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Séance du 16 novembre 1999





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ACCORD RELATIF À L'ÉTABLISSEMENT
À PARIS D'UN BUREAU DE LA LIGUE
DES ÉTATS ARABES

Adoption d'un projet de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 371, 1998-1999) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Ligue des Etats arabes relatif à l'établissement, à Paris, d'un bureau de la Ligue des Etats arabes et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (ensemble une annexe). [Rapport n° 472 (1998-1999).]
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.
M. Charles Josselin, ministre délégué à la coopération et à la francophonie. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, la France et la Ligue des Etats arabes ont signé au Caire, le 26 novembre 1997, un accord relatif à l'établissement à Paris d'un bureau de la Ligue des Etats arabes et à ses privilèges et immunités sur le territoire français.
Le secrétaire général de la Ligue des Etats arabes, M. Esmat Abdel Meguid, francophone et francophile convaincu, avait pris l'initiative de demander un tel accord à la France, ainsi qu'à certains de nos partenaires européens. L'Espagne, la Belgique, la Grèce et l'Italie ont déjà répondu à cette demande et signé un accord de siège avec la Ligue arabe. Le Royaume-Uni devrait bientôt les rejoindre.
Il faut noter que les représentations de la Commission européenne dans les Etats membres de la Ligue arabe jouissent d'ores et déjà d'un statut diplomatique.
Le principe d'accorder le statut diplomatique au bureau parisien de la Ligue a été entériné par le Président de la République et le Premier ministre en 1992, puis confirmé une nouvelle fois en 1995 par le Président de la République.
Cet accord, destiné à faciliter le travail de la représentation de la Ligue des Etats arabes dans ses contacts avec les autorités françaises, officialise l'activité du bureau de la Ligue en France et lui consent, avec les réserves d'usage, des immunités et privilèges similaires à ceux dont bénéficient habituellement les organisations internationales établies en France.
L'accord garantit l'inviolabilité des locaux, mais aussi l'immunité de juridiction et d'exécution dans le cadre des activités officielles. Le statut du personnel du bureau de la Ligue est également décrit, notamment les privilèges et immunités diplomatiques accordés au directeur et à ses adjoints.
L'approbation de cet accord intervient au moment où la Ligue arabe sort d'une période d'éclipse due à la crise du Golfe, ce qui lui permet de retrouver une certaine autorité au sein du monde arabe. La France, acteur majeur et historique dans le monde méditerranéen, a le plus grand intérêt à développer toute les formes de concertation et de coopération avec une organisation qui symbolise l'unité arabe et apporte sa contribution à la recherche de la paix. L'accord qui a été signé permet d'avancer dans cette voie.
Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, madame, messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appelle l'accord entre le Gouvernement de la république française et la Ligue des Etats arabes relatif à l'établissement à Paris d'un bureau de la Ligue des Etats arabes et à ses privilèges et immunités sur le territoire français.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. André Dulait, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'accord conclu le 26 novembre 1997 entre le Gouvernement français et la Ligue arabe vise à reconnaître au bureau de cette organisation établi à Paris et à ses personnels le statut diplomatique.
La Ligue arabe est très certainement l'une des plus anciennes organisations politiques régionales puisqu'elle a été fondée en mars 1945 par sept pays arabes : l'Arabie Saoudite, l'Egypte, l'Irak, le Liban, la Syrie, la Jordanie et le Yémen. Elle compte aujourd'hui vingt-deux membres ayant en commun l'arabe comme langue officielle.
Après une phase difficile liée aux divisions du monde arabe à propos des accords de Camp David de 1979, à l'exclusion de l'Egypte, alors que ce pays abritait le siège de l'organisation, puis à la guerre du Golfe, la Ligue arabe a connu, au cours de la période récente, un certain regain d'activité et d'influence en redevenant un cadre de concertation et de dialogue sur les difficultés du processus de paix ou sur les relations euro-méditerranéennes.
Les relations entre la France et la Ligue arabe se sont singulièrement renforcées lors du transfert à Tunis du siège de l'organisation, qui a alors donné une place de tout premier rang au français. Le retour de la Ligue arabe au Caire, après la réintégration de l'Egypte, n'a pas remis en cause notre influence linguistique, l'actuel secrétaire général, M. Meguid, étant ancien ambassadeur d'Egypte à Paris.
Par ailleurs, les positions françaises sur le processus de paix et sur le dialogue euro-méditerranéen sont globalement très appréciées au sein de la Ligue arabe. L'accord qui nous est proposé s'inscrit dans le cadre de ces bonnes relations.
Depuis 1974, la Ligue arabe possède à Paris un bureau qui ne bénéficie pas officiellement des privilèges et immunités diplomatiques. Il s'agit donc, par cet accord, de répondre à une demande de la Ligue arabe, soucieuse de clarifier la situation juridique de ses locaux et de ses personnels en voyant consentir à son bureau parisien les immunités et privilèges similaires à ceux qui sont habituellement reconnus aux organisations internationales établies dans notre pays.
La commission des affaires étrangères a émis un avis favorable et unanime sur l'intérêt qu'il y avait à conclure un tel accord, et c'est sans réserve qu'elle vous propose d'adopter le présent projet de loi.
M. Emmanuel Hamel. Avis très favorable et unanime, vous avez raison de le souligner !
M. André Dulait, rapporteur. Je suis heureux de bénéficier de l'approbation du « choeur antique » ! (Sourires.)
M. le président. Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.
« Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Ligue des Etats arabes relatif à l'établissement, à Paris, d'un bureau de la Ligue des Etats arabes et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (ensemble une annexe), fait au Caire le 26 novembre 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

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