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Séance du 4 novembre 1999





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M. le président. Par amendement n° 93 rectifié, MM. Chérioux et Gournac proposent d'insérer, après l'article 14, un article additionnel ainsi rédigé :
« Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les versements effectués au titre de la rémunération des périodes de permanence nocturne, comportant des temps d'inaction, effectuées sur le lieu de travail en chambre de veille par le personnel en application des clauses des conventions collectives nationales et accords collectifs nationaux du travail agréés en vertu de l'article 16 de la loi n° 75-535 relative aux institutions sociales et médico-sociales, en tant que leur montant serait contesté par le moyen tiré de l'absence de validité desdites clauses. »
La parole est à M. Chérioux.
M. Jean Chérioux. Cet amendement est important, non pas parce que je le présente (Exclamations amusées sur les travées socialistes), mais en raison de son objet. Il concerne un problème que nous avons évoqué au début de nos travaux, à savoir la rémunération par équivalence des périodes de permanence effectuées sur le lieu de travail.
Les conventions collectives nationales de travail du secteur sanitaire, social et médico-social privé sans but lucratif, soumises à agrément ministériel au titre de l'article 16 de la loi du 30 juin 1975, contiennent des dispositions prévoyant une telle rémunération.
Mais la Cour de cassation, on l'a dit, a opéré un revirement de jurisprudence par une décision du 29 juin 1999, en décidant que les conventions collectives nationales agréées ne pouvaient édicter de dispositifs d'heures d'équivalence, au motif que cette faculté dérogatoire était limitée aux conventions ou accords collectifs étendus ou aux accords d'entreprise ou d'établissement.
Pour l'avenir, la situation semble réglée par l'article 1er quater, légèrement modifié par notre texte, qui l'a étendu, pour que la décision soit inattaquable, aux conventions agréées. Mais il reste le passé, qui peut être extrêmement coûteux.
Je m'étais permis de poser le problème en commission des affaires sociales à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité en lui faisant part des craintes du milieu associatif. En effet, si des actions étaient intentées par tous ceux dont les rémunérations pourraient être remises en cause, cela représenterait des sommes considérables, évaluées par le syndicat national des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales à 4 milliards de francs.
On a constaté qu'à la suite d'un certain nombre de décisions de justice définitives déjà prises des associations ont été condamnées à verser des sommes qui représentent jusqu'à 30 % de leur budget annuel ! Vous mesurez le risque que représenterait toute généralisation des contentieux pour les associations qui, connaissant de graves déséquilibres budgétaires, seraient amenées à déposer leur bilan, et aussi pour la collectivité nationale par le biais des collectivités locales.
Il importait de trouver une solution. Or, le seul moyen d'éviter un tel risque est de procéder à une validation législative de décisions, notamment salariales, prises sur la base des clauses des conventions collectives aujourd'hui contestées. Le Conseil constitutionnel a admis la procédure de validation pour « éviter que ne se développent des contestations dont l'aboutissement pourrait entraîner, soit pour l'Etat, soit pour les collectivités territoriales, des conséquences dommageables ».
C'est bien le cas et tel est l'objet de cet amendement n° 93 rectifié. Par conséquent, mes chers collègues, j'espère que vous serez d'accord pour le voter à l'unanimité, d'autant que Mme le ministre avait bien voulu dire qu'elle me rejoignait sur ce plan.
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Absolument, je vous rejoins sur ce plan !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet, rapporteur. Je voudrais d'abord féliciter les auteurs de cet amendement, que nous devons à la pugnacité de M. Chérioux. Ce dernier a de grandes ambitions puisqu'il espère un vote à l'unanimité. Ce serait d'autant plus magnifique que cela ne s'est pratiquement jamais produit depuis le début de l'examen de ce texte !
M. le président. Monsieur le rapporteur, permettez-moi de vous faire observer qu'un tel vote est intervenu sur des amendements identiques du Gouvernement et de la commission ! (Sourires.)
M. Louis Souvet, rapporteur. Cet amendement n'est pas seulement important, il est essentiel, car il permet de régler, pour le passé, la délicate question des équivalences pour les établissements du secteur sanitaire, social et médico-social.
La solution proposée, qui valide les clauses des conventions collectives qui n'ont pas donné lieu à contentieux, devrait permettre de préserver l'équilibre financier de ces établissements, qui, sinon, est gravement menacé. C'est pourquoi la commission est vivement favorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Comme d'habitude, M. Chérioux a posé une vraie question et y répond par une vraie réponse.
En effet, l'amendement n° 93 rectifié tend à valider le dispositif conventionnel actuel d'équivalences. Même si le droit et la jurisprudence ont évolué depuis la mise en place par les partenaires sociaux de ce dispositif, une telle validation semble nécessaire et conforme aux critères posés par le juge constitutionnel, car elle repose sur un motif d'intérêt général et ne porte pas atteinte aux décisions de justice devenues définitives.
Sur le fond, comme l'a dit M. Chérioux, il convient de noter que les partenaires ont engagé depuis une négociation de branche qui vise à rendre le dispositif conforme au droit actuel en maintenant une comptabilisation des temps d'inaction différente de celle du temps de travail effectif, à raison des spécificités des activités concernées.
C'est une bonne chose pour éviter à ces organismes des difficultés relatives à des décisions passées, dès lors qu'ils ont réglé le problème pour l'avenir ; je suis par conséquent favorable à cet amendement.
M. Alain Gournac. Bravo !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 93 rectifié, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 14.
M. Alain Gournac. Les socialistes ont voté contre !
M. Jean-Luc Mélenchon. C'est une erreur, nous voulions voter pour !
M. le président. Vous pourrez rectifier votre vote dans les conditions prévues par le règlement.
M. Jean-Luc Mélenchon. Vous êtes sévère, monsieur le président !

Article 15




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