Séance du 2 novembre 1999
M. le président. La parole est à M. César, auteur de la question n° 611, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Gérard César. Monsieur le secrétaire d'Etat, depuis 1990, la gestion des dépôts des notaires ruraux par le Crédit agricole fait l'objet d'une contrepartie agricole sous la forme d'un fonds d'allégement des charges financières des agriculteurs, le FAC. Les produits financiers que cette banque tire de la gestion des dépôts vont alimenter ce fonds. Lorsque le FAC est géré par les autres banques qui participent à la distribution des prêts bonifiés agricoles, il est financé par une dotation du budget du ministère de l'agriculture.
C'est ainsi que, de 1990 à 1999, ce dispositif a permis de consacrer près de 4 milliards de francs à l'allégement de la situation financière des agriculteurs en difficulté. Près de 500 000 de ces agriculteurs ont pu en bénéficier.
Son efficacité tient sans doute à sa grande souplesse d'adaptation. Chaque année, les priorités du FAC sont décidées en fonction des difficultés des différentes productions agricoles et des conséquences de la réforme de la PAC. L'agriculture étant par nature un secteur où les à-coups sont fréquents, voire brutaux, cette action sur la dette bancaire des agriculteurs se révèle bien adaptée aux difficultés conjoncturelles.
Son efficacité tient aussi à son mode de gestion décentralisé, qui prend en compte la diversité des situations locales. En effet, à partir des priorités arrêtées au plan national avec le ministère de l'agriculture, les interventions du FAC sont mises en oeuvre au plan local par les banques, en concertation avec l'Etat et les organisations professionnelles agricoles. Elles privilègient le traitement au cas par cas des difficultés financières des agriculteurs, souvent des jeunes installés, que seules, par définition, les banques connaissent.
Or la question du devenir du FAC s'est posée à la suite de la décision du Gouvernement de confier l'intégralité de la collecte et de la gestion des dépôts des notaires ruraux à la Caisse des dépôts et consignations. Les notaires ont jusqu'au 1er avril 2000 pour se conformer à cette volonté.
Le Premier ministre s'est engagé, lors de la table ronde avec les organisations professionnelles agricoles du 21 octobre dernier, à pérenniser le FAC et à le doter de 200 millions de francs par an. Nous approuvons cette décision, qui correspond à la demande et à l'attente du monde agricole.
Il a par ailleurs précisé que les aides seraient accordées par le canal des établissements de crédit sous forme de prise en charge d'intérêts et attribuées localement par les préfets dans le cadre des commissions départementales d'orientation agricole les CDOAC.
Afin d'éviter l'évasion de ce fonds vers d'autres secteurs représentés au sein des CDOA, il me paraît indispensable de demander au préfet d'examiner les dossiers en section « agriculture en difficulté » ou « structures et économie des exploitations », où ne siègent que les représentants des administrations et des producteurs. Je souhaiterais connaître le sentiment de M. le secrétaire d'Etat au budget sur ce point.
Concernant les modalités de reconduction du FAC, ne pense-t-il pas qu'à la place d'une enveloppe budgétaire, qui implique des négociations chaque année, un fonds autonome pluriannuel serait préférable et devrait être maintenu ?
Enfin, compte tenu de la personnalité de la Caisse des dépôts et consignations, plus habituée à gérer des fonds dans le cadre de la politique de la ville, il me paraît important de continuer à associer la profession agricole à la gestion du FAC et de confier sa mise en oeuvre aux banques impliquées dans le financement de l'agriculture - je pense particulièrement au Crédit agricole, qui représente environ 85 %, après appel d'offres, de la répartition des près bonifiés - car ce sont ces banques qui connaissent le mieux l'endettement agricole.
Je vous remercie d'avance des réponses que vous apporterez à mes interrogations et des précisions que vous me donnerez sur le sujet, monsieur le secrétaire d'Etat.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants. Monsieur le sénateur, Christian Sautter, qui devait vous répondre, est retenu ce matin par l'examen du projet de loi de finances à l'Assemblée nationale. Il m'a prié de vous apporter les quelques éléments de réponse suivants.
Vous attirez l'attention du ministre de l'économie et des finances sur l'avenir du fonds d'allégement des charges des agriculteurs au moment où le dépôt des notaires ruraux, dont la rente contribuait au financement de ce dispositif, est transféré à la Caisse des dépôts et consignations.
Le fonds d'allégement des charges des agriculteurs a été institué en 1990 par convention entre les pouvoirs publics et le Crédit agricole. Il a été prorogé à deux reprises, en 1992 et en 1996. Le FAC était financé par l'affectation par le Crédit agricole des produits financiers tirés de son privilège de collecte des notaires ruraux. Le fonds permet au Crédit agricole d'octroyer aux agriculteurs en difficulté des aides sous différentes formes : abandon de créances, prise en charge d'intérêts, consolidation de prêts. Un FAC destiné aux autres banques du monde agricole a par ailleurs été créé sur crédits budgétaires.
Dans un souci de concurrence interbancaire, le dépôt des notaires ruraux sera transféré à la Caisse des dépôts et consignations à partir d'avril 2000, et les produits financiers contribueront désormais directement au budget de l'Etat.
Le Premier ministre a cependant annoncé, lors de la conférence agricole du 21 octobre dernier, que le fonds d'allégement des charges financières des agriculteurs serait pérennisé. Le montant de l'enveloppe, dorénavant budgétaire - ce qui ne vous donne pas satisfaction car vous auriez souhaité qu'elle fasse l'objet d'un statut particulier - a été fixé à 200 millions de francs par an, correspondant à l'évaluation des besoins du monde agricole. Pour les agriculteurs, la continuité du dispositif d'allégement des charges est donc assurée, mais il est vrai moyennant une enveloppe budgétaire.
Les aides du FAC seront accordées, selon des mécanismes à définir, en priorité aux exploitations qui sont fragilisées par les évolutions conjoncturelles ou qui rencontrent des difficultés d'adaptation qu'il convient d'accompagner. J'ai bien noté les propositions que vous avez formulées en ce sens. Sur la base d'une évaluation des modalités actuelles de fonctionnement, une circulaire devra prochainement définir le fonctionnement futur du FAC et déterminer les bénéficiaires prioritaires, les interventions à mettre en oeuvre lors des crises agricoles et les modalités d'attribution de l'aide.
Sachez, monsieur le sénateur, que je soumettrai vos observations à M. le secrétaire d'Etat au budget, qui les appréciera en fonction de l'évaluation dont il disposera au moment de rédiger la circulaire d'application.
M. Gérard César. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. César.
M. Gérard César. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, de ces précisions.
Effectivement, nous souhaitions que ce fonds soit pluriannuel afin d'éviter le retour, chaque année, de discussions et de négociations parfois difficiles.
Mais peut-être, au terme d'une année que nous souhaitons transitoire, pourrons-nous, en 2001, améliorer ce fonds !
AGENTS CONTRACTUELS DE LA POSTE
EN ATTENTE DE TITULARISATION