Séance du 19 octobre 1999
ERRATA
au compte rendu intégral de la séance du 14 octobre 1999
ÉPARGNE RETRAITE
Page 5206, 1re colonne, dans le texte proposé pour l'article 8 par
l'amendement n° 15, à la 4e ligne :
Au lieu de :
« et au »,
Lire :
« et au VI ».
Page 5208, 2e colonne, dans le texte de l'article 11, dans le second alinéa du
I (
b quater
), 6e ligne :
Après :
« troisième alinéa »,
Ajouter :
« de l'article 4 ».
Page 5208, 2e colonne, dans le texte de l'article 12, à la 5e ligne :
Après :
« attachés à ce plan »,
Ajouter :
« sur un autre plan ».
Page 5216, 2e colonne, dans le texte proposé pour l'intitulé :
Au lieu de :
« Proposition de loi tendant à »,
Lire :
« Proposition de loi visant à ».
ORDRE DU JOUR
DES PROCHAINES SÉANCES DU SÉNAT
établi par le Sénat dans sa séance du mardi 19 octobre 1999 à la suite des
conclusions de la conférence des présidents
Mercredi 20 octobre 1999,
à
15 heures :
1° Nomination d'un membre de la délégation pour l'Union européenne en
remplacement de M. André Rouvière, démissionnaire ;
Ordre du jour prioritaire
2° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'action
publique en matière pénale et modifiant le code de procédure pénale (n° 470,
1998-1999).
(La conférence des présidents a fixé à trois heures la durée globale du
temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers
groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17
heures, le mardi 19 octobre 1999.)
Jeudi 21 octobre 1999 :
Ordre du jour prioritaire
A
9 h 30 :
1° Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à
l'action publique en matière pénale et modifiant le code de procédure pénale
(n° 470, 1998-1999).
A
15 heures :
2° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de
la séance avant 11 heures.)
Ordre du jour prioritaire
3° Suite de l'ordre du jour du matin.
Mardi 26 octobre 1999 :
A
9 h 30 :
1° Dix-sept questions orales sans débat (l'ordre d'appel des questions sera
fixé ultérieurement) :
- n° 561 de M. Michel Teston à Mme le secrétaire d'Etat à la santé et à
l'action sociale (Installation d'un IRM à Montélimar) ;
- n° 567 de M. Pierre Jarlier à M. le ministre de l'intérieur (Population et
dotations aux collectivités locales) ;
- n° 575 de M. Yann Gaillard à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
(Médecins candidats à une fonction de médecin de prévention) ;
- n° 577 de M. Bernard Plasait à M. le ministre de l'intérieur (Incidents
survenus à l'occasion des fêtes du 14 juillet dans le 6e arrondissement de
Paris) ;
- n° 580 de M. Jean-Jacques Robert à M. le ministre de l'économie, des
finances et de l'industrie (Attribution des aides aux détaillants en carburants
en difficulté) ;
- n° 582 de M. Gérard Cornu à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche
(Déneigement des routes par les agriculteurs) ;
- n° 583 de M. Xavier Darcos à Mme le ministre de la culture et de la
communication (Mesures urgentes pour préserver la salle Pleyel) ;
- n° 584 de M. Jean Chérioux à M. le ministre de l'économie, des finances et
de l'industrie (Contrôle par la Commission des opérations de bourse des
publicités des produits financiers) ;
- n° 585 de M. Philippe Richert à M. le ministre de l'agriculture et de la
pêche (Financement de l'Office national des forêts) ;
- n° 587 de M. Joseph Ostermann à Mme le secrétaire d'Etat à la santé et à
l'action sociale (Réglementation relative aux chambres mortuaires) ;
- n° 594 de M. René-Pierre Signé à Mme le secrétaire d'Etat à la santé et à
l'action sociale (Avenir des professions paramédicales) ;
- n° 595 de M. Pierre-Yvon Trémel à M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement (Avenir des phares) ;
- n° 596 rectifié de Mme Nicole Borvo à Mme le secrétaire d'Etat à la santé et
à l'action sociale (Pratique et enseignement de la gynécologie médicale) ;
- n° 597 de Mme Marie-Claude Beaudeau à M. le ministre de l'éducation
nationale, de la recherche et de la technologie (Situation scolaire dans le
Val-d'Oise) ;
- n° 598 de M. Gérard Delfau à Mme le ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement (Pollution atmosphérique causée par les automobiles) ;
- n° 600 de Mme Dinah Derycke à Mme le ministre de l'emploi et de la
solidarité (Fourniture d'eau minimum aux ménages en difficulté) ;
- n° 610 de M. Bernard Piras à M. le ministre de l'économie, des finances et
de l'industrie (Fiscalité applicable aux opérations de réhabilitation de
logement).
