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Séance du 4 novembre 1999





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M. le président. « Art. 11 bis . _ I. _ Les entreprises créées postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi dont la durée collective de travail est fixée soit à trente-cinq heures hebdomadaires, soit à 1 600 heures sur l'année, dès lors qu'elles versent à leurs salariés à temps complet un salaire mensuel au moins égal à 169 fois le salaire minimum de croissance en vigueur à la date de la première embauche, bénéficient du montant de l'aide prévue par l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 précitée.
« La durée collective du travail applicable et la rémunération minimale définies au premier alinéa doivent figurer dans un accord collectif ou, en l'absence d'accord, être mentionnées dans le contrat de travail des salariés concernés. Dans ce dernier cas, le maintien de l'aide visée à l'alinéa précédent est subordonné à la conclusion, au plus tard à l'expiration d'une période de deux années à compter de la première embauche, d'un accord collectif dans les conditions définies aux II à VI de l'article 11.
« La rémunération minimale visée au premier alinéa doit être revalorisée selon les modalités déterminées au deuxième alinéa du I de l'article 16. La rémunération minimale applicable pour les durées collectives inférieures à trente-cinq heures hebdomadaires ou à 1 600 heures sur l'année ainsi que celle applicable aux salariés à temps partiel est calculée à due proportion.
« II. _ Pour le calcul de l'allégement prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale, dans les entreprises créées postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi, il est fait application des dispositions du quatrième alinéa du V de l'article précité. »
Par amendement n° 33, M. Souvet, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Souvet, rapporteur. La commission propose de supprimer l'article 11 bis, qui soulève la question de la mise en place du double SMIC du fait du choix du Gouvernement de procéder à une diminution autoritaire de la durée légale du travail.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Il a paru souhaitable à l'Assemblée nationale, et ce avec raison, me semble-t-il, d'aider les créateurs d'entreprises qui appliquent directement les 35 heures et la garantie de ressources aux smicards. Il est donc proposé d'aider ces entreprises en leur accordant des allégements de charges sociales.
Il s'agit à la fois d'une incitation forte à l'application de la rémunération mensuelle garantie pour les smicards, mais aussi d'une aide aux créateurs d'entreprises.
Je suis étonnée que le Sénat ne souhaite pas les aider ni revaloriser les bas salaires. En effet, nous avons entendu à plusieurs reprises combien la majorité du Sénat souhaitait que la réduction de la durée du travail n'entraîne pas une perte de pouvoir d'achat pour les salariés.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement de suppression.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 33.
M. Guy Fischer. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer. Nous sommes contre cet amendement qui vise à supprimer un allégement de cotisations sociales pour les entreprises créées postérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi.
Cette disposition résulte d'un amendement présenté à l'Assemblée nationale par la gauche plurielle. Nous sommes d'autant plus opposés à cet amendement de suppression que ce dispositif visait à garantir un niveau de rémunération mensuelle minimum égal au SMIC calculé sur 39 heures.
Nous concrétisons ainsi notre volonté d'aider les entreprises et, surtout, d'assurer une rémunération mensuelle à des personnes payées au SMIC.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Dieulangard.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard. Nous voterons bien évidemment contre cet amendement de suppression de la commission.
L'article 11 bis est un article de justice et d'équité auquel nous sommes particulièrement attachés, puisqu'il garantit l'égalité de traitement entre les salariés de toutes les entreprises, anciennes ou nouvelles, rémunérés au SMIC.
Compte tenu de la modicité de ce salaire, une rémunération fondée sur le seul SMIC horaire sans compensation salariale pour les salariés des nouvelles entreprises aurait été inconcevable et socialement inacceptable.
Cet article est donc particulièrement important pour la réussite du passage aux 35 heures.
M. Jean Chérioux. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Chérioux.
M. Jean Chérioux. Je voterai l'amendement présenté par la commission, mais pas parce que je suis contre la mesure qui est présentée par le Gouvernement.
Je suis étonné que le Gouvernement, comme Mme Dieulangard et M. Fischer, ait insisté sur le fait que le Sénat voulait supprimer cet avantage. Comme l'a exposé M. le rapporteur, cet amendement s'explique en effet par la philosophie d'ensemble de la commission.
Pour nous, il s'agit non pas d'instaurer les 35 heures par une obligation légale, mais d'aboutir à une réduction de travail négociée. Par conséquent, nous ne refusons pas cette mesure, nous estimons qu'elle est inutile dans le texte que nous votons.
M. Jean Delaneau, président de la commission. Tout à fait !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 33, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 11 bis est supprimé.

Article 12




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