Séance du 2 novembre 1999
M. le président. La parole est à M. du Luart, auteur de la question n° 570, adressée à Mme le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.
M. Roland du Luart. Compte tenu des nombreux rapports qui ont été publiés dans la presse et des nombreux débats qui ont eu lieu dans nos instances parlementaires ces derniers temps, j'ai pensé que la présente question s'inscrivait parfaitement dans le cadre des actions à mener pour lutter contre les excès du tabagisme.
Malgré les quelques progrès qui ont été réalisés en la matière, la France demeure néanmoins le pays de l'Union européenne où le pourcentage de fumeurs est le plus élevé, notamment dans la catégorie d'âge des quinze-trente ans, âge qui est très important pour l'avenir.
J'aimerais savoir, dans ces conditions, ce que vous attendez pour faire appliquer sérieusement la loi Evin, et notamment l'interdiction de fumer dans les écoles et les collèges. Une loi qui est mal appliquée devient une loi nocive !
« On fume aujourd'hui dans environ la moitié des établissements scolaires. Plus du tiers des adolescents français reconnaissent qu'ils violent délibérément cette loi, sans que personne ne leur en fasse la moindre réflexion », déclarait récemment le professeur Tubiana.
C'est une incitation à l'incivisme ! Il serait urgent que M. le ministre de l'éducation nationale clarifie sa position dans ce domaine.
Par ailleurs, je vous demande, monsieur le ministre, de me dire comment vous comptez organiser la concertation entre les parties concernées - débitants de tabac, fabricants et collectivités territoriales - pour qu'il puisse concrètement être interdit aux jeunes de fumer ou d'acheter du tabac, afin que les prescriptions de la loi ne restent pas un voeu pieux.
Le succès d'une telle mesure impose que les débitants de tabac y soient associés, car le lien social que représente le bureau de tabac dans les zones rurales ne doit pas être rompu. Le petit buraliste demeure souvent, en effet, le dernier maillon du service public en contact avec le citoyen. Je préconise donc, avant tout, une bonne concertation en amont.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Mme Dominique Gillot, qui assiste actuellement, à Matignon, à une réunion importante sur l'encéphalite spongiforme bovine, m'a demandé de m'exprimer en son nom.
La lutte contre le tabagisme, notamment chez les jeunes, est une des premières priorités de santé publique du Gouvernement. En mai dernier, un plan ambitieux de lutte contre le tabagisme a été rendu public et des crédits complémentaires importants ont été affectés à cette lutte puisque le budget qui y est consacré a été multiplié par cinq entre 1997 et 1999.
Depuis une vingtaine d'années, on constate globalement une baisse de la consommation de tabac, y compris chez les adolescents. Cette diminution de la proportion de fumeurs dans la tranche d'âge douze - dix-neuf ans, la plus jeune, traduit en partie un recul de l'âge d'entrée dans le tabagisme.
Cette évolution d'ensemble, certes favorable, recouvre néanmoins des constats qui restent très préoccupants, comme vous l'avez souligné, monsieur le sénateur. Ainsi, la consommation de tabac chez les jeunes demeure à un niveau qu'on ne peut que juger inacceptable - 48 % des garçons et 46,7 % des filles de dix-huit - dix-neuf ans fument. Chez les jeunes filles, la proportion de fumeurs tend même à augmenter. Il convient donc d'amplifier notre action, en particulier dans le domaine de la prévention en direction des adolescents.
L'interdiction de vente du tabac aux mineurs de moins de seize ans, à l'instar des dispositions concernant l'alcool, est une mesure qui existe déjà dans des législations étrangères. Elle constituerait un affichage fort de notre volonté commune de protéger la jeunesse contre ce fléau.
Les conclusions du rapport qu'Alfred Recours a remis au Premier ministre vont permettre de guider notre action en la matière. Le Gouvernement organisera notamment une concertation sur l'intérêt, en termes de santé publique, d'une part, de l'interdiction de la vente de tabac aux jeunes de moins de seize ans, en s'inspirant des résultats obtenus dans les pays étrangers, d'autre part, d'une modification de la marge des petits débitants de tabac, en les faisant participer à des actions de prévention en direction des jeunes.
Voilà la réponse que Mme Dominique Gillot souhaitait vous apporter.
M. Roland du Luart. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. du Luart.
M. Roland du Luart. Je remercie M. le ministre de cette réponse et de l'éclairage qu'elle donne, car je sais que, pour lui comme pour moi, ce sujet est quelque peu délicat compte tenu de notre passion commune pour certains tabacs...
Nous souhaitons simplement faire évoluer les choses pour que la jeunesse ne soit pas mise en position de fragilité. Or vous ne m'avez pas répondu sur un point qui me chiffonne tout de même : la non-application de la loi en milieu scolaire. Cela n'est pas normal, c'est de l'incivisme ! L'éducation nationale devrait peut-être prendre ce problème à bras-le-corps. Par exemple, dans les restaurants, ou ailleurs, il y a des zones non fumeurs, et c'est respecter son voisin que de s'abstenir de fumer. Eh bien, dès lors que la loi prévoit qu'il est interdit aux jeunes de fumer en milieu scolaire, elle doit être appliquée ! Déjà, nous aurions gagné une première bataille dans la lutte contre le tabagisme des jeunes.
STATUT DES PRATICIENS ADJOINTS CONTRACTUELS