Séance du 4 novembre 1999
M. le président. « Art. 12 quinquies. - Il est inséré, dans l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, un article 8-2 ainsi rédigé :
« Art. 8-2. - L'allégement de cotisations prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les conditions prévues à cet article, aux cotisations à la charge de l'employeur mentionnées à l'article 7-1.
« La contribution prévue à l'article L. 212-5 du code du travail et à l'article 992-2 du code rural est recouvrée selon les règles et garanties prévues à l'article 8-1. »
Par amendement n° 37, M. Souvet, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Souvet, rapporteur. L'article 12 quinquies vise à adapter les dispositions du projet de loi à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment la contribution de 10 % sur les quatre premières heures supplémentaires.
La rédaction de cet article est loin d'être parfaite. Par ailleurs, elle ne prend pas en compte la situation de Mayotte.
La commission s'étant prononcée contre les allégements de charges prévus à l'article 12 et contre la taxation des heures supplémentaires prévue à l'article 2, elle propose, par cohérence, la suppression de l'article 12 quinquies.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. En supprimant l'article 12 quinquies, la commission propose de supprimer l'allégement des charges sociales lié aux trente-cinq heures pour les entreprises de Saint-Pierre-et-Miquelon. Ce dispositif nous paraît défavorable pour les entreprises de cette collectivité territoriale. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement ne peut que s'y opposer.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 37, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 12 quinquies est supprimé.
Article 13