Séance du 21 octobre 1999
QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Tracé du TGV Sud-Est
615.
- 20 octobre 1999. -
M. Jean-François Picheral
attire l'attention de
M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement
sur les interpellations dont il est l'objet de la part de nombreuses
associations représentant les particuliers résidant en pays d'Aix-en-Provence.
Il s'agit de la position du Gouvernement en matière d'évolution ferroviaire
dans la région et plus précisément de l'éventualité de la construction d'une
ligne de TGV Sud-Est dont le tracé traverserait les communes de Saint-Carmat -
Aix-en-Provence (Trévaresse), Le Puy-Sainte-Réparade - Venelles - Meyrargues -
Vauvenargues - pour se diriger vers Nice, via Saint-Raphaël. Sachant que ce
tracé serait susceptible de passer au pied de la montagne Sainte-Victoire dont
le classement par l'UNESCO est en cours d'étude, il lui demande de bien vouloir
l'informer de la position du Gouvernement à ce sujet ?
Dissolution de la compagnie départementale d'intervention
de Seine-Saint-Denis
616.
- 20 octobre 1999. - Inquiet devant la montée de la violence et de la
délinquance dans son département,
M. Christian Demuynck
souhaite attirer l'attention de
M. le ministre de l'intérieur
sur l'incompréhensible dissolution récente de la compagnie départementale
d'intervention. Cet acte sans explications, dans un département synonyme de
non-droit, risque fort d'accroître l'insécurité vécue au quotidien par les
Séquano-Dyonisiens. En outre se pose la délicate question des fonctionnaires de
cette compagnie qui, si cette dissolution n'est pas reportée
sine die,
devront trouver une nouvelle affectation. Il entend, par conséquent, connaître
avec précision les motifs de la suppression de cette compagnie de
Seine-Saint-Denis, ainsi que les mesures prévues quant à l'avenir des 88
fonctionnaires concernés. Au surplus, il souhaite que le ministre présente la
politique envisagée par le Gouvernement, afin que cette déplorable mesure ne
laisse pas la Seine-Saint-Denis désarmée face à l'insécurité quotidienne.
Projet d'autoroute Niort - Limoges
617.
- 21 octobre 1999. -
M. Henri de Richemont
souhaite interroger
M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement
sur le projet d'autoroute concédée Niort - Maisons-Blanches - Etagnac -
Limoges, soutenu par l'association Axe Nantes-Méditerranée, section Atlantique.
Le projet d'autoroute concédée sur cet axe n'a pas été retenu dans le schéma de
services de transports présenté au printemps dernier. Et pourtant, cette
autoroute concédée qui prolongerait l'autoroute existante Nantes - Niort,
aurait comme grands avantages d'assurer, sans faire appel à des fonds publics,
une liaison rapide entre La Rochelle et Niort d'une part, Limoges et Route
Centre Europe Atlantique, d'autre part, de désenclaver les régions fragiles que
sont le sud des Deux-Sèvres, le sud de la Vienne et le nord de la Charente et
de permettre ainsi un véritable aménagement du territoire. Il lui demande s'il
a donné des instructions favorables à ce projet en vue de son inscription au
schéma de services de transports en Poitou-Charente.
Présidence de la société des agrégés
618.
- 21 octobre 1999. -
M. Xavier Darcos
attire l'attention de
M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
sur la décision remettant en cause la mise à disposition d'un professeur agrégé
d'université pour présider la société des agrégés. Cette association, qui
regroupe 22 000 adhérents, ce qui représente un taux élevé d'affiliation jouit
d'une réputation incontestée de par ses missions de conseil, de concertation et
d'information dans le bulletin
« L'Agrégation »
tiré à 14 000
exemplaires. Dans un rapport du Sénat, datant d'avril 1999 et portant le n°
328, on s'est étonné à juste titre que la société des agrégés, qui bénéficiait
depuis trente ans d'une unique mise à disposition pour sa présidence, se la
voit retirer alors qu'officiellement 1 150 enseignants sont mis à la
disposition d'organismes les plus divers, n'ayant parfois qu'un lointain
rapport avec l'Education nationale. « Les règles arbitraires ne peuvent qu'être
préjudiciables au système éducatif » peut-on lire alors dans ce rapport. Aussi,
il souhaiterait savoir si la décision prise à l'encontre de la présidente de la
société des agrégés peut être réexaminée tant au ragard de l'équité que du
principe de l'égalité par rapport aux nombreux enseignants qui bénéficient
actuellement d'une mise à disposition.
