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Séance du 4 novembre 1999





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M. le président. Par amendement n° 145, M. Souvet, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit l'intitulé du chapitre VIII : « Adaptation de la loi du 13 juin 1998 ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Souvet, rapporteur. C'est un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 145, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'intitulé du chapitre VIII est ainsi rédigé.

Chapitre IX

Sécurisation juridique

Article 14




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