Séance du 27 octobre 1999
ORDRE DU JOUR
M. le président.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment
fixée au mardi 2 novembre 1999 :
A dix heures :
1. Questions orales sans débat suivantes :
I. - M. Roland du Luart interroge Mme le secrétaire d'Etat à la santé et à
l'action sociale sur la lutte contre le tabagisme des jeunes. Différentes
mesures ont déjà été prises, à savoir l'interdiction de publicité, la hausse de
la fiscalité, des campagnes de sensibilisation et enfin une récente initiative
en faveur du remboursement du coût du sevrage. Mais, malgré ces mesures, le
tabagisme des jeunes n'est qu'en très léger déclin.
En France, aujourd'hui, n'importe quel jeune peut entrer chez un débitant et
acheter du tabac. Ne serait-il pas judicieux d'interdire la vente du tabac aux
jeunes ? L'usage des produits du tabac doit être réservé aux adultes informés
des risques sanitaires associés à la consommation de ces produits. Aussi il lui
demande si elle compte mettre en place un dispositif de limitation de l'accès
des jeunes au tabac comme, par exemple, une interdiction au-dessous d'un
certain âge et, dans cette perspective, quel serait l'âge retenu pour
distinguer un jeune d'un adulte. (N° 570.)
II. - M. Pierre Laffitte attire l'attention de M. le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie sur la libéralisation de la cryptologie, qui
facilite le commerce électronique mais qui n'est que partielle.
Le projet de loi sur la signature électronique, pourtant fondamental et urgent
d'après les informations données, n'est pas inscrit dans les priorités du débat
parlementaire. Ne conviendrait-il pas de l'inscrire avant les débats
budgétaires, notamment au Sénat ? Les pouvoirs publics, enfin, devraient donner
l'exemple. Ainsi, tous les appels d'offres de l'Etat, des services publics et
des collectivités locales ainsi que les réponses devraient se faire par voie de
messagerie électronique sécurisée pour les réponses. C'est le sens d'une
proposition de loi déposée au Sénat assortie de la mise en place d'un corpus de
logiciels libres avec code source public. Le Premier ministre a affirmé à
plusieurs reprises que ces questions étaient prioritaires.
La dynamisation de l'économie française, la diminution des dépenses
budgétaires pour les services publics et les collectivités locales et le
rattrapage du retard français en matière de commerce électronique par rapport à
certains pays ne méritent-ils pas que le ministère appuie fortement ces
diverses mesures ? (N° 588.)
III. - M. Martial Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur les réductions d'effectifs
prévues dans le budget du ministère de l'équipement pour l'an 2000.
Venant après 1 000 suppressions d'emplois en 1998 et 490 suppressions
d'emplois en 1999, cette nouvelle baisse des effectifs aura des conséquences
lourdes sur le fonctionnement du service public.
Il craint une nouvelle dégradation du service rendu par les directions
départementales de l'équipement aux collectivités locales, notamment pour les
communes et les conseils généraux, là où la partition n'est pas encore
intervenue.
Il souhaiterait connaître son avis à ce sujet. (N° 601.)
IV. - M. Jean Huchon attire l'attention de M. le ministre de la fonction
publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation
des agents contractuels de La Poste en attente de titularisation avec mobilité
obligatoire en Ile-de-France.
En 1985, deux circulaires nationales relatives à la titularisation des
auxiliaires de droit public mettaient en oeuvre un plan prévoyant une
nomination sur place, ou dans le département ou la région, selon les
situations. Une des conditions à cette titularisation était l'occupation d'un
poste à temps complet.
Un arrêt du Conseil d'Etat du 29 décembre 1993 a annulé l'article 13 de la
circulaire du 2 août 1985, supprimant ainsi la condition d'occupation du poste
à temps complet. En 1997, de nouvelles procédures de mise en oeuvre furent
élaborées au niveau national pour tenir compte de cet arrêt et une phase de
titularisation consécutive à ces dispositions s'est déroulée en 1997 et
1998.
Il semble, qu'à ce jour, près de 800 auxiliaires de droit public, remplissant
toutes les conditions pour la titularisation, soient encore en attente.
La Poste compte-t-elle procéder à une vague complémentaire de titularisations
en qualité de fonctionnaires afin de se conformer à l'arrêt rendu par le
Conseil d'Etat ?
De plus, ces agents seront-ils titularisés sur place comme en 1985 ou bien en
région Ile-de-France ?
En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il
entend prendre afin de résoudre ce délicat problème. (N° 602.)
