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Séance du 16 novembre 1999





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ACCORD AVEC LE KAZAKHSTAN
SUR L'ENCOURAGEMENT
ET LA PROTECTION RÉCIPROQUES
DES INVESTISSEMENTS

Adoption d'un projet de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 482, 1998-1999) autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole). [Rapport n° 13 (1999-2000).]
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.
M. Charles Josselin, ministre délégué à la coopération et à la francophonie. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous présente aujourd'hui trois accords d'encouragement et de protection réciproques des investissements. Ces accords, qui ont tous pour objet d'établir un cadre juridique sûr, permettent de favoriser l'activité de nos entreprises à l'étranger et procèdent du souci d'offrir la plus grande sécurité possible à nos investisseurs.
Le premier de ces accords a été signé avec le Kazakhstan le 3 février 1998.
Comme tous les accords de ce type, l'accord avec le Kazakhstan contient les grands principes qui constituent la base de la protection des investissements, telle que la conçoivent aujourd'hui les pays de l'OCDE : octroi aux investisseurs d'un traitement juste et équitable, conforme au droit international ; garantie de libre transfert des revenus et du produit de la liquidation des investissements ; versement, en cas de dépossession, d'une indemnisation prompte et adéquate ; faculté de recourir à une procédure d'arbitrage international en cas de différend entre l'investisseur et le pays d'accueil ; possibilité pour le Gouvernement français d'accorder sa garantie aux investissements que réaliseront à l'avenir nos entreprises dans le pays considéré, conformément aux dispositions de la loi de finances rectificative pour 1971.
Comme vous le voyez, les principes auxquels nous sommes attachés et qui fondent la protection des investissements sont inscrits dans cet accord.
Je crois également utile de souligner l'intérêt qu'il représente dans nos rapports avec ce pays.
Depuis l'éclatement de l'Union soviétique, en 1991, le Kazakhstan est en effet devenu l'une des destinations priviligiées des investissements étrangers dans la Communauté des Etats indépendants. La France n'arrive qu'au dixième rang de ces investisseurs, loin derrière les Etats-Unis, le Japon et la Grande-Bretagne.
Certaines entreprises françaises ont néanmoins fait le pari de l'ouverture du Kazakhstan, à la suite, notamment, du permis d'exploration pétrolière obtenu par Elf-Aquitaine. Environ cinquante entreprises françaises y sont désormais implantées, notamment Bouygues, Technip-Speichim pour la construction d'une distillerie de blé, Thomson-CSf, Gegelec et Total, qui va explorer le gisement pétrolier off shore de Kasaghan.
Le Kazakhstan a adopté, en matière d'investissements étrangers, une législation libérale qui apporte de sérieuses garanties aux investisseurs. L'accord de protection et d'encouragement des investissements signé avec la France vient compléter ce dispositif. Il devrait permettre à nos entreprises de renforcer leurs positions sur le marché kazakh.
Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appellent l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, qui est aujourd'hui soumis à votre approbation.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M. André Dulait, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi qui vous est soumis a pour objet l'approbation d'un accord signé à Paris, le 3 février 1998, entre la France et le Kazakhstan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements.
Je rappelle brièvement quelques données relatives à ce pays. Le Kazakhstan constitue, de par sa superficie de 2,7 millions de kilomètres carrés, la plus importante des républiques de l'ex-URSS après la Russie. Ses quelque 16 millions d'habitants sont répartis en de nombreuses ethnies ou nationalités, les deux plus importantes étant les Kazakhs et les Russes ; viennent ensuite les Ukrainiens et les Allemands, notamment. Cette République a été l'un des lieux où, à l'époque stalinienne, de nombreuses nationalités se sont retrouvées transplantées, ce qui explique la multiplicité des ethnies et des nationalités aujourd'hui.
Malgré sa diversité ethnique, le Kazakhstan, où se pratique un islam modéré, n'est pas confronté à des tendances séparatistes. La pratique personnelle et autoritaire du pouvoir par le Président de la République assure, dans le cadre d'une « démocratie naissante », une stabilité politique propre à attirer les investisseurs étrangers désireux de s'impliquer dans un pays en développement.
A l'instar des autres républiques d'Asie centrale, le régime politique kazakhstanais est fortement marqué par la personnalité du Président de la République, qui concentre tous les pouvoirs et s'appuie sur des allégeances claniques. Dans ce contexte, il ne reste au Parlement bicaméral que des attributions virtuelles. Les conditions de préparation et le déroulement des élections présidentielles de janvier 1999 ont suscité une réprobation assez générale de l'Union européenne, notamment de l'organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, l'OSCE.
Le seul rival crédible du président en titre, un ancien ministre, avait été au demeurant exclu de la compétition électorale. Pourtant, depuis quelques années, une pratique relativement démocratique avait abouti à l'instauration de quelques mesures significatives comme le relâchement de la censure, une certaine indépendance de la presse ou l'émergence d'une opposition politique.
Tenant compte des critiques portées sur les conditions de sa réélection, le président Nazarbaëv s'est engagé à mettre en oeuvre, par étapes, un programme de démocratisation. Les élections législatives du 10 octobre dernier ont eu lieu dans des conditions meilleures que les précédentes, mais qui ont toutefois suscité un certain nombre de commentaires critiques de l'OSCE.
Les ressources naturelles du pays, liées à une main-d'oeuvre qualifiée, confèrent au Kazakhstan un fort potentiel de développement.
Comme l'a souligné M. le ministre, des conditions réglementaires et légales favorables ont été offertes aux investisseurs étrangers, ce qui a également contribué à faire du Kazakhstan, parmi tous les pays de l'ex-empire soviétique, celui qui a reçu le plus d'investissements étrangers. Toutefois, comme dans toutes ces républiques émergentes, quelques obstacles demeurent encore ; ils sont liés à la complexité de la législation fiscale et à une bureaucratie très pesante.
Les cinq premiers investisseurs étrangers sont les Etats-Unis, la Corée du Sud, le Royaume-Uni, la Turquie et la Chine. La France, avec un stock d'investissements de 110 millions de dollars, se place au dixième rang. Les principaux investisseurs français sont Total Fina, la Société générale, la Cogema et les Ciments français. Nous pouvons regretter - c'est un point de détail qu'il faut souligner - l'absence d'Air France sur la ligne qui nous relie au Kazakhstan.
M. Xavier de Villepin, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Très bien !
M. André Dulait, rapporteur. D'autres compagnies ont pris la place, mais malheureusement elles ne sont pas françaises.
Sur le plan des échanges commerciaux internationaux, le Kazakhstan, où la Russie dispose encore de 33 % de parts de marché, ce qui fait d'elle, et de loin, son premier fournisseur, est parvenu à diversifier ses partenaires commerciaux.
L'Allemagne détient 3,3 % des parts de marché, la Turquie 2,5 %, le Royaume-Uni 1,3 % et les Etats-Unis 1,1 %. La part de la France serait de l'ordre de 1 %. Nos exportations sont essentiellement constituées de produits agro-alimentaires, de biens d'équipement professionnel et de biens de consommation courante. Nos importations concernent, bien sûr, le pétrole et les métaux non ferreux.
Ces chiffres illustrent bien les opportunités qui restent encore ouvertes aux entreprises françaises dans ce pays.
En conclusion, la commission unanime vous invite, mes chers collègues, à adopter ce projet de loi.
M. le président. Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.
« Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Kazakhstan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole), signé à Paris le 3 février 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

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