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Séance du 19 octobre 1999





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M. le président. Par amendement n° 33, M. Larché, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit l'intitulé du projet de loi : « Projet de loi relatif aux incompatibilités entre mandats électoraux et fonctions électives ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Larché, rapporteur. Nous préférons parler des incompatibilités plutôt que de cumul des mandats, non seulement pour les raisons que j'ai déjà évoquées mais aussi parce que cette notion de cumul est porteuse de connotations plutôt désagréables.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement souhaite que la référence au mot « cumul » soit préservée afin de ne pas réduire la portée de ce texte. C'est pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 33, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'intitulé du projet de loi est ainsi rédigé.
Les autres dispositions du projet de loi ne font pas l'objet de la deuxième lecture.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
M. Guy Allouche. Le groupe socialiste vote contre.
M. Gérard Delfau. Ceux qui partagent ma sensibilité au sein du groupe du RDSE et moi-même nous abstenons.

(Le projet de loi est adopté.)11




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