Taxe sur la valeur ajoutée applicable au chocolat noir
619.
- 21 octobre 1999. -
M. Philippe Richert
attire l'attention de
M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
sur le différend qui oppose la direction générale des impôts aux entreprises de
chocolaterie relativement à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au
chocolat noir. Selon les textes réglementaires, le chocolat noir est un des
produits de chocolaterie taxé à 5,5 %. Or, l'administration fiscale multiplie à
l'encontre des entreprises de chocolat des redressements fiscaux arguant d'une
TVA à 20,6 %, et réclame ainsi des différentiels de TVA qui ne sont pas
justifiés au regard des textes réglementaires. La conséquence de ces actions
est de mettre gravement en péril ce secteur d'activité. Nombre de ces affaires
ont été portées devant les juridictions administratives, qui se sont prononcées
en faveur des industriels du chocolat. Aussi, il souhaiterait qu'il lui
confirme clairement la position des tribunaux administratifs, qui est aussi
celle soutenue par la Commissions européenne et la direction générale de la
consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) et
qu'il réaffirme sans ambiguïté que le chocolat noir doit être taxé à 5,5 %.
Mise en oeuvre d'un dépistage systématique
du cancer colorectal
620.
- 21 octobre 1999. -
M. Auguste Cazalet
souhaite attirer l'attention de
Mme le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale
sur l'indispensable mise en oeuvre du dépistage de masse des cancers
colorectaux. Il lui rapelle que ces cancers sont responsables de 15 000 à 16
000 décès par an. Il est de pratique courante d'attendre la survenance de
symptômes significatifs pour explorer et pour opérer. Mais, malgré la chirurgie
la plus performante, malgré la chimiothérapie et la radiothérapie, 59 % des
patients meurent dans les cinq ans. L'on sait que le dépistage individuel et
familial des sujets à haut risque, à qui les cliniciens proposent d'emblée une
coloscopie, est efficace et utile. L'on sait peut-être moins que 75 % des
cancers du côlon surviennent chez des adultes d'âge moyen sans risque
individuel ou familial particulier. C'est donc en amont, vers quarante-cinq,
cinquante ans, qu'il faut intervenir en proposant à la population le test,
appelé Hémoccult, pour recherche de saignement occulte dans les selles. Ce
moyen de dépistage du cancer colorectal, dont la communauté scientifique
s'accorde à dire qu'il permet de diminuer d'un tiers des décès, est fiable et
peu coûteux. En matière de santé publique, il arrive un moment où l'inertie
n'est plus justifiée. Or, le succès du dépistage de masse du cancer colorectal
ne pourra être obtenu sans la mobilisation des pouvoirs publics, des organismes
d'assurance maladie, des médecins et plus largement des professionnels de santé
et, avant tout, de la population. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer
l'action que le Gouvernement entend conduire dans ce domaine.
Recommandations de l'association internationale
du transport aérien (IATA) concernant le contrôle aérien
621. - 21 octobre 1999. - M. Auguste Cazalet souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le mécontentement suscité auprès des compagnies aériennes en raison de l'augmentation des vols retardés par le contrôle de trafic aérien dans le ciel européen. Selon cette association, qui regroupe 263 compagnies aériennes, ces retards auraient progressé de 16 % en 1998 et, sur les six premiers mois de 1999, le nombre de vols retardés par le contrôle aérien aurait augmenté de 74 % par rapport à la même période de 1998. Dix millions de passagers voyageant dans les pays de l'Union européenne seraient concernés en 1999. Les transporteurs, à qui ces retards auront coûté 5,4 milliards de dollars en 1998, réclament une amélioration des méthodes de gestion ainsi qu'un renforcement des investissements, afin de pouvoir bénéficier d'un meilleur service. Tout en recommandant la privatisation totale ou partielle du contrôle aérien, le président de l'IATA reconnaît toutefois que cela ne règlerait qu'une partie des problèmes et préconise la mise en place d'un espace aérien unique et une planification permanente afin que la capacité de circulation soit augmentée sur le réseau européen en temps voulu là où cela est nécessaire. Ces questions seront vraisemblablement évoquées lors de la réunion des ministres des transports de la conférence européenne de l'aviation civile qui se tiendra en janvier prochain. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position de la France sur ce sujet.