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Séance du 4 novembre 1999





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M. le président. La parole est à M. Amoudry.
M. Jean-Paul Amoudry. Madame le secrétaire d'Etat, depuis plusieurs années, le secteur de la grande distribution connaît une forte tendance au regroupement des entreprises. Cette évolution aboutit à la constitution de sociétés d'un poids économique d'autant plus considérable que ces concentrations entraînent le regroupement des centrales d'achats des hyper et supermarchés.
Le phénomène s'est encore amplifié avec la fusion, le 29 août dernier, de deux des enseignes parmi les plus importantes du secteur. Le nouveau groupe représente près de 30 % du marché français de la distribution de détail.
Si l'on peut éprouver un sentiment de fierté nationale à l'égard d'une société française accédant au deuxième rang mondial dans son secteur d'activité, force est pourtant de constater que l'inquiétude croît sans cesse chez les fournisseurs, face aux pratiques commerciales de centrales d'achats qui pèsent de plus en plus sur l'équilibre économique de leurs entreprises.
La précédente majorité s'était inquiétée de ce problème, et je salue ici le travail accompli par notre collègue Jean-Pierre Raffarin, alors ministre du commerce et de l'artisanat, qui fut à l'initiative d'une loi qui a permis de stabiliser l'ouverture des hypermarchés.
Il n'en demeure pas moins que des pans importants de notre économie sont fragilisés par les pratiques de la grande distribution : certaines tendent à resserrer toujours plus les marges en aval des filières au détriment des producteurs, qui sont soumis à une intense pression pour qu'ils diminuent leurs prix de vente ; d'autres consistent à imposer aux fournisseurs de participer aux frais de publicité et de commercialisation.
Le monde agricole est au premier rang des victimes de ces pratiques commerciales, comme l'a révélé la crise survenue cet été sur le marché des fruits et légumes.
Mais les milieux industriels ne sont pas épargnés : en témoigne la demande d'interdiction des regroupements de centrales d'achats récemment formulée par les responsables de plusieurs multinationales européennes, dont une très importante société agroalimentaire française.
De même, les commerces de proximité ne peuvent résister à la véritable « guerre des prix » que se livrent les grandes surfaces.
C'est pourquoi je vous demande, madame le secrétaire d'Etat, d'indiquer à la Haute Assemblée quelles solutions propose le Gouvernement face à ces pratiques commerciales à la fois destructrices d'emplois et dangereuses pour notre agriculture, notre commerce de détail et notre industrie.
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat. Monsieur le sénateur, certes, en la matière, les textes de loi ne font pas défaut, mais malheureusement, en même temps que le record du nombre de texte visant à protéger la petite distribution contre la grande, nous détenons aussi, avec un taux de 91,3 %, le record absolu de surfaces commerciales consacrées à la grande distribution. Cela prouve bien que les textes ne sont pas toujours adaptés à la régulation économique ! (M. Lambert fait un signe d'approbation.)
Deux opérations importantes de centrale d'achats communes, Opéra et Lucie, ont été déjà soumises au conseil de la concurrence par M. Dominique Strauss-Kahn au mois d'août, et M. Christian Sautter, aussitôt que les conclusions de la Commission européenne concernant l'opération Promodès-Carrefour auront été rendues, demandera le rapatriement de ce dossier pour étudier quelles seront les conséquences locales en France de la constitution de ce nouveau grand groupe.
Mais, au-delà de ce nécessaire encadrement de la concurrence que tous appellent de leurs voeux ici, il faut que les états généraux de la grande distribution demandés par le Premier ministre nous conduisent à alimenter la loi de régulation économique qui avait été proposée par le Premier ministre lui-même et par Dominique Strauss-Kahn pour que l'on puisse parler ensemble de l'arrêt de pratiques commerciales qui écrasent l'échelle de la valeur dans notre pays.
L'échelle de la valeur est normale du producteur à la distribution. Toutes les marges sont logiques. En revanche, certaines pratiques qui sont les conséquences d'une loi qui visait à interdire, à juste raison, la revente à perte ont conduit à la constitution de marges en amont qui écrasent cette échelle de valeur.
Avant que l'on propose dans des articles de loi bien précis ce que sera cette régulation économique, parlant souvent de solidarité dans ce pays, j'aimerais trouver une solidarité économique entre les chefs d'entreprise, entre les distributeurs et les producteurs, entre les grands donneurs d'ordres et leurs sous-traitants et cotraitants. On peut se réunir, par exemple contre les 35 heures, mais quand on s'écrase les uns les autres, quand on écrase l'échelle de valeur dans le pays, on provoque une délocalisation massive et une perte d'emploi, ce que personne ici ne veut. (Applaudissements sur les travées socialistes.)

LEVÉE DE L'EMBARGO
SUR LE BOEUF BRITANNIQUE




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