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Séance du 4 novembre 1999





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M. le président. Par amendement n° 82, Mmes Dieulangard, Printz et Pourtaud, MM. Domeizel, Cazeau, Weber, Mélenchon, Lagauche et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 2, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le bulletin de paie comporte un récapitulatif des heures supplémentaires rémunérées ou donnant lieu à repos compensateur effectuées par le salarié. »
La parole est à Domeizel.
M. Claude Domeizel. Cet amendement tend à ajouter aux mentions figurant sur le bulletin de paie un récapitulatif du nombre d'heures supplémentaires effectuées par le salarié, que celles-ci soient rémunérées ou fassent l'objet d'un repos compensateur.
Nous savons qu'un groupe de travail réalise actuellement à vos côtés, madame la ministre, une sorte d'étude de faisabilité sur ce thème, et nous souhaiterions d'ailleurs connaître le degré d'avancement de ses travaux.
Sur le fond, les mutations technologiques intervenues depuis maintenant quelques décennies et, surtout, les modifications apparues dans la gestion du temps de travail conduisent à une comptabilisation de plus en plus complexe de la durée du travail accomplie par les salariés.
Le problème est particulièrement criant s'agissant des heures supplémentaires, lesquelles peuvent être rémunérées, compensées par du repos ou être comptabilisées dans un compte épargne-temps. Afin que les choses soient claires, pour l'employeur comme pour le salarié, il est nécessaire qu'un document écrit, communiqué aux deux parties, fasse office d'outil de récapitulation et, en quelque sorte, de bulletin de liaison.
En effet, chacun doit pouvoir immédiatement savoir où il en est, qu'il s'agisse, je le répète, de l'employeur ou du salarié. Cela permettra d'éviter des ambiguïtés, sources de soupçons et de contentieux qui ne peuvent qu'être préjudiciables au climat social et à la bonne marche de l'entreprise.
Après réflexion, il nous a semblé que le dispositif le plus simple et le plus opérationnel, compte tenu de la généralisation de la paie informatisée, était la mention dans le bulletin de paie, au moyen, par exemple, d'une feuille récapitulative annexée. C'est finalement ce qui peut être le plus facilement mis en place par les services comptables, la périodicité permettant une relative simplicité des opérations.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet, rapporteur. J'ai dit en commission que cette idée était très bonne,...
M. Claude Domeizel. Ah !
M. Louis Souvet, rapporteur. ... et que la précision proposée par les auteurs de l'amendement serait utile, mais qu'elle relevait du domaine réglementaire, les mentions devant figurer sur le bulletin de paie étant répertoriées à l'article R. 143-2 du code du travail.
Cet article précise que le bulletin de paie comporte obligatoirement le nom et l'adresse de l'employeur, la référence de l'organisme, l'intitulé de la convention collective, le nom et l'emploi du salarié, la période et le nombre d'heures de travail, etc. Je ne vois pas pourquoi on devrait inscrire dans une loi une partie de ces mentions, et renvoyer tout le reste au domaine réglementaire.
Par conséquent, je suggère que la réglementation soit modifiée - je me tourne ici vers Mme le ministre - mais je ne pense pas que la précision souhaitée par M. Domeizel doive figurer dans la loi.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Les auteurs de l'amendement posent une vraie question, et je les en remercie. Nous devons effectivement tirer les conséquences de la loi actuelle, et il me paraît tout à fait essentiel, dans un souci à la fois de transparence et de contrôle, que les salariés puissent connaître le nombre d'heures travaillées donnant droit à un repos compensateur ou au paiement d'heures supplémentaires.
A ce propos, je peux indiquer que le Gouvernement modifiera effectivement l'article R. 143-2 du code du travail, afin que l'on distingue, sur le bulletin de paie, les heures supplémentaires effectuées donnant lieu à repos compensateur et celles ouvrant droit à rémunération. Cela sera fait dans l'optique de l'application de la loi.
Cet engagement étant pris, je demande aux auteurs de l'amendement de bien vouloir le retirer.
M. le président. Monsieur Domeizel, acceptez-vous la suggestion de Mme le ministre ?
M. Claude Domeizel. Oui, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 82 est retiré.

Article 2 bis




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