A
16 heures
et, éventuellement, le soir :
Ordre du jour prioritaire
2° Deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par
l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant réforme du code de justice
militaire et du code de procédure pénale (n° 478, 1998-1999).
(La conférence des présidents a fixé au lundi 25 octobre 1999, à 17 heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.)
3° Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à
l'action publique en matière pénale et modifiant le code de procédure pénale
(n° 470, 1998-1999).
Mercredi 27 octobre 1999,
à
15 heures
et, éventuellement, le
soir :
Ordre du jour prioritaire
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, portant diverses mesures relatives à l'organisation d'activités
physiques et sportives (n° 443, 1998-1999).
(La conférence des présidents a fixé au mardi 26 octobre 1999, à 17 heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à cette proposition de
loi.)
Jeudi 28 octobre 1999 :
Journée européenne à Strasbourg.
Mardi 2 novembre 1999 :
A
10 heures :
1° Sept questions orales sans débat (l'ordre d'appel des questions sera
fixé ultérieurement) :
- n° 570 de M. Roland du Luart à Mme le secrétaire d'Etat à la santé et à
l'action sociale (Lutte contre le tabagisme des jeunes) ;
- n° 588 de M. Pierre Laffitte à M. le ministre de l'économie, des finances et
de l'industrie (Développement et sécurisation du commerce électronique) ;
- n° 599 de M. Guy Vissac à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche
(Situation des entrepreneurs de travaux forestiers) ;
- n° 601 de M. Martial Taugourdeau à M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement (Réductions d'effectifs prévues dans le budget du
ministère de l'équipement) ;
- n° 602 de M. Jean Huchon à M. le ministre de la fonction publique, de la
réforme de l'Etat et de la décentralisation (Agents contractuels de La Poste en
attente de titularisation) ;
- n° 606 de M. Christian Bonnet à M. le ministre de l'intérieur (Financement
des secours en mer) ;
- n° 608 de M. Rémi Herment à Mme le ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement (Négociations du contrat de Plan dans la Meuse).
Ordre du jour prioritaire
A
16 heures
et le soir :
2° Sous réserve de sa transmission, projet de loi relatif à la réduction
négociée du temps de travail (AN, n° 1786 rectifié).
(La conférence des présidents a fixé :
- à l'ouverture de la discussion générale le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce projet de loi ;
- à quatre heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 11
heures, le mardi 2 novembre 1999.)
Mercredi 3 novembre 1999,
à
15 heures
et le soir :
Ordre du jour prioritaire
Suite du projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail
(AN, n° 1786 rectifié).
Jeudi 4 novembre 1999 :
Ordre du jour prioritaire
A
9 h 30 :
1° Suite du projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de
travail (AN, n° 1786 rectifié).
A
15 heures :
2° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de
la séance, avant 11 heures.)
Ordre du jour prioritaire
3° Suite de l'ordre du jour du matin.
Mardi 9 novembre 1999 :
A
9 h 30 :
1° Questions orales sans débat.
A
16 heures
et, éventuellement, le soir :
Ordre du jour prioritaire
2° Suite du projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de
travail (AN, n° 1786 rectifié).
Mercredi 10 novembre 1999,
à
15 heures :
Ordre du jour prioritaire
1° Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant sur diverses
professions relevant du ministère de la justice, la procédure civile et le
droit comptable (n° 416, 1998-1999).
(La conférence des présidents a fixé à l'ouverture de la discussion
générale le délai limite pour le dépôt des amendements à cette proposition de
loi.)
2° Projet de loi modifiant le code pénal et le code de procédure pénale et
relatif à la lutte contre la corruption (n° 179, 1998-1999).
(La conférence des présidents a fixé au mardi 9 novembre 1999, à 17 heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.)
3° Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, instituant un
médiateur des enfants (n° 76, 1998-1999).
4° Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à
l'inéligibilité du médiateur des enfants (n° 77, 1998-1999).
A N N E X E
Questions orales sans débat inscrites à l'ordre du jour
de la séance du mardi 26 octobre 1999
N° 561. - M. Michel Teston appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à
la santé et à l'action sociale sur la demande d'autorisation et d'exploitation
d'un imageur par résonance magnétique nucléaire à Montélimar, demande qui est
présentée par le secteur sanitaire n° 3, qui correspond à la partie sud des
départements de l'Ardèche et de la Drôme. En effet, l'installation de cet
équipement apparaît comme une urgente nécessité. Le dossier, qui est soumis à
l'agence régionale d'hospitalisation et au prochain CNOSS, met en exergue les
différents éléments qui plaident pour une autorisation rapide d'installation.
