation, de la date à laquelle le jugement confirmant cette élection est devenu définitif. A défaut d'option ou en cas de démission du dernier mandat acquis dans le délai imparti, le mandat acquis ou renouvelé à la date la plus ancienne prend fin de plein droit. »
La parole est à M. Larifla.
M. Dominique Larifla. Chacun des départements d'outre-mer constitue en même temps une région, recouvrant le même territoire géographique. Notre amendement vise à rendre impossible l'exercice d'un mandat de conseiller général et d'un mandat de conseiller régional dans ces régions monodépartementales, en application des dispositions de l'article 73 de la Constitution.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jacques Larché, rapporteur. Nous avons étudié cet amendement avec un intérêt que M. Larifla devine, d'autant que nous revenons des îles et que nous avons beaucoup entendu parler de ce problème.
Cela étant, la disposition qui nous est proposée serait quelque peu discriminatoire puisque, en métropole, il n'y a pas d'interdiction, pour un conseiller général, d'être en même temps conseiller régional.
Nous avons bien conscience, je le dis avec beaucoup de netteté, de la situation particulière de l'outre-mer compte tenu du caractère monodépartemental des régions d'outre-mer et de la dualité des assemblées. C'est un problème auquel nous devrons sans doute réfléchir, et il me paraît susceptible de trouver sa place dans la discussion du projet de loi qui nous est annoncé et que nous attendons, j'ai eu l'occasion de le dire à M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, avec une certaine impatience.
En vérité, monsieur Larifla, il nous semble préférable de renvoyer l'examen de cette disposition à cette future discussion. C'est pourquoi je me permets de vous prier de retirer cet amendement.
M. le président. Monsieur Larifla, maintenez-vous votre amendement ?
M. Dominique Larifla. Je souscris au raisonnement de M. le président de la commission : nous pourrons aborder cette question lors de la présentation du projet de loi d'orientation. Je retire donc mon amendement.
M. le président. L'amendement n° 55 est retiré.

Intitulé du projet de loi




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