Séance du 4 novembre 1999
M. le président. « Art. 14. - I. - Sont réputées signées sur le fondement de la présente loi les stipulations des conventions ou accords collectifs étendus ou des accords d'entreprise ou d'établissement conclus en application de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail et qui sont conformes aux dispositions de la présente loi.
« II. - A l'exception des stipulations contraires aux articles L. 212-5 et L. 212-5-1 du code du travail issus de l'article 2 de la présente loi, les clauses des accords conclus en application des dispositions de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 précitée et contraires aux dispositions de la présente loi continuent à produire leurs effets jusqu'à la conclusion d'un accord collectif s'y substituant, et au plus tard pendant une durée d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi. »
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 39 est présenté par M. Souvet, au nom de la commission.
L'amendement n° 54 est présenté par M. Huriet et les membres du groupe de l'Union centriste.
Tous deux tendent à supprimer cet article.
Par amendement n° 55, M. Franchis et les membres du groupe de l'Union centriste proposent, dans le II de l'article 14, après les mots : « d'un an », d'insérer les mots : « ou, pour les entreprises de plus de 500 salariés, de deux ans ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 39.
M. Louis Souvet, rapporteur. La commission a proposé un amendement n° 2 qui valide pour une durée de cinq ans l'ensemble des accords conclus. L'article 14, qui opère une régulation partielle, n'a donc plus d'objet. C'est pourquoi la commission vous propose d'adopter cet amendement de suppression.
M. le président. La parole est à M. Nogrix, pour défendre l'amendement n° 54.
M. Philippe Nogrix. Je défendrai également, si vous le voulez bien, monsieur le président, l'amendement n° 55.
Avec ces amendements, nous demandons au Gouvernement de reconnaître les accords qui ont été signés et qui ont sans doute nécessité beaucoup de négociations et demandé beaucoup de travail aux uns et aux autres.
L'amendement n° 54 vise à supprimer la condition du délai d'un an pour la conclusion d'accords visant à remplacer ceux qui ont été conclus par les partenaires sociaux.
L'amendement n° 55 vise à ce que les accords continuent à produire leurs effets après la promulgation de cette seconde loi.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 55 ?
M. Louis Souvet, rapporteur. La commission, qui propose de supprimer l'article 14, a ce faisant pris une autre voie que connaît bien notre collègue.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 39, 54 et 55 ?
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Le Gouvernement est défavorable aux amendements n°s 39 et 54, qui visent à la sécurisation juridique des accords.
Je comprends assez mal que l'on nous explique que les accords signés doivent - ce que je souhaite - être reconnus, dès lors que les clauses qui étaient illégales avant le vote de la loi le restent après le vote de la loi.
Je suis donc également défavorable à l'amendement n° 55.
M. Philippe Nogrix. Je retire l'amendement n° 55, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 55 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 39 et 54, repoussés par le Gouvernement.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l'article 14 est supprimé.
Article additionnel après l'article 14