Tout d'abord, il faut souligner qu'un seul IRM est actuellement utilisé pour
les patients des deux départements de la Drôme et de l'Ardèche. Il est situé à
Valence. L'indice de population des secteurs 2 et 3 réunis est de 750 000
habitants. S'il est admis que l'installation d'un nouvel IRM dans un secteur
donné est subordonnée à un indice de population d'au moins 400 000 habitants,
il faut néanmoins prendre en compte que l'IRM de Valence se situe au-delà de
l'indice minimal, avec 500 000 habitants. Il est donc concevable que les
secteurs 2 et 3 soient dotés d'un nouvel appareil. Ensuite, outre l'éloignement
géographique de cet équipement, qui oblige les usagers de l'Ardèche et de la
Drôme méridionales à parcourir dans certains cas plus de 100 kilomètres, il est
démontré que l'IRM de Valence arrive à saturation. En effet, un délai de deux
mois est actuellement nécessaire aux patients du secteur 3 pour obtenir un
rendez-vous, même en cas d'urgence. Troisièmement, l'IRM de Valence n'est
utilisable par ces patients que six heures par semaine, sur soixante heures
d'utilisation hebdomadaires, ce qui représente seulement un dixième des
consultations. Enfin, très préoccupé par l'urgente nécessité d'installer dans
leur secteur un nouvel IRM, l'ensemble des professionnels de santé concernés
s'est regroupé au sein d'une structure nouvelle, le groupement d'intérêt
économique « Association pour l'IRM Drôme-Ardèche ». Ce GIE regroupe les
centres hospitaliers de Montélimar et d'Aubenas, les deux cliniques de
Montélimar, la clinique d'Aubenas et les radiologues libéraux. Il faut
souligner l'importance de ce groupement, qui est exemplaire. Pour toutes ces
raisons, il lui demande que toutes les dispositions soient prises pour
permettre l'installation dans les meilleurs délais de cet équipement sanitaire
indispensable à sa région pour conforter et renforcer l'offre sanitaire du
secteur n° 3.
N° 567. - M. Pierre Jarlier attire l'attention de M. le ministre de
l'intérieur sur les incidences du recensement en cours de la population sur le
montant des dotations attribuées par l'Etat aux collectivités locales. Le
Gouvernement devrait en effet prendre un décret déterminant la population
légale de chaque collectivité locale au début de l'an 2000, et d'ores et déjà
il apparaît dans les premières estimations que de très nombreuses communes
rurales et, par voie de conséquence, certains départements ruraux ont connu une
forte baisse de leur population depuis 1990. C'est le cas du Cantal, dont le
nombre d'habitants aurait chuté d'au moins 8 %, et de certaines de ses
collectivités locales, dont la baisse de la démographie risque d'atteindre
jusqu'à 25 %. Ce nouveau constat de dépopulation est de nature à provoquer une
réduction très sensible des contributions de l'Etat au budget de ces
collectivités, notamment une forte baisse de la dotation globale de
fonctionnement (DGF) dont plusieurs critères de calcul sont directement liés à
la population. De ce fait, ces départements et ces communes, qui assument
aujourd'hui des charges croissantes dans leur action sociale quotidienne ou
dans leur mission de gestion des équipements et services publics de leur
compétence (notamment dans le domaine de la sécurité des personnes ou de
l'environnement), subiront une perte de ressources particulièrement
préjudiciable. Il souhaiterait donc savoir dans quel délai exact le recensement
de 1999 devrait être pris en compte dans le calcul des dotations de l'Etat aux
collectivités et, par ailleurs, quelles mesures concrètes le Gouvernement
entend prendre afin d'atténuer les effets de l'exode rural sur le montant de
ses dotations dans le cadre de l'enveloppe normée.
N° 575. - M. Yann Gaillard rappelle à Mme le ministre de l'emploi et de la
solidarité qu'un décret n° 82-453 du 28 mai 1982 a indiqué que les médecins
candidats à une fonction de médecin de prévention devaient être titulaires du
certificat d'études spéciales de médecine du travail. Toutefois, le décret
précise que le certificat n'est pas obligatoire pour le médecin se trouvant
déjà en fonction dans les administrations avant la date d'entrée en vigueur
dudit décret. Ensuite, un décret n° 95-680 du 9 mai 1995 a modifié le décret du
28 mai 1982 en reprenant exactement les mêmes articles. C'est-à-dire qu'il
précise que les dispositions en cause ne s'appliquent pas aux médecins se
trouvant déjà en fonction dans les administrations avant la date en vigueur du
décret, soit en conséquence le 9 mai 1995. Plus récemment, une loi n° 98-535 du
1er juillet 1998 dans son article 28 a repris les termes des décrets du 28 mai
1982 et du 9 mai 1995 mais en modifiant les dérogations. Il précise qu'à titre
exceptionnel les docteurs en médecine exerçant en tant que médecin de
prévention ou médecin du travail pouvaient poursuivre leur activité à condition
de suivre un enseignement théorique sanctionné par des épreuves de contrôle.
