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Séance du 4 novembre 1999





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M. le président. « Art. 12 quater. - I. - Au début de la première phrase du dernier alinéa du IV de l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 précitée, sont insérés les mots : "Pour les entreprises de plus de vingt salariés,".
« II. - Ce même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les entreprises de vingt salariés et moins, l'aide est attribuée sur la base d'une déclaration de l'employeur à l'autorité administrative, précisant notamment la durée du travail applicable dans l'entreprise et le nombre d'emplois créés. »
Par amendement n° 36, M. Souvet, au nom de la commission, propose de compléter in fine cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
« III. - Au début du troisième alinéa du V du même article, sont ajoutés les mots : "Pour les entreprises de plus de vingt salariés,". »
« IV. - Ce même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les entreprises de vingt salariés ou moins, l'aide est attribuée sur la base d'une déclaration de l'employeur à l'autorité administrative, précisant notamment la durée du travail applicable dans l'entreprise et les mesures de prévention et d'accompagnement des licenciements. »
« V. - Dans la seconde phrase du dernier alinéa du V du même article, après les mots : "entre l'Etat et l'entreprise", sont insérés les mots : "pour les entreprises de plus de vingt salariés ou par une demande de l'employeur à l'autorité administrative pour les entreprises de vingt salariés ou moins". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Souvet, rapporteur. L'article 12 quater vise à alléger les formalités administratives des entreprises employant vingt salariés ou moins pour bénéficier des aides financières liées à la diminution du temps de travail dans le cadre de la loi « Aubry I » dans le seul cas des accords offensifs de réduction du temps de travail.
Afin d'instaurer une plus grande souplesse et l'égalité entre les entreprises, l'amendement n° 36 étend cette mesure aux entreprises employant vingt salariés ou moins ayant signé des accords défensifs de réduction du temps de travail.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 36, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 12 quater, ainsi modifié.

(L'article 12 quater est adopté.)

Article 12 quinquies




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