Séance du 2 novembre 1999
M. le président. La parole est à M. Huchon, auteur de la question n° 602, adressée à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
M. Jean Huchon. Plusieurs correspondants de mon département ont attiré mon attention sur la situation de certains agents contractuels de La Poste en attente de titularisation avec mobilité obligatoire en Ile-de-France.
Aussi, je me permets d'être leur porte-parole auprès de vous afin d'obtenir une solution à leur problème.
En 1985, deux circulaires nationales relatives à la titularisation des auxiliaires de droit public mettaient en oeuvre un plan prévoyant une nomination sur place, dans le département ou la région, selon les situations. Une des conditions à cette titularisation était l'occupation d'un poste à temps complet.
Un arrêt du Conseil d'Etat du 29 décembre 1993 a annulé l'article 13 de la circulaire du 2 août 1985, supprimant ainsi la condition d'occupation du poste à temps complet. En 1997, de nouvelles procédures de mise en oeuvre furent élaborées au niveau national pour tenir compte de cet arrêt et une phase de titularisation consécutive à ces dispositions s'est déroulée en 1997 et 1998.
Il semble que, à ce jour, près de huit cents personnes soient encore en attente de titularisation. La Poste compte-t-elle procéder à une vague complémentaire de titularisation de ces personnes en qualité de fonctionnaires, afin de se conformer à l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat et en évitant la mobilité en région d'Ile-de-France ?
Sachant M. le ministre de la fonction publique attentif à la situation du personnel de La Poste, j'espère que ma question obtiendra auprès de lui un écho favorable. En effet, ces auxiliaires qui travaillent à La Poste depuis très longtemps et, en tout cas, qui ont commencé avant 1985, ont rendu de nombreux services à l'institution sans aucune perspective de carrière et en subissant un préjudice tant moral que financier.
Aujourd'hui, on leur demande une mobilité à Paris, mobilité qui paraît impossible compte tenu du fait qu'ils sont arrivés à un âge où leur présence est indispensable auprès de leur famille, notamment de leurs enfants, et qu'ils ont pour la plupart acquis ou fait construire un logement.
Je crois que La Poste s'honorerait en titularisant sur place ces personnes, comme elle l'a fait à Nantes, en 1993, sous la contrainte il est vrai, du juge administratif devant lequel Mme Corbard et ses collègues avaient engagé un recours.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants. Monsieur le sénateur, M. Christian Pierret, retenu en province, m'a chargé de vous communiquer ces éléments de réponse, qui vous donneront partiellement, je l'imagine, satisfaction.
Vous avez évoqué le décret du 30 octobre 1985 qui a fixé les conditions exceptionnelles d'intégration des personnels non titulaires au ministère des PTT dans des corps de fonctionnaires de catégorie D.
Vous avez cité également l'arrêt du Conseil d'Etat du 29 décembre 1993 qui a ouvert des droits à titularisation à certains auxiliaires de droit public occupant des emplois permanents alors même qu'ils exerçaient leur fonction à temps incomplet. A ce titre, les situations des personnels qui, en 1985, avaient été exclus du bénéfice de la titularisation ont été réexaminées afin qu'ils soient rétablis dans leur droits. Mais, afin de préserver aussi les droits légitimes des fonctionnaires des corps d'accueil, les agents titularisés ne bénéficient dès lors d'aucun « privilège » en matière d'affectation, quels que soient les mérites de ces agents et les services qu'ils ont rendus dans les places qu'ils occupaient localement.
S'agissant de La Poste, de nombreux agents attendent, et parfois depuis longtemps, leur mutation dans leur région d'origine, il était nécessaire de préserver leurs droits. La Poste a donc décidé de proposer aux agents concernés un poste parmi ceux qui, vacants, étaient offerts au recrutement, principalement en Ile-de-France. Une première vague de titularisations a eu lieu en 1998 et 1999.
Consciente des difficultés que peut créer l'éloignement du conjoint - question en effet très importante - La Poste a négocié avec ses partenaires sociaux un dispositif d'amélioration des possibilités de rapprochement d'époux.
Ce dispositif a naturellement vocation à profiter aux personnels titularisés. Dans le cas que vous évoquez et qui reste à traiter, 707 agents qui remplissent toutes les conditions de titularisation requises n'avaient pas déposé de requête dans les six mois suivant la parution du décret de 1985. La Poste a décidé, à titre exceptionnel, de les considérer comme entrant dans le champ d'application de la titularisation au titre de l'arrêt du Conseil d'Etat du 29 décembre 1993.
Ces agents, dont les dossiers étaient jusqu'à présent en attente, feront l'objet très prochainement d'une information individuelle et se verront proposer un appel à l'activité à partir du deuxième semestre 1999 - nous y sommes - et jusqu'à la fin 2000 et au début 2001 en Ile-de-France, selon les mêmes conditions que celles qui ont été mises en oeuvre lors du processus d'appel à l'activité des agents de la première vague.
M. Jean Huchon. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Huchon.
M. Jean Huchon. Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie de votre réponse. Cependant, elle ne donnera pas satisfaction aux personnes que j'ai rencontrées et qui sont très attentives à l'évolution de la situation. Je crains que leur sens du devoir, de la famille, leurs charges sur place, ne les empêchent de prendre la décision nécessaire, surtout si La Poste ne fixe pas de délai. Si on précisait à ces personnes que la décision interviendra dans quatre mois, six mois ou un an, il serait certainement possible de faire quelque chose. Mais comme il n'y aura sans doute pas de délai, la situation actuelle risque de se prolonger. C'est pourquoi, selon moi, le dispositif prévu ne donnera pas satisfaction aux personnes concernées.
FINANCEMENT DES SECOURS EN MER