Par circulaires, diverses autorités ministérielles ont indiqué que la loi du
1er juillet 1998 ne s'appliquait pas aux médecins recrutés avant le 9 mai 1995
- c'est-à-dire que ceux-ci pouvaient poursuivre leurs activités de médecin de
prévention ou du travail sans avoir à reprendre des études spéciales. Il lui
demande donc de bien vouloir confirmer cette interprétation qui a pour
conséquence d'éviter à des médecins exerçant dans l'administration des
fonctions de médecin de prévention ou du travail depuis de nombreuses années de
reprendre des études, dans des conditions au demeurant encore mal organisées
dans les universités, en vue d'obtenir un certificat spécial qui n'était
nullement exigé au moment de leur prise de fonction.
N° 577. - M. Bernard Plasait attire l'attention de M. le ministre de
l'intérieur sur les événements qui se sont produits dans le 6e arrondissement
de Paris, à l'occasion des fêtes du 14 juillet. En effet, comme chaque année,
il était prévu, pour les soirées des 13 et 14 juillet, un bal dans la cour de
la caserne des sapeurs-pompiers de la rue du Vieux-Colombier, bal traditionnel,
annoncé par la presse, et qui se déroule sous surveillance constante, les
entrées étant filtrées. Aucune autre manifestation festive n'était apparemment
prévue, ni, surtout, portée à la connaissance du maire du 6e arrondissement et
encore moins des habitants. Or, un bal a été organisé sur la place
Saint-Sulpice avec l'autorisation de la préfecture de police, pour les deux
soirées des 13 et 14 juillet, de 22 heures à 4 heures du matin. Le commissariat
principal du 6e arrondissement en a été avisé à la dernière minute ; et la
mairie d'arrondissement qui, faut-il le souligner, est implantée dans le même
bâtiment, n'en a jamais été informée. Organisé par la coordination des
étudiants communistes, ce bal était, en réalité, une manifestation de
propagande politique, pour laquelle les organisateurs avaient planté
alternativement des drapeaux tricolores et des drapeaux rouges, ce qui, en la
circonstance, est pour le moins choquant. Mais il était aussi une opération
commerciale. Deux tentes avaient été dressées, l'une destinée aux frites,
merguez, etc., et l'autre, pour les boissons. Dans cette dernière étaient
distribués, sans licence, non seulement de la bière, mais aussi du punch, de la
vodka, du rhum pur et du whisky ; tout cela sans restriction aucune, et à des
prix « cassés » - 20 F le verre de whisky ou de vodka. Les consommateurs
étaient principalement des mineurs, et même de jeunes adolescents. Pendant
toute la première soirée, des pétards ont éclaté dans la foule, dont, après
deux heures du matin, certains de très forte intensité, au début de la rue
Férou et devant l'hôtel Récamier. Dans la nuit, des jeunes ont franchi les
grilles de l'église Saint-Sulpice et sont montés très haut dans l'énorme
échafaudage qui couvre toute la tour nord, pour y chahuter. A aucun moment la
police n'est intervenue étant donné qu'elle avait reçu l'ordre général de ne
pas intervenir. Au petit matin, d'autres incidents ont émaillé la dispersion de
ces jeunes, censés célébrer la fête nationale ; ils ont tagué en rouge un
certain nombre d'immeubles aux alentours du métro Saint-Sulpice et essayé de
forcer les serrures de plusieurs commerces. Par conséquent, il lui demande de
bien vouloir lui indiquer, d'une part, les raisons pour lesquelles aucune
sanction n'a été prise contre les infractions à la législation relative à la
distribution de boissons alcoolisées sur la voie publique - en l'espèce,
absence de licence et vente à des mineurs - et, d'autre part, s'il lui paraît
normal de ne communiquer aucune information aux élus de la capitale, et
a
fortiori,
au maire du 6e arrondissement, sur la tenue d'un bal susceptible
de donner lieu à tant de débordements. Ce bal n'ayant aucun lien avec le 6e
arrondissement et lui rappelant la promesse faite, il y a quelques années, par
le président du groupe communiste au Conseil de Paris, de lui trouver une autre
localisation, il lui demande également de bien vouloir lui confirmer que cette
manifestation ne sera pas autorisée en juillet 2000 et que, dès à présent, les
démarches incessantes du maire de l'arrondissement seront prises en
considération.