V. - M. Christian Bonnet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur
sur l'augmentation du nombre d'interventions en mer pour porter secours à des
personnes imprudentes et négligentes, avec pour corollaire des coûts très
élevés supportés par la collectivité.
Il lui demande si, sans remettre en question l'esprit de la loi n° 67-545 du 7
juillet 1967 qui pose le principe de la gratuité des secours en mer, on ne
pourrait en adapter la lettre pour tenir compte du développement très important
de la navigation de plaisance, d'une part, de l'évolution des comportements
individuels, parfois révoltants d'égoïsme et d'inconscience, d'autre part.
Ainsi, de même qu'aux termes de la loi montagne n° 85-30 du 9 janvier 1985,
les communes peuvent organiser le remboursement des opérations de secours pour
le ski alpin et le ski de fond, il apparaîtrait logique que les intervenants
mis à contribution dans le cas de sauvetage en mer aient la faculté de faire de
même, au moins dans les cas où il apparaît de toute évidence que l'intervention
aurait pu être évitée par l'observation de la réglementation en vigueur.
Il le remercie donc de bien vouloir lui donner son opinion sur cette
suggestion. (N° 606.)
VI. - Alors que s'engage la négociation du contrat de plan Etat-région, M.
Rémi Herment indique à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de
l'environnement que les collectivités lorraines et, plus particulièrement le
conseil général de la Meuse, ont fait part de leurs vives inquiétudes liées aux
décisions du dernier conseil interministériel d'aménagement du territoire.
L'examen de ce dossier par les élus concernés apparaît indissociable du futur
zonage européen et aides d'Etat en région. Elle partage les éléments de
diagnostic et les fondements de l'action proposée sur les sept prochaines
années. Cette stratégie nécessite de poursuivre une mobilisation forte de
moyens conséquents.
Or force est de constater que les enveloppes disponibles sont très
insuffisantes par rapport à la période qui s'achève.
Dans ces conditions, et pour cette raison essentielle, il apparaît difficile
aux représentants du département d'envisager une contractualisation avec
l'Etat.
De plus, il lui rappelle les réactions engendrées par la réduction des
territoires départementaux à la prime d'aménagement du territoire, situation
qui aggrave encore l'avenir du développement du département puisque cette
décision pénalisante s'ajoute à la menace qui pèse sur les fonds structurels
européens et à la baisse des ressources nécessaires à la mise en oeuvre du
contrat de plan.
Il lui demande de prendre en compte ces « points noirs » qui rendent
impossible toute évolution stratégique cohérente d'aménagement et de
développement du territoire en Meuse et la remercie de bien vouloir lui
indiquer ce qu'elle entend décider pour lever les légitimes inquiétudes des
populations et des élus concernés. (N° 608.)
VII. - Le 1er avril 2000, seule la Caisse des dépôts et consignations pourra
collecter et gérer les dépôts des notaires ruraux. La question du devenir du
fonds d'allégement des charges des agriculteurs est donc posée. En effet, le
Crédit agricole, précédemment chargé de ces fonctions, affectait les produits
financiers tirés de la gestion des dépôts à des actions d'intérêt général en
faveur de l'agriculture. Le dispositif en place depuis dix ans avait montré son
efficacité.
M. Gérard César demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie de lui apporter des précisions sur la reconduction de ce dispositif
par le nouveau gestionnaire. (N° 611.)
VIII. - M. Michel Charzat attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au
logement relativement au devenir du squat sis 61, rue d'Avron, dans le XXe
arrondissement de Paris.
Depuis décembre 1997, l'immeuble, anciennement à usage de bureaux, du 61, rue
d'Avron, actuellement propriété du CDR, Consortium de réalisation, est occupé
par 75 familles totalisant 400 personnes, dont 280 enfants. Ces familles, qui
vivent dans des locaux inadaptés, connaissent des conditions d'insalubrité et
d'insécurité inacceptables.
Cet immeuble est destiné à être transformé en logements sociaux. Le programme
prévoit 120 logements. A cet effet, un accord a été conclu entre le CDR,
propriétaire de l'immeuble, et LOGIREP, promoteur de logements sociaux. Cet
accord arrive à échéance fin septembre 1999. La réalisation de ce programme est
conditionnée à la libération par les occupants actuels de l'immeuble.
Il est urgent de reloger les familles à la fois pour des raisons sociales
évidentes et pour permettre la réalisation du programme de construction de
logements sociaux. Malgré les efforts de la mairie du XXe arrondissement, qui a
entrepris de nombreuses démarches et organisé trois « tables rondes »
regroupant les représentants de la mairie du XXe, de la préfecture de Paris, de
la préfecture de police, du CDR, de LOGIREP, la situation reste en l'état.
