Séance du 4 novembre 1999
M. le président. « Art. 6 bis . _ Les dispositions prévues à l'article L. 322-12 du code du travail sont supprimées au plus tard un an après l'abaissement de la durée légale du travail à trente-cinq heures. Toutefois, le bénéfice de l'abattement reste acquis aux contrats qui y ouvraient droit à la date d'entrée en vigueur de la réduction de la durée légale du travail. »
Par amendement n° 25, M. Souvet, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Souvet, rapporteur. Cet article met fin au dispositif d'exonération des charges sociales pour les contrats de travail à temps partiel. Je rappelle que cette exonération ne joue que pour les salariés travaillant plus de dix-huit heures.
Le temps partiel choisi doit être encouragé en France.
Les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale, en visant à la fois à ne pas pénaliser le temps partiel et à encourager les 35 heures, aboutissent à un texte dont l'application serait très complexe.
Le temps partiel, qui a fait l'objet d'un rapport récent de M. Gilbert Cette dans le cadre du conseil d'analyse économique, mérite à l'évidence mieux qu'une décision prise de manière hâtive, sans réflexion préalable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Comme vous le savez, nous mettons en place un dispositif de baisse des charges extrêmement important. Il nous semble utile que l'ensemble des entreprises puissent en bénéficier dès lors qu'elles réduiront leur durée du temps de travail à 35 heures.
Il ne nous paraît pas souhaitable, dans ces conditions, de maintenir des incitations financières plus favorables pour le temps partiel, sachant que, dans notre pays - je l'ai dit tout à l'heure - une majorité de travailleurs à temps partiel souhaiteraient travailler plus et subissent actuellement ces horaires de travail.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 25.
M. Claude Domeizel. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Domeizel.
M. Claude Domeizel. Je ne peux pas laisser passer cet amendement sans intervenir.
Par cet amendement, la commission propose de supprimer l'article 6 bis du projet de loi, lequel a été introduit par amendement à l'Assemblée nationale.
Cet article est très important et il correspond à une forte demande. Il supprime, en effet, dans le délai d'un an à partir de l'abaissement de la durée légale du travail à 35 heures, l'abattement de 30 % sur les cotisations sociales patronales sur les embauches ou les transformations d'emplois à temps partiel. Il faut préciser que cet abattement reste acquis pour les contrats signés avant la conclusion d'un accord de réduction du temps de travail.
La mesure n'est donc pas une mesure couperet. Il s'agit, au contraire, d'une mesure d'assainissement.
On a pu constater, en effet, après son entrée en vigueur en 1993, une explosion du travail à temps partiel, qui ne correspondait à aucune demande manifestée auparavant par les salariés ou les demandeurs d'emploi. Ce n'était à l'évidence que du temps partiel contraint. Sa part a augmenté dans le nombre des créations d'emplois au prix d'effets d'aubaine fort onéreux pour les finances publiques et d'une dégradation de la qualité des emplois offerts, des revenus et de la qualité de vie des salariés, essentiellement des femmes.
Il était donc nécessaire, pour la revalorisation du statut du temps partiel, de mettre un terme à la dépense. La réduction du temps de travail rend cette suppression à la fois indispensable et opportune. Cet allégement de cotisation ne peut plus être cumulé avec la ristourne dégressive sur les bas salaires, sauf à inciter les employeurs à maintenir les salariés à temps partiel hors de la réforme, ce qui est l'inverse du but que nous cherchons à atteindre.
De plus, la transposition de la directive relative au temps partiel permettra désormais de calculer celui-ci sur la base de 34 heures, en fonction de la nouvelle heure légale, ce qui pourrait inciter à embaucher des salariés à temps partiel et à leur faire réaliser des heures complémentaires pour obtenir un temps plein non seulement à moindre coût mais subventionné comme un temps partiel.
Maintenir l'allégement de cotisation dans ces conditions apparaîtrait comme un encouragement à la précarisation et au temps partiel subi.
Il est donc indispensable de maintenir l'article 6 bis, et nous voterons, en conséquence, contre l'amendement n° 25 de la commission.
M. Guy Fischer. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer. Je rappelle que la suppression de l'abattement de 30 % des cotisations sociales versées pour l'emploi de salariés à temps partiel a été introduite à l'Assemblée nationale par un amendement déposé par la gauche plurielle.
Les contrats en cours continueront toujours à en bénéficier, il convient de le préciser.
Par la suppression de cet abattement, il s'agit, pour nous, d'adopter une mesure de moralité et de lutter contre le temps partiel subi, non choisi.
Selon nous, la décision prise à l'Assemblée nationale est un moyen de limiter le développement de la précarité. Nous nous opposerons donc à cet amendement qui tend à supprimer l'article 6 bis .
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 25, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 6 bis est supprimé.
Articles additionnels après l'article 6 bis