N° 580. - M. Jean-Jacques Robert attire l'attention de M. le ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie sur la mise en place du nouveau
dispositif d'attribution des aides aux détaillants en carburants par le comité
professionnel de la distribution de carburants (CPDC). Dans le cadre de la loi
n° 96-588 du 1er juillet 1996 relative à la loyauté et à l'équilibre des
relations commerciales, et afin de préserver le réseau des détaillants
traditionnels, essentiel au maintien de l'activité, notamment en zone rurale,
il était prévu que le CPDC redistribue le produit de la majoration de la taxe
d'aide au commerce et à l'artisanat aux petites stations-service en difficulté.
En conséquence, la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 novembre 1996),
les décrets du 15 mai 1997 et du 2 mars 1998 ont fixé le taux et les modalités
de répartition du produit de cette extension de taxe, collectée par la Caisse
nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions
industrielles et commerciales (ORGANIC). Or, pour que le CPDC puisse
redistribuer les sommes recueillies, évaluées à 60 millions de francs, le
décret n° 98-112 du 2 mars 1998 a imposé qu'un arrêté conjoint du ministre
chargé de l'industrie, du ministre chargé du commerce et de l'artisanat et du
ministre chargé du budget fixe chaque année le plafond des ressources affectées
au CPDC. Cet arrêté ministériel n'est toujours pas paru au
Journal
officiel
. En conséquence, faute de cet arrêté interministériel, une loi
votée voici près de trois ans et deux décrets sont privés de toute portée
pratique. Plus grave, l'ORGANIC perçoit, depuis ce décret n° 97-59 du 15 mai
1997, le produit d'une taxe spécifique devenue sans objet, puisque la loi est
détournée. Ces fonds ne sont toujours pas destinés aux petites stations-service
de plus en plus en difficulté, pour qui ils sont prélevés. C'est pourquoi il
lui demande de mettre sans délai un terme à cette situation inadmissible, soit
en attribuant définitivement à cette taxe sa destination : les petites
stations-service, soit en la supprimant puisque sans objet.
N° 582. - M. Gérard Cornu demande à M. le ministre de l'agriculture et de la
pêche de bien vouloir lui indiquer dans quels délais il compte prendre le
décret d'application de l'article 10 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999
d'orientation agricole qui stipule que « toute personne physique ou morale
exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural peut
apporter son concours aux communes et aux départements en assurant le
déneigement des routes au moyen d'une lame départementale ou communale montée
sur son propre tracteur... ».
N° 583. - M. Xavier Darcos attire l'attention de Mme le ministre de la culture
et de la communication sur la situation de la salle Pleyel, dont l'avenir est
compromis à la suite de sa vente par le Crédit Lyonnais en 1998. Construite en
1927 par Gustave Lyon, associé de Camille Pleyel, fils du musicien français, la
salle Pleyel contribue au rayonnement de la France dans le monde entier. Centre
d'accueil dans le temps d'interprètes prestigieux comme Münch, Haskil, Rampal,
André, Argerich ou Luisada..., la salle Pleyel contribue également à la
diffusion du répertoire instrumental ou symphonique ; des oeuvres de Berg et de
Boulez y ont été données en création mondiale. En outre, la salle Pleyel permet
à de jeunes musiciens issus des conservatoires nationaux de musique de Paris ou
de Lyon et recrutés sur concours, de pratiquer leur instrument en formation
symphonique dans de grandes associations de caractère bénévole : association
des concerts Lamoureux, Pasdeloup ou Colonne. Or, depuis un an, ces
associations sont confrontées à des charges considérables d'occupation locative
que la faiblesse de leurs subventions ne leur permet plus de supporter. Il lui
demande, en conséquence, si elle envisage de procéder au classement de la salle
Pleyel afin de la préserver d'éventuelles opérations immobilières qui, dans
l'avenir, pourraient la transformer en galerie marchande ; il lui demande
également si elle envisage de revoir à la hausse les subventions de ces
associations afin de leur permettre de poursuivre leur mission pédagogique et
de formation professionnelle auprès de jeunes musiciens français.
N° 584. - M. Jean Chérioux attire l'attention de M. le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie sur l'urgente nécessité d'un contrôle vigilant
par la Commission des opérations de bourse des publicités faites par
l'intermédiaire des médias pour assurer le placement des produits proposés par
les établissements financiers.