La solution du problème nécessite : qu'une enquête sociale soit réalisée
immédiatement afin de connaître le nombre de familles à reloger et leur
composition ; que le relogement des familles soit effectué rapidement.
Ces deux points nécessitent un partenariat actif entre la mairie de Paris et
la préfecture de Paris.
La préfecture de Paris s'engage à participer, en partenariat avec la ville de
Paris, au financement de l'enquête sociale et au relogement des familles et son
effort sera à la hauteur de celui de la ville de Paris. LOGIREP, de son côté, a
donné son accord pour participer au relogement des familles. La mairie du XXe
participera également à ce relogement à la hauteur de ses capacités.
En revanche, jusqu'à présent, et malgré de nombreuses sollicitations de la
mairie du XXe arrondissement, la mairie de Paris refuse de participer au
financement de l'enquête sociale et au relogement des familles concernées.
Cette attitude de principe ne peut être recevable car elle interdit toute
résolution d'un problème dont la ville ne peut, par ailleurs, se
désintéresser.
Pour éviter l'enlisement de cette affaire, et compte tenu de l'urgence
sociale, il lui demande quelles sont les dispositions qu'il entend prendre pour
contribuer au règlement de ce dossier. (N° 612.)
IX - Mme Gisèle Printz interroge Mme le secrétaire d'Etat à la santé et à
l'action sociale sur le statut des praticiens adjoints contractuels, ou PAC.
La loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie
universelle a régularisé en partie la situation des médecins étrangers ayant un
diplôme hors Communauté européenne et, notamment, celle des praticiens adjoints
contractuels. Pourtant, quelques points restent en suspens concernant leur
statut, encore précaire.
En effet, alors qu'ils ont les mêmes responsabilités que les praticiens
hospitaliers et effectuent le même travail, ils touchent un salaire nettement
inférieur à leurs homologues, et leur développement de carrière progresse
beaucoup plus lentement. Ce point touche profondément, moralement et
matériellement les intéressés.
En outre, la loi du 27 juillet 1999 ne reconnaît la compétence des PAC qu'en
médecine générale, alors que la majorité d'entre eux possède des diplômes de
spécialistes effectués et validés en France. Cette situation pose également
problème aux intéressés qui souhaiteraient que leur spécialité soit reconnue,
comme l'est celle de leurs homologues français.
Enfin, malgré le fait qu'ils aient déjà passé un concours complet, ils doivent
repasser le même concours pour accéder au statut du praticien hospitalier dans
les services publics de santé, ce qui représente un obstacle supplémentaire sur
le long parcours que les PAC doivent franchir pour pouvoir exercer leur
vocation.
Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser si ces points ont été pris
en compte dans la réflexion sur le statut des PAC et, le cas échéant, quelles
mesures le Gouvernement entend prendre afin de mettre un terme à ces situations
qui lui semblent inéquitables. (N° 614.)
X. - Inquiet devant la montée de la violence et de la délinquance dans son
département, M. Christian Demuynck souhaite attirer l'attention de M. le
ministre de l'intérieur sur l'incompréhensible dissolution récente de la
compagnie départementale d'intervention.
Cet acte sans explications, dans un département synonyme de non-droit, risque
fort d'accroître l'insécurité vécue au quotidien par les Séquano-Dyonisiens.
En outre, se pose la délicate question des fonctionnaires de cette compagnie
qui, si cette dissolution n'est pas reportée
sine die,
devront trouver
une nouvelle affectation.
Il entend, par conséquent, connaître avec précision les motifs de la
suppression de cette compagnie de Seine-Saint-Denis, ainsi que les mesures
prévues quant à l'avenir des 88 fonctionnaires concernés.
Au surplus, il souhaite que le ministre présente la politique envisagée par le
Gouvernement afin que cette déplorable mesure ne laisse pas la
Seine-Saint-Denis désarmée face à l'insécurité quotidienne. (N° 616.)
A seize heures et le soir :
2. Discussion du projet de loi (n° 22, 1999-2000), adopté par l'Assemblée
nationale, après déclaration d'urgence, relatif à la réduction négociée du
temps de travail.
Rapport (n° 30, 1999-2000) de M. Louis Souvet, fait au nom de la commission
des affaires sociales.
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale :
mardi 2 novembre 1999, à onze heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : ouverture de la discussion
générale.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-sept heures cinquante-cinq.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON