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Séance du 4 novembre 1999





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M. le président. Par amendement n° 131, M. Fischer, Mme Borvo et les membres du groupe communiste républiciain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 11, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le premier alinéa de l'article L. 132-26 du code du travail est ainsi rédigé :
« Dans un délai d'un mois à compter de la notification aux organisations syndicales affiliées, aux confédérations syndicales représentatives au niveau national d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement ou d'un avenant ou d'une annexe, comportant des clauses qui dérogent soit à des dispositions législatives ou réglementaires, lorsque lesdites dispositions l'autorisent, soit, conformément à l'article L. 132-24, à des dispositions salariales conclues au niveau professionnel ou interprofessionnel, la ou les organisations syndicales qui n'ont pas signé l'un des textes en question peuvent s'opposer à son entrée en vigueur, à condition d'avoir recueilli plus de la moitié des suffrages valablement exprimés lors des dernières élections au comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. Lorsque le texte en cause ne concerne qu'une catégorie professionnelle déterminée relevant d'un collège électoral, les organisations susceptibles de s'opposer à son entrée en vigueur sont celles qui ont obtenu la majorité des suffrages valablement exprimés dans ledit collège. »
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Le débat déjà ancien sur la représentativité syndicale a été relancé à la suite, notamment, de la signature d'accords sur la réduction du temps de travail qui avaient été négociés par des organisations syndicales minoritaires. Je pense ici, par exemple, aux accords conclus avec l'IUMM.
Comment admettre, en effet, qu'un syndicat réputé représentatif à l'échelon national de par le décret du 31 mars 1966 engage, par sa seule signature, l'ensemble des salariés d'une entreprise ou d'une branche professionnelle sur des questions fondamentales touchant à leur vie, alors même qu'il ne représente pas, loin s'en faut, la majorité des syndicats ?
A l'inverse de ce qui se passe pour les accords d'entreprise, rares sont les accords de branche signés par les cinq syndicats représentatifs.
Contrairement à ce qui a pu être affirmé à propos du « principe majoritaire, principe démocratique de base » et de la consultation des salariés, le projet de loi ne bouleversera pas les règles du jeu de la négociation ; il permettra simplement qu'un premier pas soit franchi afin que les aspirations et les droits des salariés soient mieux pris en compte. De plus, il convient de noter que ce principe majoritaire ne s'appliquera qu'aux accords d'entreprise, les 35 heures ouvrant droit aux exonérations.
De fait, sont exclus les accords par lesquels le chef d'entreprise ne demande pas d'exonération ou les accords de branche, alors que les difficultés se situent bien entendu surtout à ce niveau. Si révolution il y a, son ampleur est donc bien limitée, mes chers collègues !
Nos collègues de l'Assemblée nationale ont eu tout loisir de défendre des amendements visant tous à étendre le champ d'application de cette règle de la signature d'accords par les syndicats majoritaires.
Nous souhaitons que, dans les mois à venir, le droit à la négociation soit amélioré et que l'on réfléchisse au rôle, à la place et à la légitimité des syndicats.
Pour l'heure, afin d'engager le débat au sein de la Haute Assemblée sur une question intimement liée à celle que nous venons d'examiner, nous vous proposons d'adopter un amendement qui a pour objet d'élargir le droit d'opposition, droit d'opposition que, pour des raisons à la fois techniques et tactiques, les syndicats majoritaires ont du mal à exercer.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet, rapporteur. La commission souhaite favoriser la négociation collective. Cet amendement renforçant le droit d'opposition aux accords dérogatoires, il nous paraît contradictoire avec notre objectif. En conséquence, la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Je rappelle qu'il existe aujourd'hui une procédure de double opposition à la convention collective et à son extension au niveau de la branche ou au niveau interprofessionnel. Il est, en effet, extrêmement difficile de mesurer la représentativité des organisations syndicales au niveau d'une branche ou au niveau interprofessionnel et la possibilité qu'a le syndicat majoritaire de s'opposer à un accord dérogatoire au niveau de l'entreprise ou de l'établissement.
Ces deux dispositions, si elles ne sont pas parfaites, parce qu'il est difficile de mesurer ce que sont les majorités des organisations syndicales, par exemple à l'échelon de la branche, pourraient être traitées dans le cadre d'une étude sur la représentativité des organisations syndicales. Un certain nombre d'organisations syndicales souhaitent en effet reparler de ce sujet entre elles.
Je ne pense pas que l'objet de ce projet de loi soit de traiter ce problème, qui devrait être revu à l'occasion d'un travail en commun entre les organisations syndicales.
Je suis donc défavorable à cet amendement, tout en en comprenant l'esprit et en pensant que des améliorations pourraient effectivement être apportées dans les mois à venir.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 131, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 11 bis




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