N° 585. - M. Philippe Richert appelle l'attention de M. le ministre de
l'agriculture et de la pêche sur les difficultés que rencontre l'Office
national des forêts pour assurer financièrement toutes les fonctions qui lui
sont dévolues. La mission de l'ONF ne se limite pas, en effet, à l'exploitation
du bois. Il lui appartient également de gérer un patrimoine confié par la
nation, en assurant, sur les domaines qui lui sont confié, la préservation du «
capital bois », la protection de l'environnement (eau, sol, espèces et milieux
naturels) et l'accueil du public. Ces multiples fonctions, non rémunératrices
et coûteuses, ne peuvent plus être financées de manière optimale par les seules
recettes de la vente du bois. C'est le cas, en particulier en Alsace, région
dotée d'une grande richesse écologique, et dont les forêts sont très
fréquentées par les promeneurs et les randonneurs. Or, l'intérêt général et
celui des générations futures commandent de se préoccuper de la gestion à long
terme du patrimoine forestier. L'insuffisance des moyens d'entretien des
infrastructures est particulièrement dommageable en ce qui concerne les routes
forestières : certaines, très fréquentées, se dégradent en effet, faute
d'entretien suffisant, créant un problème de sécurité publique extrêmement
sérieux. Les sujétions que leur éventuelle fermeture occasionnerait aux usagers
et à l'activité socio-économique de la région excluent par ailleurs le recours
à cette solution extrême. Aussi, afin de permettre à l'ONF d'assurer un
entretien suffisant des routes domaniales, il est nécessaire que les crédits
qui y seront alloués dans le budget 2000 soient non seulement maintenus, mais
augmentés. Il souhaiterait connaître ses observations sur ces propositions, et
savoir si le Gouvernement envisage d'augmenter les crédits d'entretien routier
de l'ONF.
N° 587. - M. Joseph Ostermann attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à
la santé et à l'action sociale sur l'activité funéraire. Celle-ci est régie par
la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 qui met fin au monopole communal en matière
d'opérations funéraires et définit, par ailleurs, le service extérieur des
pompes funèbres. Elle garantit le libre jeu de la concurrence entre opérateurs
funéraires. En outre, la circulaire n° 18 du 14 janvier 1999 relative aux
chambres mortuaires des établissements de santé stipule que « les
établissements de santé qui, accueillant sans restriction dans leurs chambres
mortuaires le corps de personnes non décédées en leur sein, assureraient ainsi,
de fait, les fonctions de chambre funéraire » et seraient par conséquent
passibles de sanctions pénales. Le terme « sans restriction » est peu précis.
Il lui demande donc d'en préciser la définition et la portée. Cette précision
est importante, notamment en milieu rural, où de nombreuses petites entreprises
artisanales de pompes funèbres ne disposent pas de chambres funéraires et sont
contraintes de déposer les corps dans les chambres mortuaires des
établissements de santé. Il est donc primordial pour ces établissements de
savoir s'ils sont en contravention avec la réglementation et s'ils sont, à ce
titre, susceptibles d'être sanctionnés.
N° 594. - M. René-Pierre Signé appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat
à la santé et à l'action sociale sur le dialogue ou la négociation en cours,
avec l'ensemble des professions paramédicales. Il leur est proposé de sortir du
strict rôle de sous-traitants en leur donnant la possibilité de prescrire leur
intervention, voire certaines médications en rapport avec l'affection traitée.
Est envisagé, en outre, de créer un ordre des professions paramédicales. On
peut comprendre que cette autonomie accrue est accordée en échange de
l'engagement à de bonnes pratiques et aussi pour éviter des consultations
médicales supplémentaires qui ne seraient pas toujours justifiées. Mais les
médecins perçoivent ces mesures comme une atteinte à leur monopole de
prescription. Déjà très inquiets par l'ordonnance qui concerne la médecine
ambulatoire, ils verraient là une atteinte forte à leur compétence médicale et
peut-être un risque de prescription non adaptée, quelquefois excessive ou
insuffisante, donc dangereuse. Quant à la création d'un ordre pour les
professions paramédicales, on peut se demander si elle se justifie. Un
organisme rassemblant toutes professions paramédicales n'est-il pas difficile à
gérer, car ces professions sont disparates sur bien des points ? Il s'agirait
d'une mesure et d'une décision nouvelle qui mérite quelques développements.
