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Séance du 4 novembre 1999





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M. le président. Par amendement n° 108, M. Fischer, Mme Borvo et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 2 bis, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa et dans le quatrième alinéa de l'article L. 212-7 du code du travail, le nombre : "quarante-huit" est remplacé par le nombre : "quarante-quatre". »
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer. Partant toujours du principe qu'il convient, pour rendre la loi la plus opérante possible, de jouer sur toutes les variables qui permettent de diminuer le nombre d'heures supplémentaires, nous considérons que les durées maximales doivent être réduites de la même ampleur que la réduction de la durée globale du travail.
Cet amendement vise donc à modifier la durée hebdomadaire maximale en l'abaissant de 48 heures à 44 heures.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Il est également défavorable ; je m'en suis expliquée tout à l'heure.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 108, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 2 ter




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