N° 595. - M. Pierre-Yvon Trémel souhaite attirer l'attention de M. le ministre
de l'équipement, des transports et du logement sur l'avenir des phares. En
effet, on assiste à la détérioration continue, à des rythmes divers, de ce qui
constitue l'un des plus beaux témoignages du génie scientifique de la France du
xixe siècle, en même temps que l'un des patrimoines les plus admirés des
citoyens d'aujourd'hui. Il s'agit, qui plus est, d'un ensemble toujours
fonctionnel dans son rôle d'aide à la navigation, puisque le GPS ne pourrait
que fort difficilement le supplanter totalement, ce dernier n'étant fiable ni
au ras des cailloux, ni pour les entrées de ports et d'estuaires, ni d'une
manière générale en cas de perturbation des émissions par satellite. Le
problème est complexe car il n'est pas possible de faire reposer le poids d'une
telle préservation exclusivement sur le ministère de l'équipement ou sur celui
de la culture, ou uniquement sur les pouvoirs locaux, qui pour autant
pourraient tirer partie d'une meilleure mise en valeur de ces sites. Les
phares, ces nouvelles cathédrales, ne méritent pas de disparaître dans les
années à venir sous les assauts des intempéries, et plus l'attente sera longue
plus les travaux à faire et les moyens à dégager devront être importants. Au
prix d'un investissement qui reste raisonnable si l'on ne tarde pas trop, bien
des monuments irremplaçables pourraient être préservés d'une destruction
déshonorante aux yeux des générations futures. Aussi, afin de dégager des
solutions concrètes et pertinentes à la préservation de ce patrimoine maritime,
il lui demande s'il envisage de conduire une réflexion d'ensemble sur ce
dossier.
N° 596 rectifié. - Mme Nicole Borvo attire l'attention de Mme le secrétaire
d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la pratique et l'enseignement de la
gynécologie médicale. A l'occasion d'une question orale avec débat le 15 juin
dernier, il a été annoncé qu'un groupe de travail était chargé de résoudre les
problèmes qui subsistent dans cette profession. Les propositions issues de ce
groupe constituent des progrès. Celle d'introduire un DESC (diplôme d'études
spécialisées complémentaires) gynécologie médicale au cours du DES (diplôme
d'études spécialisées) se veut un début de réponse à la situation actuelle.
Néanmoins, il subsiste concernant l'enseignement de la gynécologie médicale
quelques interrogations fortes. Qui enseignera ce DESC, combien de postes
seront budgétisés, les étudiants du DESC seront-ils dans l'obligation d'assurer
des gardes d'obstétrique et des urgences au même titre que les autres étudiants
de la filière, seront-ils répartis sur tout le territoire ? L'éclaircissement
de l'ensemble de ces points doit permettre d'avancer vers l'obtention de
garanties concrètes pour que la gynécologie soit effectivement enseignée
correctement, sanctionnée et validée par un titre de gynécologue médical, et ce
en nombre suffisant. Car, si la maquette du DES a déjà été modifiée en 1989,
force est de constater qu'elle n'est pas enseignée dans les centres
hospitaliers universitaires (CHU). Pour véritablement concrétiser les avancées
proposées, il faudrait maintenant que le nécessaire soit fait en vue
d'enseigner le nouveau programme dans tous les CHU, à la fois par un
enseignement théorique et par des stages validés. Quant à la garantie que
toutes les femmes restent libres de consulter directement leur gynécologue, ne
risque-t-elle pas de rester un voeu pieux si la mise en place du médecin
référent a pour effet de différer les consultations ou de les encadrer ? Le
contrat de fidélité qu'aura signé une femme avec son médecin référent
restreindra à coup sûr sa liberté de consulter directement en gynécologie par
une minoration du remboursement des actes et des prescriptions découlant de ces
consultations directes. Pour toutes ces raisons, elle lui demande des
éclaircissements à ce sujet en vue de prendre les mesures qui débloqueraient la
situation. Dans ce cadre, ne serait-il pas essentiel d'aller à l'encontre d'un
état de fait où aujourd'hui seulement un tiers des quelque 80 gynécologues
obstétriciens qui décrochent leur diplôme s'orientent vers la gynécologie
médicale pure, alors qu'il y a seulement onze ans on formait 130 gynécologues
médicaux et autant de gynécologues obstétriciens ? Par ailleurs, des mesures
positives du Gouvernement pour maintenir durablement un nombre suffisant de
gynécologues médicaux indispensables à l'écoute et soignant des femmes à toutes
les périodes de leur vie satisferaient une forte revendication féminine qui
s'exprime notamment à travers les 350 000 signatures en faveur d'une pétition
qui a cet objet.
N° 597. - Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de
l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation
scolaire du Val-d'Oise, préoccupante et en continuelle dégradation dans tous
les secteurs de l'enseignement. Le Val-d'Oise, département jeune, se situe
aujourd'hui au dernier rang au niveau national pour les résultats scolaires.
Elle lui demande de lui faire connaître son analyse sur les causes d'une telle
situation et les mesures de première urgence pour corriger l'évolution de cette
situation.
N° 598. - M. Gérard Delfau attire l'attention de Mme le ministre de
l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'aggravation de la
pollution atmosphérique causée par la circulation automobile dans de nombreuses
villes, y compris du sud de la France, et de l'impact sur la santé de nos
concitoyens de cette politique du « tout-urbain » qu'engendre la course au
gigantisme de quelques métropoles régionales. Il attire son attention sur le
fait que, désormais, des communes de moyenne importance, voire des villages
sont atteints par les retombées de cette pollution et subissent ainsi un
dommage consécutif à des décisions prises ailleurs. Il lui demande donc quelle
corrélation elle compte faire, dans le cadre de la négociation des contrats de
Plan, entre les préoccupations liées à l'environnement, à l'écologie et au
développement durable et sa mission d'aménagement du territoire.
N° 600. - Mme Dinah Derycke souhaite appeler l'attention de Mme le ministre de
l'emploi et de la solidarité sur l'application relative à la lutte contre les
exclusions et, en particulier, sur les dispositions de ce texte destinées à
éviter les coupures d'eau des usagers dont les paiements sont défaillants. Dans
le département du Nord, les partenaires qui négocient le plan départemental
d'action pour le logement des plus démunis souhaitent légitimement intégrer à
ce texte un dispositif juridique global permettant à la fois de régler les
dettes des usagers en matière de fourniture d'énergie, d'eau et de téléphone et
d'assurer un minimum de ces services pour les plus démunis, comme la loi contre
les exclusions le dispose. Toutefois, les discussions relatives à l'élaboration
de ce plan ne s'achèveront qu'au printemps 2000 et une année environ nous
sépare de sa mise en application. S'il est vrai que la multiplicité des
intervenants et les statuts différents de ceux-ci sont facteurs d'inertie, il
existe d'ores et déjà en matière de fournitures téléphonique et d'énergie des
conventions consacrant un service minimum au bénéfice des populations exclues.
Dans certains départements même, des chartes de solidarité liant fournisseurs
et organismes sociaux autorisent une fourniture d'eau minimum pour chacun. Elle
souhaiterait donc savoir quelles mesures transitoires vont être engagées afin
d'assurer dans les départements non munis de dispositifs adéquats une
distribution minimum d'eau aux ménages en difficulté et de répondre ainsi à des
situations d'urgence sociale inacceptables.
N° 610. - M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie sur les problèmes d'interprétation sur le plan
fiscal de la nature des opérations de réhabilitation lourde de logements (près
de la moitié des projets de l'opération programmée d'amélioration de l'habitat
[OPAH]). En effet, bien qu'ils soient subventionnés par l'Agence nationale pour
l'amélioration de l'habitat (ANAH), ils peuvent être assimilés à une
construction neuve. Un tel classement pose deux problèmes. Le premier porte sur
les projets dont la nature de l'opération (neuf ou réhabilitation) est soumise
à interprétation. S'il s'agit d'une opération assimilable à du neuf (art. 38 de
l'instruction fiscale du 14 septembre 1999), le taux de TVA applicable est
celui à 20,6 %, alors que, pour de la réhabilitation, le taux applicable est de
5,5 %. Il est impossible aux artisans de savoir s'ils doivent faire des devis à
20,6 % ou à 5,5 %, puisque c'est uniquement l'administration fiscale qui pourra
juger la nature de l'immeuble après travaux (au sens de l'article 257-7 du code
général des impôts [CGI]). Cette indétermination conduira dans de nombreuses
hypothèses à des procédures judiciaires. Dans ces conditions, l'artisan court
le risque, s'il facture à 20,6 % par erreur, d'être redressé fiscalement, et
s'il refuse de facturer à 5,5 %, de perdre des clients. Il faut souligner que
ce problème ne concerne pas uniquement les dossiers ANAH. La seconde difficulté
concerne les changements importants à la baisse dans les plans de financement
ANAH pour tous ces projets assimilables à du neuf. Dans l'attente d'une
instruction fiscale spécifique à l'ANAH, il est à craindre que les logements
conventionnés qui seraient subventionnés sur une base de devis à 20,6 % (toutes
les opérations assimilables à du neuf) ne puissent plus bénéficier du
remboursement de TVA qui a été mis en place depuis le 1er janvier 1999. La
rétroactivité de la mesure serait dans cette hypothèse défavorable à de
nombreux propriétaires qui demanderaient le règlement de la subvention ANAH sur
la base de factures réelles à 20,6 % (datées après le 14 septembre 1999 sans
pouvoir récupérer le différentiel de TVA comme prévu lors de l'accord de
subvention ANAH). Une telle solution serait très grave pour tous les dossiers
en cours, mais cela aboutirait par ailleurs à l'abandon de la plupart des
projets de création de logements dans des bâtiments existants permis en zone de
revitalisation rurale (ZRR) (par définition, ces projets sont assimilables à du
neuf et donc à la TVA de 20,6 %). Il lui demande s'il a l'intention d'apporter
rapidement des précisions sur ces deux points afin de lever toutes ces
incertitudes.
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON